Circulaire DSS/1 A/DHOS/F 2 n� 2002-228 du 16 avril 2002 relative � la campagne budg�taire pour 2002 des �tablissements de sant� financ�s par dotation globale

NOR : MESH0230474C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pi�ces jointes :
Annexe I : tableau d�composant le calcul des dotations r�gionalis�es pour 2002 ;
Annexe II : tableau d�taillant l'utilisation de la provision pour mesures g�n�rales ;
Annexe III : tranche 2002 du plan greffes ;
Annexe IV : tranche 2002 du programme national nutrition ;
Annexe V : centres r�f�rents pour les troubles d'apprentissage (tranche 2002) ;
Annexe VI : centres r�f�rents pour la mucoviscidose.

R�f�rences :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la s�curit� sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la sant� publique ;
Circulaire DHOS-O-F 2/DGS/DSS-1 A n� 2001-649 du 31 d�cembre 2001 relative � la campagne budg�taire pour 2002 des �tablissements de sant� financ�s par dotation globale.

La ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre d�l�gu� � la sant� � Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r�gionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les pr�fets de r�gion (directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les pr�fets de d�partement (directions d�partementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La composition et les modalit�s de gestion des dotations r�gionalis�es de d�penses hospitali�res pour 2002 vous ont �t� pr�sent�es par la circulaire vis�e en r�f�rence du 31 d�cembre dernier. Les objectifs assign�s au secteur des �tablissements de sant� financ�s par dotation globale ainsi que le montant des dotations r�gionalis�es des d�penses hospitali�res, donn�s alors � titre provisoire, peuvent �tre d�finitivement arr�t�s apr�s la publication de la loi n� 2001-1246 du 21 d�cembre 2001 de financement de la s�curit� sociale pour 2002.
L'article 71 de la loi de financement de la s�curit� sociale a fix� l'objectif de d�penses d'assurance maladie de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base � 112,8 milliards d'euros pour l'ann�e 2002. En fonction de l'objectif national ainsi fix� par le Parlement, l'objectif pr�visionnel d'�volution des d�penses des �tablissements vis�s � l'article L. 174-1 du code de la s�curit� sociale prises en charge par l'assurance maladie est de 4,81 % (unit�s de soins de longue dur�e comprises). Apr�s prise en compte des effets de champ intervenus au cours de l'ann�e 2001 et au 1er janvier 2002 et de l'imputation de 10,67 millions d'euros sur la base des dispositions de l'article L. 162-43 2e alin�a du code de la s�curit� sociale, l'objectif des d�penses d'assurance maladie de ces m�mes �tablissements pour la France m�tropolitaine est fix� � 42 479 millions d'euros, hors d�penses du service de sant� des arm�es.
Le taux d'�volution des d�penses hospitali�res encadr�es est fix� � 4,54 % pour la France m�tropolitaine (hors unit�s de soins de longue dur�e) correspondant � un montant total de 44 242 millions d'euros en 2002, hors transferts des cr�dits g�riatrie.

I. - MONTANTS DES DOTATIONS R�GIONALES

La circulaire du 31 d�cembre dernier vous a d�taill� les �l�ments qui ont permis de d�terminer le montant de vos dotations r�gionalis�es provisoires. Les �l�ments relatifs aux apports de p�r�quation, aux calculs des cr�dits finan�ant la reconduction des moyens, les effets reports des mesures financ�es partiellement en 2001 et aux mesures nouvelles int�gr�es en d�but d'exercice restent inchang�s, � l'exception d'un ajustement sur le plan greffes d�taill� ci-apr�s. Le montant de vos dotations est �galement modifi� par rapport au montant provisoire pour tenir compte des cr�dits reconductibles d�l�gu�s en fin d'ann�e 2001 et des effets de champ intervenus en 2001 et au 1er janvier 2002. De plus quelques mesures nouvelles ont pu �tre arr�t�es depuis le d�but d'ann�e et ont �t� int�gr�es aux dotations r�gionales notifi�es dans la pr�sente circulaire pour un montant de 103,744 millions d'euros (m�tropole et DOM), lorsqu'on int�gre les 8,23 millions d'euros de cr�dits g�riatrie transf�r�s de l'enveloppe USLD.

1. La d�termination des bases r�gionales pour 2002
1.1. Les cr�dits accord�s en fin d'exercice 2001

Les mesures prises dans le cadre du plan exceptionnel de soutien aux �tablissements de sant� d�cid� en fin d'ann�e 2001 par le Gouvernement ont �t� d�finitivement arr�t�es post�rieurement � la notification de vos dotations r�gionales des d�penses hospitali�res par la circulaire du 28 novembre 2001, dite de cl�ture. Les cr�dits reconductibles, accord�s � ce titre, sont bien entendu int�gr�s dans vos bases r�gionales pour 2002.

1.2. Les effets de champ

Les transferts entre lignes de l'ONDAM sont effectu�s en fin d'exercice pour permettre la prise en compte des changements de mode de financement qu'il s'agisse de l'admission � la participation au service public hospitalier de structures non financ�es par la dotation globale, de la reprise d'autorisations et d'activit� par des structures de r�gime tarifaire diff�rent ou de transfert entre le secteur sanitaire et le secteur m�dico-social. Ces diff�rents transferts ont �t� int�gr�s dans vos bases r�gionales pour 2002 en fonction des d�cisions minist�rielles qui vous ont �t� notifi�es pour les deux premiers et � partir des �l�ments communiqu�s conjointement par les agences r�gionales de l'hospitalisation et les directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales pour les transferts entre le secteur sanitaire et le secteur m�dico-social.
Les transferts au sein de la ligne � �tablissements sous dotation globale � effectu�s en 2001 entre les dotations r�gionales des d�penses hospitali�res (hors soins de longue dur�e) et les dotations hospitali�res des soins de longue dur�e ont �t� pris en compte sur la base des �l�ments que vous avez transmis � l'automne � l'administration centrale. Dans l'hypoth�se o� les informations transmises n'�taient pas exhaustives � cette date, il vous appartient de veiller au suivi respectif des deux � dotations sanitaires �, sachant qu'elles sont globalis�es dans le programme GEODE.
L'ensemble des �l�ments d�crits ci-dessus, a conduit � la d�termination des bases de vos dotations r�gionales de d�penses hospitali�res pour 2002, telles qu'elles figurent dans le tableau de l'annexe I ci-jointe.

2. Les mesures nouvelles ajout�es depuis le 31 d�cembre 2001

Quelques mesures ont �t� ajout�es aux mesures nouvelles incluses dans les dotations r�gionalis�es provisoires d�taill�es dans la circulaire du 31 d�cembre dernier.

2.1. Les mesures en faveur de la g�riatrie

Les personnes �g�es ont davantage recours au dispositif de sant� que les autres classes d'�ge, c'est pourquoi des mesures sp�cifiques, destin�es � d�velopper l'acc�s � la g�riatrie au sein de l'h�pital ont �t� pr�vues pour 2002. Des cr�dits d'un montant de 8,23  millions d'euros, inscrits dans la dotation des unit�s de soins de longue dur�e, sont transf�r�s dans la dotation hospitali�re pour financer le d�veloppement des services de g�riatrie. Leur r�partition entre les r�gions a �t� effectu�e en fonction de la population �g�e de plus de 75 ans et compte tenu d'un seuil minimum.
En priorit�, ces mesures ont pour objectif de servir au d�veloppement d'unit�s individualis�es de court s�jour g�riatrique (services ou unit�s fonctionnelles). Les �tablissements si�ge de SAU ont vocation � comporter de telles unit�s, toutefois des conditions locales particuli�res li�es � la d�mographie devront aussi �tre prises en compte dans le choix des sites prioritaires.
A cette fin, les �quipes hospitali�res seront renforc�es en personnel sp�cialis� permettant des prises en charge pluridisciplinaires : g�riatre, masseur-kin�sith�rapeute, ergoth�rapeute ou psychomotricien, infirmier de pr�vention, psychologue et assistant de service social. Ces �quipes, outre leur mission en court s�jour g�riatrique, pourront intervenir aux urgences ou dans les autres services hospitaliers.
Des instructions plus d�taill�es vous seront donn�es prochainement dans la circulaire budg�taire relative aux �tablissements et services m�dico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes �g�es.

2.2. Les mesures diverses

Quelques mesures reconductibles et non reconductibles ont �t� ajout�es � vos dotations r�gionales. Il s'agit des effets report en 2002 des mesures ponctuelles de 2001 int�gr�es en ann�e partielle, de la tranche 2002 de mesures ponctuelles attribu�es pour un nombre d�fini d'exercices et de quelques mesures nouvelles de 2002. Le red�ploiement des postes de praticiens universitaires en odontologie effectu� en 2001 a �galement �t� int�gr� � ces mesures.

2.3. Les cr�dits pour les superviseurs PMSI

La r�mun�ration des superviseurs du � PMSI soins de suite � pour l'exercice 2001 est �galement ajout�e � vos dotations r�gionales. Les cr�dits concern�s sont non reconductibles.

2.4. Les permanenciers des SAMU

Une indemnisation exceptionnelle de 300 euros par agent est attribu�e aux permanenciers de r�gulation m�dicale pour tenir compte de la surcharge d'activit� li�e aux r�cents mouvements de gr�ve des m�decins lib�raux. Ces cr�dits sont non reconductibles.

2.5. Les programmes hospitaliers de recherche clinique
et les innovations th�rapeutiques

Les cr�dits correspondants aux op�rations des programmes des exercices pr�c�dents sont ajout�s � vos dotations r�gionales sur la base des notifications d�j� effectu�es. Ces cr�dits sont, comme vous le savez, non reconductibles.

2.6. Le financement du programme relatif aux tumoroth�ques

L'appel � projets de 2001 a permis de s�lectionner 9  dossiers qui vous ont �t� notifi�s par courrier du 11 f�vrier dernier. La reconduction de ces cr�dits au-del� des 2 ans pour lesquels ils ont �t� accord�s est soumise � l'appr�ciation du rapport final qui doit �tre transmis avant le 31 octobre 2003 � la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (OPRC).

3. Le plan Greffes

Les cr�dits relatifs � la mise en oeuvre du plan Greffes ont �t� inclus dans les mesures nouvelles int�gr�es dans vos dotations provisoires. Les mesures � mettre en oeuvre en 2002 dans le cadre de ce plan ont �t� pr�cis�ment d�finies en concertation avec l'�tablissement fran�ais des greffes et vous sont d�taill�es dans l'annexe III ci-jointe. Nous vous demandons donc de vous rapprocher de ce dernier pour assurer la r�ussite de ce plan en 2002. Comme annonc� dans la circulaire du 31 d�cembre dernier, ce plan b�n�ficie de 6,86 millions d'euros. La r�partition r�gionale de ces cr�dits a d� toutefois �tre revue ; vous trouverez en annexe I les ajustements auxquels il a �t� proc�d�.

II. - UTILISATION DE LA PROVISION
POUR MESURES G�N�RALES
1. La provision pour mesures g�n�rales
(dite provision de 0,36 %)

Il vous a �t� demand� de conserver les cr�dits correspondant � la provision, constitu�e au sein de chaque r�gion, pour assurer le financement d'une augmentation des r�mun�rations des fonctionnaires sup�rieure � celle annonc�e au printemps 2001 (0,5 % au 1er mars 2002) et de l'augmentation de la cotisation au fond pour l'emploi hospitalier (FEH). Ces provisions calcul�es en fonction de la part des d�penses de groupe I dans la base budg�taire de chaque r�gion repr�sentent en moyenne 0,36 % des bases des dotations r�gionales.

1.1. L'augmentation des r�mun�rations de la fonction publique

La majoration de 0,6 % au 1er mars 2002 des r�mun�rations des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics d'hospitalisation d�cid�e par le d�cret n� 2002-203 du 14 f�vrier 2002, soit 0,5 %, est plus �lev�e que celle qui avait �t� prise en consid�ration pour le calcul du taux de progression des budgets des �tablissements. Le tableau joint en annexe II vous indique le montant qu'il convient d'imputer sur la provision constitu�e dans votre r�gion pour assurer le financement de cette mesure, correspondant � l'augmentation salariale suppl�mentaire de 0,1 %.
Comme pour les mesures salariales pr�vues d�s la circulaire du 31 d�cembre dernier, les montants indiqu�s dans le tableau mentionn� ci-dessus incluent l'incidence d'une transposition de cette augmentation suppl�mentaire aux �tablissements priv�s financ�s par dotation globale.
Aux indications fournies par les annexes techniques � la circulaire pr�cit�e du 31 d�cembre 2001 sur les avenants aux conventions collectives agr��s en 2001 et pour lesquels les financements �taient int�gr�s dans les dotations r�gionales, il convient d'ajouter l'accord UCANSS, qui s'applique aux �tablissements g�r�s par les UGECAM, approuv� par la ministre de l'emploi et de la solidarit� le 18 septembre 2001 et qui comporte :
- une augmentation des r�mun�rations de 1 % au 1er octobre 2001 ;
- une prime de 150 euros par agent pour le seul mois d'octobre 2001.
L'incidence de cet accord n'exc�de pas la transcription des mesures salariales g�n�rales de la fonction publique hospitali�re, vous �tes donc en capacit� de les financer d�s � pr�sent, dans la mesure o� elle �tait int�gr�e dans vos bases fin 2001.
En ce qui concerne la transcription des mesures g�n�rales 2002, aucun accord n'est agr�� � ce jour. Il convient donc de continuer � r�server les cr�dits correspondants dans l'attente de ces agr�ments.

1.2. L'augmentation de la cotisation au FEH

Le d�cret n� 2002-160 du 7 f�vrier 2002 a fix� le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier � 1 % � compter du 1er janvier 2002. Les cr�dits n�cessaires au financement de cette augmentation de 0,2 % par rapport au taux pr�c�dent, sont � pr�lever sur la provision, conform�ment aux montants qui sont indiqu�s �galement en annexe II.
Une fois ces deux mesures prises en compte, l'ensemble des provisions constitu�es au niveau r�gional fait appara�tre un solde positif, sur lequel il convient d'imputer un certain nombre de mesures nouvelles qui ont pu �tre r�parties depuis la circulaire provisoire du 31 d�cembre dernier. Ces mesures n'impactent pas le montant de vos dotations r�gionales, puisqu'elles sont financ�es sur le solde de la provision, comme le d�taille le tableau de l'annexe II.

2. Les mesures nouvelles financ�es
sur le disponible de la provision
2.1. L'augmentation de la cotisation annuelle
du cong� de formation professionnelle

La contribution annuelle des �tablissements publics de sant� vers�e au comit� de gestion du cong� de formation professionnelle constitu� au sein de l'ANFH a �t� port� de 0,15 % � 0,20 % du montant des r�mun�rations (au sens de l'article 231 du code g�n�ral des imp�ts), par l'article 2 de la loi de modernisation sociale du 18 janvier dernier. Le co�t de cette mesure a �t� �valu�e � 7,74  millions d'euros en m�tropole et � 0,21 millions d'euros dans les DOM.

2.2. Les stages de r�sidents

Votre attention a �t� appel�e par la circulaire du 31 d�cembre dernier sur le transfert du budget de l'Etat vers l'assurance maladie du financement des stages de r�sidents chez les praticiens g�n�ralistes agr��s dans le cadre du semestre suppl�mentaire de r�sidanat. Depuis le 1er janvier dernier, la r�mun�ration des r�sidents et le paiement des honoraires p�dagogiques aux ma�tres de stage sont � la charge de l'assurance maladie. Les cr�dits correspondant au montant du transfert (36,99 millions d'euros France enti�re) ont �t� r�partis en fonction du nombre de r�sidents dans chaque r�gion. Nous vous invitons � attribuer sans tarder les cr�dits aux CHU concern�s afin que ces derniers puissent proc�der au r�glement des ma�tres de stage d�s que les instructions sur la proc�dure � suivre leur sera parvenue. Nous vous rappelons que la r�mun�ration des r�sidents et de leurs ma�tres de stage ne doit souffrir d'aucun retard li� � cette r�forme.

2.3. Les centres d'orthog�nie

Pour assurer la poursuite du renforcement des centres d'orthog�nie une nouvelle dotation de 2,27 millions d'euros (France enti�re) est attribu�e en 2002. Comme en 2001, la r�partition des cr�dits a �t� effectu�e � partir des r�sultats de l'enqu�te Blayo de 2000 et de l'enqu�te aupr�s des agences r�gionales de l'hospitalisation (actualis�e en d�cembre 2001).

2.4. Le plan nutrition

Le programme national nutrition sant�, lanc� en janvier 2001, pr�voit la cr�ation dans les �tablissements de sant� de 800  postes de di�t�ticiennes en cinq ans. Pour 2002, 65 postes nouveaux devraient �tre cr��s selon les axes suivants :

• 7 postes pour les 3 sites pilotes (Paris, Lyon et Toulouse) des r�seaux ville-h�pital de pr�vention et de prise en charge de l'ob�sit� de l'enfant ;
• 2 postes de coordinatrices (AP-HP et Grenoble) charg�es d'identifier les projets novateurs, de proposer, le cas �ch�ant, leur mod�lisation et de fournir un appui m�thodologique aux �quipes de terrain ;
• 56 postes afin de renforcer les p�les d'appui et de r�f�rence existants, et leur permettre d'assurer des missions de formation, d'appui m�thodologique, de mise en place de protocoles et d'assistance aupr�s des patients hospitalis�s pour l'�tablissement de rattachement, les autres �tablissements du secteur ou les structures pour personnes �g�es d�pendantes. Le tableau joint en annexe IV vous pr�cise la r�partition de ces postes.

2.5. La formation des emploi-jeunes

Une dotation de 3 millions d'euros (France enti�re) est consacr�e au financement du renforcement du dispositif de formation des emplois-jeunes afin d'offrir � ces derniers la possibilit� d'�tre recrut�s sur des emplois permanents. Les cr�dits ont �t� r�partis au prorata du nombre d'emplois jeunes en place actuellement. Les cr�dits compl�mentaires allou�s permettront en priorit� de financer les actions de formation des b�n�ficiaires du programme � nouveaux services/ emplois jeunes �, en compl�ment des moyens du fonds social europ�en et en accompagnement de l'accord-cadre national sign� le 26 juin 2001 entre la ministre de l'Emploi et de la Solidarit� et l'ANFH.

2.6. Le renforcement des CCLIN

Chaque comit� de coordination de lutte contre les infections nosocomiales doit b�n�ficier d'un poste de praticien hospitalier (m�decin ou pharmacien form� � l'hygi�ne) suppl�mentaire. Ce renforcement doit permettre notamment aux CCLIN de r�pondre aux dispositions du d�cret n� 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif � la lutte contre les infections nosocomiales dans les �tablissements de sant� (signalement des infections nosocomiales).

2.7. Les centres de ressources et de comp�tences pour la mucoviscidose

La mucoviscidose est la maladie g�n�tique la plus fr�quente chez l'enfant (un cas pour 3 500 naissances entra�nant une lourde morbidit� et un d�c�s pr�coce entre 20 et 30 ans). Les �tudes internationales sur le sujet montrent un gain significatif chez les enfants d�pist�s � la naissance par rapport aux enfants diagnostiqu�s apr�s l'apparition des sympt�mes cliniques. La g�n�ralisation du d�pistage n�onatal de la mucoviscidose a �t� d�cid� en 2002. Il n'a d'int�r�t que si la prise en charge des malades en aval est optimis�e. Cette prise en compte comporte un suivi r�gulier dans des centres de ressources et de comp�tences pour la mucoviscidose. Ces centres sont charg�s de confirmer les diagnostics, d�finir la strat�gie des soins, coordonner les diff�rents intervenants, faire l'�ducation th�rapeutique du patient et de sa famille, organiser la formation initiale et continue des professionnels et de participer � la recherche. Ils animent et coordonnent les r�seaux de prise en charge comprenant des professionnels lib�raux et hospitaliers et des repr�sentants d'associations. Les moyens allou�s doivent permettre de constituer ou conforter les centres de ressources et de comp�tences. Vous veillerez tout particuli�rement � la mise en place des r�seaux qui vont conditionner en grande partie la r�ussite de la prise en charge par leur capacit� � coordonner les diff�rents intervenants.

2.8. Les troubles d'apprentissage du langage

Il convient de poursuivre le plan d'action pour les enfants concern�s par des troubles d'apprentissage, engag� en 2001. Des moyens sont accord�s pour identifier et promouvoir dans les centres hospitaliers des centres r�f�rents form�s d'�quipes pluridisciplinaires permettant d'�laborer des diagnostics pr�cis, de proposer des modes de prise en charge et d'envisager des �tudes ou des recherches sur l'�valuation de ces prises en charge.

2.9. La mise en place du PMSI pour la psychiatrie

Le PMSI est mis en place dans les �tablissements psychiatriques � titre exp�rimental pour une dur�e de 18 mois, dans tous les �tablissements publics et priv�s de 4 r�gions pilotes et dans les �tablissements volontaires des autres r�gions. Au total 159  �tablissements publics et priv�s participant au service public hospitalier sont engag�s dans l'exp�rimentation. Ces �tablissements b�n�ficient d'un financement dont le montant a �t� calcul� sur les bases suivantes :

• 3,81 par R�sum� d'information standardis� hebdomadaire (RISH) pour l'hospitalisation compl�te et incompl�te ;
• 4,27 par patient suivi en file active pour l'activit� externe.

Les donn�es d'activit� ont �t� �valu�es � partir de l'enqu�te SAE de 1999 et des rapports annuels de secteur de cette m�me ann�e.

2.10. Le maintien des quota des IFSI

L'augmentation des quotas des IFSI, d�cid�e dans le cadre du protocole du 14 mars 2000, est maintenue pour la rentr�e de septembre 2002. La cr�ation de 401,5 postes suppl�mentaires de moniteurs � compter du 1er septembre 2002 doit permettre d'assurer la prise en charge de 8 000 �tudiants de plus. La r�partition de ces moyens entre les r�gions a �t� effectu�e en fonction du nombre d'�tudiants suppl�mentaires accueillis depuis la mise en oeuvre de la mesure.
Dans la plupart des r�gions, une fois faite l'imputation de ces mesures nouvelles sur le disponible de la provision, le solde restant est positif. Il vous appartient de continuer � geler ce solde dans l'attente de futures instructions. Lorsque le solde est d�j� n�gatif, ce qui est le cas pour 3 r�gions, les dotations r�gionales ont �t� major�es d'autant, comme l'indique la colonne � compl�ments pour provision � du tableau joint en annexe I.
L'ensemble des op�rations d�crites ci-dessus vous sont d�taill�es dans les tableaux de l'annexe I (calcul de vos dotations r�gionales limitatives pour 2002) et de l'annexe II (utilisation de la provision de 0,36 % et montant du solde positif qu'il convient de continuer � geler). L'annexe III d�taille les mesures du plan Greffes qu'il vous appartient de mettre en oeuvre en concertation avec l'�tablissement fran�ais des greffes (EFG) et l'annexe IV les cr�ations de postes pr�vues en 2002 dans le cadre du plan national nutrition.
Vous voudrez bien nous tenir inform�s, sous le pr�sent timbre, de toute difficult� que vous pourriez rencontrer � l'occasion de cette campagne budg�taire.

Le directeur de la s�curit� sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
dotations r�gionales des d�penses hospitali�res
(AU 1er MARS 2002)

ANNEXE II
UTILISATION DE LA PROVISION DE 0,36

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE III
CAMPAGNE BUDG�TAIRE 2002
Plan greffes

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE IV
CAMPAGNE BUDG�TAIRE 2002
Programme national nutrition sant�

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE V
CENTRES R�F�RENTS TROUBLES D'APPRENTISSAGE

ANNEXE VI
CENTRES DE RESSOURCES ET DE COMP�TENCES DE LA MUCOVISCIDOSE

Les montants sont en milliers d'euros.