Règle de facturation du supplément SRC pour les patients sortis à partir du 1er mars 2009

La règle de facturation du supplément SRC pour les patients sortis à partir du 1er mars 2009 est la suivante :
 
Un supplément SRC pourra être facturé pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de surveillance continue reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.6124-117 et D.6124-118 du code de la santé publique et que l’une des conditions suivantes est remplie :
  • le patient a été directement transféré depuis une unité de réanimation autorisée et sa prise en charge dans cette unité a donné lieu à facturation d’un supplément de réanimation (REA).
  • le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 7, après déduction des points générés par le critère de l’âge et le diagnostic principal du RUM établi dans l’UM correspond à un des diagnostics, associé le cas échéant à un acte, fixé par la liste 1 ci-jointe ;
  • le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 15, après déduction des points générés par le critère de l’âge ;
  • un acte de la liste 2 ci-jointe a été effectué

Si aucune de ces conditions n'est remplie aucun supplément ne pourra être facturé.

Les règles de calculs des suppléments sont les mêmes que celles de l'année dernière :

  • lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité, un supplément est facturé ;
  • lorsque, au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, un seul supplément est facturé, les règles de cumul étant les mêmes que l’année dernière (le tarif du SRC sera inférieur à celui du STF et de la réanimation).

Informations complémentaires

  • Publication : 19/02/2009
  • Mise à jour : 24/01/2014
  • Validité : 19/02/2009 - 01/03/2010
  • Champ d'activité : MCO
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Guide et note technique