Notice relative à la garantie de financement mise en place pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.

Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :

  • L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
  • L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • L’activité de SSR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • La dotation modulée à l’activité pour le SSR.

Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.

La notice ci-jointe et le fichier Excel "calcul_des_notifications" explicitent le mécanisme de cette garantie.

----- Mise en ligne du 1er mars 2021

Pour les champs MCO et HAD des établissements du secteur ex-DG deux temps de régularisation sont prévus en 2021 :

- TEMPS 1 – Régularisation des versements pour tenir compte de l’activité 2020 transmise. Cette régularisation s’effectue de manière automatique lors de la transmission des informations PMSI M12 et sur la base de la garantie de financement provisoire notifiée suite à l’arrêté du 6 mai 2020.

- TEMPS 2 – Calcul de la GF 2020 définitive qui s’effectue sur la base des recettes 2019 et donc intègre les transmissions LAMDA 2019 réalisées en 2020. Cette actualisation est effectuée par un process ad hoc hors e-PMSI.

La notice "Notice_GF_definitive_2020_exDG" vise à expliciter les modalités de calcul du temps 1 et du temps 2 et notamment les modalités de calcul pour un établissement donné en repartant des éléments d’informations issues de la plateforme PMSI. Elle s’accompagne d’un outil Excel "Illustration_notice_GF_denouement_diffusion" permettant à chaque établissement de calculer sa garantie définitive 2020.

---- Mise à jour du 22 mars 2021

La notice a fait l'objet d'un complément en ANNEXE de "Notice_GF_definitive_2020_exDG_complement", il s'agit d'une modification de la règle de ventilation du montant à recevoir ou à verser entre prestations. Le calcul de la garantie définitive 2020 n'est pas impacté. L'outil Excel "Illustration_notice_GF_denouement_diffusion_corr" a été actualisé.

 

Informations complémentaires

  • Publication : 26/05/2020
  • Mise à jour : 22/03/2021
  • Validité : 26/05/2020 - 31/12/2020
  • Champ d'activité : HAD, MCO, Psy, SSR
  • Domaine de compétences : COVID-19, Financement
  • Type de publication : Notice technique, Texte officiel