Mise en ligne 29/11/2021
Caractéristiques techniques de chaque plateau technique spécialisé
L’article L162-23-7 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés. Cet arrêté sera accompagné de cahiers des charges techniques décrivant les caractéristiques que doit respecter chaque plateau afin d’être éligible aux modalités de financement spécifiques.
Dans l’attente de la publication des éléments réglementaires, les établissements peuvent se référer à titre indicatif aux caractéristiques techniques de chaque plateau à partir des extraits de l’INSTRUCTION N° DGOS/MSSR/DGS/DSS/2021/78 du 2 avril 2021, publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/8 du 17 mai 2021.
Les annexes présentées dans ce document sont extraites de l’INSTRUCTION N° DGOS/MSSR/DGS/DSS/2021/78 du 2 avril 2021 relative à l’enquête préalable à la mise en oeuvre de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ayant pour objet les activités d’expertise et plateaux techniques spécialisés (Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/8 du 17 mai 2021(solidarites-sante.gouv.fr).