Circulaire DHOS/F1/F3 n^o 2006-29 du 19 janvier 2006 relative au financement de la g�n�ralisation du recueil et du traitement des donn�es issues du programme de m�dicalisation des syst�mes d�information pour l�activit� de psychiatrie des �tablissements de sant�

NOR :  SANH0630031C

Date d�application : imm�diate.
Textes de r�f�rences :
        Article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 � R. 6113-11 du code de la sant� publique ;
        D�cret n^o 2001-1242 du 21 d�cembre 2001 modifi� relatif au fonds pour la modernisation des �tablissements de sant� ;
        Circulaire DHOS/E3/2001/n^o 625 du 19 d�cembre 2001 relative � la mise en oeuvre du PMSI-psychiatrie, � titre exp�rimental de sant� publics et priv�s ;
        Circulaire DSS-1A/DHOS-F2 n^o 228 du 16 avril 2002 relative � la campagne budg�taire pour 2002 des �tablissements de sant� financ�s par dotation globale, et notamment son annexe II ;
        Circulaire DHOS/F3/2002/421 du 25 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et aux conditions d�attribution des subventions pour les op�rations visant le d�veloppement des syst�mes d�information de sant� ;
        Circulaire DHOS-F2/DSS-1A n^o 2002/477 du 9 septembre 2002 relative � la campagne budg�taire pour 2002 des �tablissements financ�s par dotation globale, et notamment son annexe V.
Annexes :
        Annexe I : R�partition interr�gionale des cr�dits du FMESPP relatif au financement des investissements r�alis�s pour la g�n�ralisation des syst�mes d�information m�dicalis� en psychiatrie ;
        Annexe II : Tableau r�capitulatif des subventions allou�es aux �tablissements de sant�.
Le directeur de l�hospitalisation et de l�organisation des soins � Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences r�gionales de l�hospitalisation.
    Dans le cadre de la mise en oeuvre du PMSI psychiatrie, une exp�rimentation a �t� mise en place, en 2002, dans tous les �tablissements de sant� publics et priv�s ayant une activit� de psychiatrie situ�s dans quatre r�gions pilote (Aquitaine, Lorraine, Rh�ne-Alpes, La R�union) ainsi que dans des �tablissements volontaires, situ�s hors de ces quatre r�gions. Les modalit�s de mise en oeuvre de cette exp�rimentation ont �t� d�finies dans la circulaire du 19 d�cembre 2001 susvis�e.
    Suite aux enseignements apport�s par cette exp�rimentation, il a �t� d�cid� de g�n�raliser � l�ensemble des �tablissements de sant� publics et priv�s exer�ant une activit� de psychiatrie la mise en oeuvre d�un recueil d�information m�dicalis� en psychiatrie.
    Cette g�n�ralisation engendre, pour les �tablissements de sant� non exp�rimentateurs, des d�penses nouvelles pour lesquelles il a �t� d�cid� d�attribuer une aide financi�re. Pour m�moire, les �tablissements exp�rimentateurs ont b�n�fici� dans le cadre des circulaires susvis�es de cr�dits destin�s � couvrir les d�penses n�cessaires � la mise en oeuvre du recueil de donn�es du PMSI exp�rimental.
    La pr�sente circulaire a donc pour objet de vous notifier les sommes attribu�es au financement de ces investissements et de vous pr�ciser les modalit�s d�attribution et de versement des subventions.

I.  -  LE FINANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE D�UN
RECUEIL D�INFORMATION M�DICALIS� EN PSYCHIATRIE

    Dans le cadre du plan psychiatrie et sant� mentale, une enveloppe de 5,4 millions d�euros a �t� sp�cifiquement r�serv�e au sein du FMESPP 2005 pour aider au financement des d�penses engag�es par les �tablissements pour mettre en oeuvre le recueil, le traitement et la transmission des donn�es issues du PMSI psychiatrie.

A.  -  Champ des �tablissements concern�s

    Sont �ligibles � l�attribution de cette subvention, l�ensemble des �tablissements publics et priv�s exer�ant une activit� de psychiatrie, � l�exception des �tablissements exp�rimentateurs qui ont d�j� b�n�fici� de cr�dits en 2002 en application des circulaires susvis�es.

B.  -  Montant et objet de la subvention

    L�enveloppe nationale de 5,4 millions d�euros retenue au sein du FMESPP est r�partie entre les r�gions en fonction du nombre et de la taille des �tablissements ayant une activit� de psychiatrie, � l�exception des �tablissements exp�rimentateurs (cf. annexe I).
    L�ensemble des �tablissements de sant� �ligibles b�n�ficie d�une subvention d�un montant de 5663 Euro auquel s�ajoutent :
    -  4 044 euros par secteur de psychiatrie g�n�rale ou infanto-juv�nile d�fini � l�article R. 3221-1 du code de la sant� publique ;
    -  4 044 euros pour les �tablissements priv�s ayant plus de 100 lits ou places, financ�s sous objectif quantifi� national ou sous dotation annuelle de financement (cf. annexe II).
    Cette subvention a pour objet de couvrir, dans la limite du montant distribu�, les d�penses d��quipement et de personnel n�cessaires � la mise en oeuvre du recueil, du traitement et de la transmission des donn�es issues du recueil d�information m�dicalis� en psychiatrie.
II.  -  RAPPEL SUR LES MODALIT�S DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX �TABLISSEMENTS DE SANT� CONCERN�S
    En application des dispositions de l�article 8-5 du d�cret n^o 2001-1242 du 21 d�cembre 2001 susvis�, l�attribution de la subvention FMESPP aux �tablissements doit �tre pr�vue par un avenant au contrat d�objectifs et de moyens de l��tablissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Cet avenant ou engagement doit mentionner, outre les informations relatives � l��tablissement, l�assiette des d�penses prises en charge et le montant de la subvention.
    La Caisse des d�p�ts et consignations verse � l��tablissement de sant� concern�, � sa demande, la totalit� de la somme mentionn�e dans l�avenant ou dans l�engagement contractuel correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l��tablissement de sant� doit joindre � l�appui de sa demande l�avenant ou l�engagement susmentionn� accompagn� de pi�ces justificatives des d�penses effectu�es.
    Vous voudrez bien me tenir inform� des difficult�s que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la pr�sente circulaire.

Le directeur de l�hospitalisation et de l�organisation des soins, J.  Castex

ANNEXE  I

R�PARTITION INTERR�GIONALE DES CR�DITS DU FMESPP RELATIFS AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS R�ALIS�S POUR LA G�N�RALISATION DES SYST�MES D�INFORMATION M�DICALIS�E EN PSYCHIATRIE

ANNEXE  II
TABLEAU R�CAPITULATIF DES SUBVENTIONS ALLOU�ES
AUX �TABLISSEMENTS DE SANT� EXER�ANT UNE ACTIVIT� DE PSYCHIATRIE