Circulaire DHOS/F1/F3 n^o 2006-29 du 19 janvier 2006 relative au financement de la généralisation du recueil et du traitement des données issues du programme de médicalisation des systèmes d’information pour l’activité de psychiatrie des établissements de santé

NOR :  SANH0630031C

Date d’application : immédiate.
Textes de références :
        Article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
        Décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
        Circulaire DHOS/E3/2001/n^o 625 du 19 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre du PMSI-psychiatrie, à titre expérimental de santé publics et privés ;
        Circulaire DSS-1A/DHOS-F2 n^o 228 du 16 avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale, et notamment son annexe II ;
        Circulaire DHOS/F3/2002/421 du 25 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées et aux conditions d’attribution des subventions pour les opérations visant le développement des systèmes d’information de santé ;
        Circulaire DHOS-F2/DSS-1A n^o 2002/477 du 9 septembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements financés par dotation globale, et notamment son annexe V.
Annexes :
        Annexe I : Répartition interrégionale des crédits du FMESPP relatif au financement des investissements réalisés pour la généralisation des systèmes d’information médicalisé en psychiatrie ;
        Annexe II : Tableau récapitulatif des subventions allouées aux établissements de santé.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences régionales de l’hospitalisation.
    Dans le cadre de la mise en oeuvre du PMSI psychiatrie, une expérimentation a été mise en place, en 2002, dans tous les établissements de santé publics et privés ayant une activité de psychiatrie situés dans quatre régions pilote (Aquitaine, Lorraine, Rhône-Alpes, La Réunion) ainsi que dans des établissements volontaires, situés hors de ces quatre régions. Les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation ont été définies dans la circulaire du 19 décembre 2001 susvisée.
    Suite aux enseignements apportés par cette expérimentation, il a été décidé de généraliser à l’ensemble des établissements de santé publics et privés exerçant une activité de psychiatrie la mise en oeuvre d’un recueil d’information médicalisé en psychiatrie.
    Cette généralisation engendre, pour les établissements de santé non expérimentateurs, des dépenses nouvelles pour lesquelles il a été décidé d’attribuer une aide financière. Pour mémoire, les établissements expérimentateurs ont bénéficié dans le cadre des circulaires susvisées de crédits destinés à couvrir les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre du recueil de données du PMSI expérimental.
    La présente circulaire a donc pour objet de vous notifier les sommes attribuées au financement de ces investissements et de vous préciser les modalités d’attribution et de versement des subventions.

I.  -  LE FINANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE D’UN
RECUEIL D’INFORMATION MÉDICALISÉ EN PSYCHIATRIE

    Dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale, une enveloppe de 5,4 millions d’euros a été spécifiquement réservée au sein du FMESPP 2005 pour aider au financement des dépenses engagées par les établissements pour mettre en oeuvre le recueil, le traitement et la transmission des données issues du PMSI psychiatrie.

A.  -  Champ des établissements concernés

    Sont éligibles à l’attribution de cette subvention, l’ensemble des établissements publics et privés exerçant une activité de psychiatrie, à l’exception des établissements expérimentateurs qui ont déjà bénéficié de crédits en 2002 en application des circulaires susvisées.

B.  -  Montant et objet de la subvention

    L’enveloppe nationale de 5,4 millions d’euros retenue au sein du FMESPP est répartie entre les régions en fonction du nombre et de la taille des établissements ayant une activité de psychiatrie, à l’exception des établissements expérimentateurs (cf. annexe I).
    L’ensemble des établissements de santé éligibles bénéficie d’une subvention d’un montant de 5663 Euro auquel s’ajoutent :
    -  4 044 euros par secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile défini à l’article R. 3221-1 du code de la santé publique ;
    -  4 044 euros pour les établissements privés ayant plus de 100 lits ou places, financés sous objectif quantifié national ou sous dotation annuelle de financement (cf. annexe II).
    Cette subvention a pour objet de couvrir, dans la limite du montant distribué, les dépenses d’équipement et de personnel nécessaires à la mise en oeuvre du recueil, du traitement et de la transmission des données issues du recueil d’information médicalisé en psychiatrie.
II.  -  RAPPEL SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS
    En application des dispositions de l’article 8-5 du décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 susvisé, l’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Cet avenant ou engagement doit mentionner, outre les informations relatives à l’établissement, l’assiette des dépenses prises en charge et le montant de la subvention.
    La Caisse des dépôts et consignations verse à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant ou dans l’engagement contractuel correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l’établissement de santé doit joindre à l’appui de sa demande l’avenant ou l’engagement susmentionné accompagné de pièces justificatives des dépenses effectuées.
    Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J.  Castex

ANNEXE  I

RÉPARTITION INTERRÉGIONALE DES CRÉDITS DU FMESPP RELATIFS AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS POUR LA GÉNÉRALISATION DES SYSTÈMES D’INFORMATION MÉDICALISÉE EN PSYCHIATRIE

ANNEXE  II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ALLOUÉES
AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE