Circulaire DSS/1 A/DHOS/F 2 n° 2002-228 du 16 avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : MESH0230474C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
Annexe I : tableau décomposant le calcul des dotations régionalisées pour 2002 ;
Annexe II : tableau détaillant l'utilisation de la provision pour mesures générales ;
Annexe III : tranche 2002 du plan greffes ;
Annexe IV : tranche 2002 du programme national nutrition ;
Annexe V : centres référents pour les troubles d'apprentissage (tranche 2002) ;
Annexe VI : centres référents pour la mucoviscidose.

Références :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Circulaire DHOS-O-F 2/DGS/DSS-1 A n° 2001-649 du 31 décembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La composition et les modalités de gestion des dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2002 vous ont été présentées par la circulaire visée en référence du 31 décembre dernier. Les objectifs assignés au secteur des établissements de santé financés par dotation globale ainsi que le montant des dotations régionalisées des dépenses hospitalières, donnés alors à titre provisoire, peuvent être définitivement arrêtés après la publication de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
L'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale a fixé l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 112,8 milliards d'euros pour l'année 2002. En fonction de l'objectif national ainsi fixé par le Parlement, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale prises en charge par l'assurance maladie est de 4,81 % (unités de soins de longue durée comprises). Après prise en compte des effets de champ intervenus au cours de l'année 2001 et au 1er janvier 2002 et de l'imputation de 10,67 millions d'euros sur la base des dispositions de l'article L. 162-43 2e alinéa du code de la sécurité sociale, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de ces mêmes établissements pour la France métropolitaine est fixé à 42 479 millions d'euros, hors dépenses du service de santé des armées.
Le taux d'évolution des dépenses hospitalières encadrées est fixé à 4,54 % pour la France métropolitaine (hors unités de soins de longue durée) correspondant à un montant total de 44 242 millions d'euros en 2002, hors transferts des crédits gériatrie.

I. - MONTANTS DES DOTATIONS RÉGIONALES

La circulaire du 31 décembre dernier vous a détaillé les éléments qui ont permis de déterminer le montant de vos dotations régionalisées provisoires. Les éléments relatifs aux apports de péréquation, aux calculs des crédits finançant la reconduction des moyens, les effets reports des mesures financées partiellement en 2001 et aux mesures nouvelles intégrées en début d'exercice restent inchangés, à l'exception d'un ajustement sur le plan greffes détaillé ci-après. Le montant de vos dotations est également modifié par rapport au montant provisoire pour tenir compte des crédits reconductibles délégués en fin d'année 2001 et des effets de champ intervenus en 2001 et au 1er janvier 2002. De plus quelques mesures nouvelles ont pu être arrêtées depuis le début d'année et ont été intégrées aux dotations régionales notifiées dans la présente circulaire pour un montant de 103,744 millions d'euros (métropole et DOM), lorsqu'on intègre les 8,23 millions d'euros de crédits gériatrie transférés de l'enveloppe USLD.

1. La détermination des bases régionales pour 2002
1.1. Les crédits accordés en fin d'exercice 2001

Les mesures prises dans le cadre du plan exceptionnel de soutien aux établissements de santé décidé en fin d'année 2001 par le Gouvernement ont été définitivement arrêtées postérieurement à la notification de vos dotations régionales des dépenses hospitalières par la circulaire du 28 novembre 2001, dite de clôture. Les crédits reconductibles, accordés à ce titre, sont bien entendu intégrés dans vos bases régionales pour 2002.

1.2. Les effets de champ

Les transferts entre lignes de l'ONDAM sont effectués en fin d'exercice pour permettre la prise en compte des changements de mode de financement qu'il s'agisse de l'admission à la participation au service public hospitalier de structures non financées par la dotation globale, de la reprise d'autorisations et d'activité par des structures de régime tarifaire différent ou de transfert entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Ces différents transferts ont été intégrés dans vos bases régionales pour 2002 en fonction des décisions ministérielles qui vous ont été notifiées pour les deux premiers et à partir des éléments communiqués conjointement par les agences régionales de l'hospitalisation et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour les transferts entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.
Les transferts au sein de la ligne « établissements sous dotation globale » effectués en 2001 entre les dotations régionales des dépenses hospitalières (hors soins de longue durée) et les dotations hospitalières des soins de longue durée ont été pris en compte sur la base des éléments que vous avez transmis à l'automne à l'administration centrale. Dans l'hypothèse où les informations transmises n'étaient pas exhaustives à cette date, il vous appartient de veiller au suivi respectif des deux « dotations sanitaires », sachant qu'elles sont globalisées dans le programme GEODE.
L'ensemble des éléments décrits ci-dessus, a conduit à la détermination des bases de vos dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002, telles qu'elles figurent dans le tableau de l'annexe I ci-jointe.

2. Les mesures nouvelles ajoutées depuis le 31 décembre 2001

Quelques mesures ont été ajoutées aux mesures nouvelles incluses dans les dotations régionalisées provisoires détaillées dans la circulaire du 31 décembre dernier.

2.1. Les mesures en faveur de la gériatrie

Les personnes âgées ont davantage recours au dispositif de santé que les autres classes d'âge, c'est pourquoi des mesures spécifiques, destinées à développer l'accès à la gériatrie au sein de l'hôpital ont été prévues pour 2002. Des crédits d'un montant de 8,23  millions d'euros, inscrits dans la dotation des unités de soins de longue durée, sont transférés dans la dotation hospitalière pour financer le développement des services de gériatrie. Leur répartition entre les régions a été effectuée en fonction de la population âgée de plus de 75 ans et compte tenu d'un seuil minimum.
En priorité, ces mesures ont pour objectif de servir au développement d'unités individualisées de court séjour gériatrique (services ou unités fonctionnelles). Les établissements siège de SAU ont vocation à comporter de telles unités, toutefois des conditions locales particulières liées à la démographie devront aussi être prises en compte dans le choix des sites prioritaires.
A cette fin, les équipes hospitalières seront renforcées en personnel spécialisé permettant des prises en charge pluridisciplinaires : gériatre, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute ou psychomotricien, infirmier de prévention, psychologue et assistant de service social. Ces équipes, outre leur mission en court séjour gériatrique, pourront intervenir aux urgences ou dans les autres services hospitaliers.
Des instructions plus détaillées vous seront données prochainement dans la circulaire budgétaire relative aux établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées.

2.2. Les mesures diverses

Quelques mesures reconductibles et non reconductibles ont été ajoutées à vos dotations régionales. Il s'agit des effets report en 2002 des mesures ponctuelles de 2001 intégrées en année partielle, de la tranche 2002 de mesures ponctuelles attribuées pour un nombre défini d'exercices et de quelques mesures nouvelles de 2002. Le redéploiement des postes de praticiens universitaires en odontologie effectué en 2001 a également été intégré à ces mesures.

2.3. Les crédits pour les superviseurs PMSI

La rémunération des superviseurs du « PMSI soins de suite » pour l'exercice 2001 est également ajoutée à vos dotations régionales. Les crédits concernés sont non reconductibles.

2.4. Les permanenciers des SAMU

Une indemnisation exceptionnelle de 300 euros par agent est attribuée aux permanenciers de régulation médicale pour tenir compte de la surcharge d'activité liée aux récents mouvements de grève des médecins libéraux. Ces crédits sont non reconductibles.

2.5. Les programmes hospitaliers de recherche clinique
et les innovations thérapeutiques

Les crédits correspondants aux opérations des programmes des exercices précédents sont ajoutés à vos dotations régionales sur la base des notifications déjà effectuées. Ces crédits sont, comme vous le savez, non reconductibles.

2.6. Le financement du programme relatif aux tumorothèques

L'appel à projets de 2001 a permis de sélectionner 9  dossiers qui vous ont été notifiés par courrier du 11 février dernier. La reconduction de ces crédits au-delà des 2 ans pour lesquels ils ont été accordés est soumise à l'appréciation du rapport final qui doit être transmis avant le 31 octobre 2003 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (OPRC).

3. Le plan Greffes

Les crédits relatifs à la mise en oeuvre du plan Greffes ont été inclus dans les mesures nouvelles intégrées dans vos dotations provisoires. Les mesures à mettre en oeuvre en 2002 dans le cadre de ce plan ont été précisément définies en concertation avec l'établissement français des greffes et vous sont détaillées dans l'annexe III ci-jointe. Nous vous demandons donc de vous rapprocher de ce dernier pour assurer la réussite de ce plan en 2002. Comme annoncé dans la circulaire du 31 décembre dernier, ce plan bénéficie de 6,86 millions d'euros. La répartition régionale de ces crédits a dû toutefois être revue ; vous trouverez en annexe I les ajustements auxquels il a été procédé.

II. - UTILISATION DE LA PROVISION
POUR MESURES GÉNÉRALES
1. La provision pour mesures générales
(dite provision de 0,36 %)

Il vous a été demandé de conserver les crédits correspondant à la provision, constituée au sein de chaque région, pour assurer le financement d'une augmentation des rémunérations des fonctionnaires supérieure à celle annoncée au printemps 2001 (0,5 % au 1er mars 2002) et de l'augmentation de la cotisation au fond pour l'emploi hospitalier (FEH). Ces provisions calculées en fonction de la part des dépenses de groupe I dans la base budgétaire de chaque région représentent en moyenne 0,36 % des bases des dotations régionales.

1.1. L'augmentation des rémunérations de la fonction publique

La majoration de 0,6 % au 1er mars 2002 des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation décidée par le décret n° 2002-203 du 14 février 2002, soit 0,5 %, est plus élevée que celle qui avait été prise en considération pour le calcul du taux de progression des budgets des établissements. Le tableau joint en annexe II vous indique le montant qu'il convient d'imputer sur la provision constituée dans votre région pour assurer le financement de cette mesure, correspondant à l'augmentation salariale supplémentaire de 0,1 %.
Comme pour les mesures salariales prévues dès la circulaire du 31 décembre dernier, les montants indiqués dans le tableau mentionné ci-dessus incluent l'incidence d'une transposition de cette augmentation supplémentaire aux établissements privés financés par dotation globale.
Aux indications fournies par les annexes techniques à la circulaire précitée du 31 décembre 2001 sur les avenants aux conventions collectives agréés en 2001 et pour lesquels les financements étaient intégrés dans les dotations régionales, il convient d'ajouter l'accord UCANSS, qui s'applique aux établissements gérés par les UGECAM, approuvé par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 18 septembre 2001 et qui comporte :
- une augmentation des rémunérations de 1 % au 1er octobre 2001 ;
- une prime de 150 euros par agent pour le seul mois d'octobre 2001.
L'incidence de cet accord n'excède pas la transcription des mesures salariales générales de la fonction publique hospitalière, vous êtes donc en capacité de les financer dès à présent, dans la mesure où elle était intégrée dans vos bases fin 2001.
En ce qui concerne la transcription des mesures générales 2002, aucun accord n'est agréé à ce jour. Il convient donc de continuer à réserver les crédits correspondants dans l'attente de ces agréments.

1.2. L'augmentation de la cotisation au FEH

Le décret n° 2002-160 du 7 février 2002 a fixé le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier à 1 % à compter du 1er janvier 2002. Les crédits nécessaires au financement de cette augmentation de 0,2 % par rapport au taux précédent, sont à prélever sur la provision, conformément aux montants qui sont indiqués également en annexe II.
Une fois ces deux mesures prises en compte, l'ensemble des provisions constituées au niveau régional fait apparaître un solde positif, sur lequel il convient d'imputer un certain nombre de mesures nouvelles qui ont pu être réparties depuis la circulaire provisoire du 31 décembre dernier. Ces mesures n'impactent pas le montant de vos dotations régionales, puisqu'elles sont financées sur le solde de la provision, comme le détaille le tableau de l'annexe II.

2. Les mesures nouvelles financées
sur le disponible de la provision
2.1. L'augmentation de la cotisation annuelle
du congé de formation professionnelle

La contribution annuelle des établissements publics de santé versée au comité de gestion du congé de formation professionnelle constitué au sein de l'ANFH a été porté de 0,15 % à 0,20 % du montant des rémunérations (au sens de l'article 231 du code général des impôts), par l'article 2 de la loi de modernisation sociale du 18 janvier dernier. Le coût de cette mesure a été évaluée à 7,74  millions d'euros en métropole et à 0,21 millions d'euros dans les DOM.

2.2. Les stages de résidents

Votre attention a été appelée par la circulaire du 31 décembre dernier sur le transfert du budget de l'Etat vers l'assurance maladie du financement des stages de résidents chez les praticiens généralistes agréés dans le cadre du semestre supplémentaire de résidanat. Depuis le 1er janvier dernier, la rémunération des résidents et le paiement des honoraires pédagogiques aux maîtres de stage sont à la charge de l'assurance maladie. Les crédits correspondant au montant du transfert (36,99 millions d'euros France entière) ont été répartis en fonction du nombre de résidents dans chaque région. Nous vous invitons à attribuer sans tarder les crédits aux CHU concernés afin que ces derniers puissent procéder au règlement des maîtres de stage dès que les instructions sur la procédure à suivre leur sera parvenue. Nous vous rappelons que la rémunération des résidents et de leurs maîtres de stage ne doit souffrir d'aucun retard lié à cette réforme.

2.3. Les centres d'orthogénie

Pour assurer la poursuite du renforcement des centres d'orthogénie une nouvelle dotation de 2,27 millions d'euros (France entière) est attribuée en 2002. Comme en 2001, la répartition des crédits a été effectuée à partir des résultats de l'enquête Blayo de 2000 et de l'enquête auprès des agences régionales de l'hospitalisation (actualisée en décembre 2001).

2.4. Le plan nutrition

Le programme national nutrition santé, lancé en janvier 2001, prévoit la création dans les établissements de santé de 800  postes de diététiciennes en cinq ans. Pour 2002, 65 postes nouveaux devraient être créés selon les axes suivants :

• 7 postes pour les 3 sites pilotes (Paris, Lyon et Toulouse) des réseaux ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l'obésité de l'enfant ;
• 2 postes de coordinatrices (AP-HP et Grenoble) chargées d'identifier les projets novateurs, de proposer, le cas échéant, leur modélisation et de fournir un appui méthodologique aux équipes de terrain ;
• 56 postes afin de renforcer les pôles d'appui et de référence existants, et leur permettre d'assurer des missions de formation, d'appui méthodologique, de mise en place de protocoles et d'assistance auprès des patients hospitalisés pour l'établissement de rattachement, les autres établissements du secteur ou les structures pour personnes âgées dépendantes. Le tableau joint en annexe IV vous précise la répartition de ces postes.

2.5. La formation des emploi-jeunes

Une dotation de 3 millions d'euros (France entière) est consacrée au financement du renforcement du dispositif de formation des emplois-jeunes afin d'offrir à ces derniers la possibilité d'être recrutés sur des emplois permanents. Les crédits ont été répartis au prorata du nombre d'emplois jeunes en place actuellement. Les crédits complémentaires alloués permettront en priorité de financer les actions de formation des bénéficiaires du programme « nouveaux services/ emplois jeunes », en complément des moyens du fonds social européen et en accompagnement de l'accord-cadre national signé le 26 juin 2001 entre la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et l'ANFH.

2.6. Le renforcement des CCLIN

Chaque comité de coordination de lutte contre les infections nosocomiales doit bénéficier d'un poste de praticien hospitalier (médecin ou pharmacien formé à l'hygiène) supplémentaire. Ce renforcement doit permettre notamment aux CCLIN de répondre aux dispositions du décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé (signalement des infections nosocomiales).

2.7. Les centres de ressources et de compétences pour la mucoviscidose

La mucoviscidose est la maladie génétique la plus fréquente chez l'enfant (un cas pour 3 500 naissances entraînant une lourde morbidité et un décès précoce entre 20 et 30 ans). Les études internationales sur le sujet montrent un gain significatif chez les enfants dépistés à la naissance par rapport aux enfants diagnostiqués après l'apparition des symptômes cliniques. La généralisation du dépistage néonatal de la mucoviscidose a été décidé en 2002. Il n'a d'intérêt que si la prise en charge des malades en aval est optimisée. Cette prise en compte comporte un suivi régulier dans des centres de ressources et de compétences pour la mucoviscidose. Ces centres sont chargés de confirmer les diagnostics, définir la stratégie des soins, coordonner les différents intervenants, faire l'éducation thérapeutique du patient et de sa famille, organiser la formation initiale et continue des professionnels et de participer à la recherche. Ils animent et coordonnent les réseaux de prise en charge comprenant des professionnels libéraux et hospitaliers et des représentants d'associations. Les moyens alloués doivent permettre de constituer ou conforter les centres de ressources et de compétences. Vous veillerez tout particulièrement à la mise en place des réseaux qui vont conditionner en grande partie la réussite de la prise en charge par leur capacité à coordonner les différents intervenants.

2.8. Les troubles d'apprentissage du langage

Il convient de poursuivre le plan d'action pour les enfants concernés par des troubles d'apprentissage, engagé en 2001. Des moyens sont accordés pour identifier et promouvoir dans les centres hospitaliers des centres référents formés d'équipes pluridisciplinaires permettant d'élaborer des diagnostics précis, de proposer des modes de prise en charge et d'envisager des études ou des recherches sur l'évaluation de ces prises en charge.

2.9. La mise en place du PMSI pour la psychiatrie

Le PMSI est mis en place dans les établissements psychiatriques à titre expérimental pour une durée de 18 mois, dans tous les établissements publics et privés de 4 régions pilotes et dans les établissements volontaires des autres régions. Au total 159  établissements publics et privés participant au service public hospitalier sont engagés dans l'expérimentation. Ces établissements bénéficient d'un financement dont le montant a été calculé sur les bases suivantes :

• 3,81 par Résumé d'information standardisé hebdomadaire (RISH) pour l'hospitalisation complète et incomplète ;
• 4,27 par patient suivi en file active pour l'activité externe.

Les données d'activité ont été évaluées à partir de l'enquête SAE de 1999 et des rapports annuels de secteur de cette même année.

2.10. Le maintien des quota des IFSI

L'augmentation des quotas des IFSI, décidée dans le cadre du protocole du 14 mars 2000, est maintenue pour la rentrée de septembre 2002. La création de 401,5 postes supplémentaires de moniteurs à compter du 1er septembre 2002 doit permettre d'assurer la prise en charge de 8 000 étudiants de plus. La répartition de ces moyens entre les régions a été effectuée en fonction du nombre d'étudiants supplémentaires accueillis depuis la mise en oeuvre de la mesure.
Dans la plupart des régions, une fois faite l'imputation de ces mesures nouvelles sur le disponible de la provision, le solde restant est positif. Il vous appartient de continuer à geler ce solde dans l'attente de futures instructions. Lorsque le solde est déjà négatif, ce qui est le cas pour 3 régions, les dotations régionales ont été majorées d'autant, comme l'indique la colonne « compléments pour provision » du tableau joint en annexe I.
L'ensemble des opérations décrites ci-dessus vous sont détaillées dans les tableaux de l'annexe I (calcul de vos dotations régionales limitatives pour 2002) et de l'annexe II (utilisation de la provision de 0,36 % et montant du solde positif qu'il convient de continuer à geler). L'annexe III détaille les mesures du plan Greffes qu'il vous appartient de mettre en oeuvre en concertation avec l'établissement français des greffes (EFG) et l'annexe IV les créations de postes prévues en 2002 dans le cadre du plan national nutrition.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à l'occasion de cette campagne budgétaire.

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
dotations régionales des dépenses hospitalières
(AU 1er MARS 2002)

ANNEXE II
UTILISATION DE LA PROVISION DE 0,36

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE III
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002
Plan greffes

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE IV
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002
Programme national nutrition santé

Les montants sont en milliers d'euros.

ANNEXE V
CENTRES RÉFÉRENTS TROUBLES D'APPRENTISSAGE

ANNEXE VI
CENTRES DE RESSOURCES ET DE COMPÉTENCES DE LA MUCOVISCIDOSE

Les montants sont en milliers d'euros.