Soins médicaux et de réadaptation (SMR)

Présentation des modalités de financement

Nouvelles modalités de financement à partir du 1er juillet 2023

Le nouveau modèle de financement tel que défini en LFSS pour 2016 est entré en vigueur dans sa totalité au 1er juillet 2023.
Il est mixte et repose sur des recettes directement liées à l’activité assorties de compartiments complémentaires.

Ce financement mixte est principalement composé :

- d’une part « forfaitaire » dont l’objectif est d’allouer la ressource en fonction des besoins de santé, approchés par les caractéristiques des populations et des territoires, et également de sécuriser les établissements en leur garantissant une base de ressources minimale, leur permettant de mettre en œuvre des stratégies pluriannuelles et de lisser les aléas de revenus liés à l’activité.

- d’une part « activité » correspondant à un financement au séjour permettant de prendre en compte l’activité réalisée au cours de l’année N, qui a vocation à compléter le financement de la part forfaitaire pour permettre à l’établissement de bénéficier de ressources liées à son activité réelle, afin d’accompagner la dynamique d’activité.

Les établissements sont également éligibles à trois compartiments complémentaires pour financer certaines activités ou missions spécifiques.

1. Le compartiment « plateaux techniques spécialisés » (PTS) visant à compenser une partie des charges induites par l’exploitation de PTS rares et coûteux

2. Le compartiment « molécules onéreuses » (MO) permettant le financement en sus de certaines molécules inscrites sur une liste limitative. Il s’agit de permettre aux établissements de dispenser des traitements onéreux. Cette liste englobe la liste en sus MCO ainsi que des molécules onéreuses spécifiques au champ SMR.

3. Le compartiment relatif aux dotations finançant certaines missions d’intérêt général (MIG) dont les établissements de SMR ont spécifiquement la charge, en raison notamment de la durée des prises en charge et de la spécificité du projet thérapeutique.

Les établissements SMR peuvent aussi être éligibles à la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).

Les textes sur lesquels s’appuient une partie des financements SMR à partir de juillet 2023 ont été publiés au JO du 6 décembre 2023.
Arrêtés prestations et tarifaire SSR 2023 | Publication ATIH (sante.fr)

Modalités de financement avant le 1er juillet 2023

L'activité de SMR est financée selon plusieurs modalités :

- un financement alloué par les régions intégralement en dotation, via la dotation annuelle de financement (DAF). Cette dotation est rattachée à l'objectif national de dépenses assurance maladie (ONDAM) et concerne les établissements financés selon cette modalité appartiennent au secteur public ou sont des structures privées à but non lucratif.

- un financement alloué à l’activité à l’aide des tarifs définis par prestation et discipline médico-tarifaire.
Cette modalité de financement concerne les établissements sous objectif quantifié national (OQN) et concerne les cliniques privées du secteur commercial et certains établissements privés à but non lucratif.

 - une dotation modulée à l’activité (DMA) fixée selon les modalités précisées dans les arrêtés applicables avant juillet 2023

- un compartiment relatif aux dotations finançant certaines missions d’intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC)

- une dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).                         

Evolution du modèle de financement - nouvelles modalités pour 2017 
 

Notices techniques "campagne tarifaire"

Les notices techniques "campagne tarifaire" sont publiée dans le cadre des campagnes tarifaires et budgétaires annuelles. Elles ont pour but essentiel de donner des informations et d'expliquer les nouveautés relatives à la prise en charge des prestations hospitalières et aux dispositions tarifaires.

Arrêtés relatifs aux campagnes (depuis 2017)

Les arrêtés sont publiés au journal officilel et les tarifs sont en vigueur du 1er mars de l'année N au 28 février de l'année N+1.

Accès aux tarifs au format Excel

Arrêtés ODSMR (depuis 2017)

Le montant relatif à l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation est fixé par arrêté autour du 1er mars.

2022 : Arrêté du 25 mars 2022

2021 : Arrêté du 24 mars 2021

2020 : Arrêté du 27 février 2020

2019 : Arrêté du 6 mars 2019

2018 : Arrêté du 17 avril 2018

2017 : Arrêté du 14 avril 2017

Arrêtés ODAM et OQN (jusqu'en 2016)

Les montants relatifs à l'objectif de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et à l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour du 1er mars.

Liste en sus : molécules onéreuses (MO)

Les documents, textes réglementaires et listes, en rapport avec les molécules onéreuses (MO) ou unités communes de dispensation (UCD) sont publiés sur la page médicaments.

Les statistiques sont publiées sur le site ScanSanté.

Plateaux techniques et activité d'appareillage

Cette page recense les documents en rapport avec l'enquete relative aux plateaux techniques de réeducation réadaptation et atelier d'appareillage des établissements SMR :

Enquête nationale 2011 - Enquête Plateaux techniques et activités d'appareillage en SSR

Rapport enquête nationale 2011 - PLATEAUX TECHNIQUES et ACTIVITES D'APPAREILLAGE

Médicaments atypiques ou coûteux

Cette page recense les documents en rapport avec l'enquete relative aux médicaments atypique ou coûteux dipensés dans les établissements SMR :

Enquête nationale 2011 - MEDICAMENTS ATYPIQUES ou COUTEUX dispensés en SSR

Rapport enquête nationale 2011 - MÉDICAMENTS ATYPIQUES ou COUTEUX dispensés en SSR