Urgences
Depuis la campagne 2021 le modèle de financement de la médecine d’urgence est construit autour de trois compartiments :
• une dotation populationnelle,
• des recettes liées à l’activité et
• une dotation complémentaire qualité.
Ce document technique vise à informer les établissements de santé des modalités de construction et de délégation du compartiment dotation complémentaire qualité, pour la campagne 2023
MIGAC
Les Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont définies par les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
En accompagnement de la publication des arrêtés et des circulaires, le ministère a publié en 2013 un guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG).
Le suivi des financements alloués est assuré par les ARS via l'outil d'Harmonisation et partage d’information (HAPI) sanitaire depuis 2014. Auparavant le suivi était réalisé via la plateforme ARBUST de l'ATIH.
L'ATIH restitue sur ScanSanté dans la rubrique Analyse des recettes et pilotage de l'ONDAM > Suivi des Dotations et Forfaits, accessible avec identifiant (via SE CONNECTER) : les montants alloués sur les enveloppes MIGAC, DAF et dotations de soins USLD, ainsi que les montants notifiés au titre des forfaits annuels.
Un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé est également publié par le ministère : rapports depuis 2010, rapport 2009, rapports 2006-2008);
FIR
Depuis le 1er mars 2012 une partie des crédits MIGAC a fait l'objet d'un transfert vers le fonds d’intervention régional (FIR). Depuis 2014, l'ONDAM inclut un nouveau sous-objectif spécifique FIR.
Année | Arrêtés |
2019 | Arrêté du 14 mai 2019 |
2018 | Arrêté du 31 octobre 2018 |
2017 | Arrêté du 18 mai 2017 |
2016 | Arrêté du 31 mai 2016 |
2015 |
Arrêté du 30 avril 2015, Dernier arrêté du 8 décembre 2015 |
2014 | Arrêté du 31 mars 2014 |
2013 | Arrêté du 3 mai 2013 |