Bulletin Officiel n�2002-36

MINIST�RE DE LA SANT�, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAP�ES
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Sous-direction des affaires financi�res
Bureau du financement
de l'hospitalisation priv�e
F3

Circulaire DHOS/F3 n� 2002-421 du 25 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et aux conditions d'attribution des subventions pour les op�rations visant le d�veloppement des syst�mes d'information de sant�

SP 3 31
2973

NOR : SANH0230388C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : imm�diate.
Textes de r�f�rences :
Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6113-9, L. 6114-3 et L. 6122-1 ;
Code de la s�curit� sociale, et notamment ses articles R. 162-40, R. 162-42-1 et R. 174-1-4 ;
Article 33 VIII de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2000 (n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999) ;
Article 25 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2002 (n� 2001-1246 du 21 d�cembre 2001) ;
D�cret n� 2002-960 du 04/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es ;
Circulaire DHOS/SDAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es ;
Circulaire DHOS/E3/2001/n� 625 du 19 d�cembre 2001 relative � la mise en oeuvre du PMSI-psychiatrie, � titre exp�rimental ;
Circulaire DHOS/F3 2002/409 du 18/07/2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et � ses conditions d'attribution.

Le ministre de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es � Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r�gionales de l'hospitalisation L'article 25 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2002 fixe � 91,5 MEUR le montant du fonds pour la modernisation des cliniques priv�es (FMCP) institu� par l'article 33 VIII de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2000.
Comme cela �tait indiqu� dans la circulaire DHOS/F3/ 2002/409 du 18 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et � ses conditions d'attribution, une enveloppe de 1,63 MEUR a �t� r�serv�e au profit du d�veloppement des syst�mes d'information, dont 1,4 MEUR au profit des exp�rimentations PMSI.
La pr�sente circulaire a pour objet de vous notifier ces financements qui seront consacr�s d'une part � la poursuite de l'exp�rimentation du PMSI en soins de suite et de r�adaptation, d'autre part � la mise en oeuvre d'une exp�rimentation du PMSI en psychiatrie. Elle r�capitule en outre les principales r�gles qui pr�sident � l'attribution des subventions aux �tablissements par les agences r�gionales de l'hospitalisation (ARH) en ce qui concerne les op�rations et actions visant le d�veloppement des syst�mes d'information de sant�.

1. Le financement de la poursuite de l'exp�rimentation
du PMSI en soins de suite et de r�adaptation

L'exp�rimentation, lanc�e en 2000, a pour but d'�tablir puis de maintenir une �chelle de co�ts relatifs adapt�e aux soins de suite et de r�adaptation. Cette exp�rimentation a b�n�fici� d'un premier versement pour une dur�e de 18 mois au titre du FMCP 2000 (cf. circulaire DHOS/SDAF/2000/462 du 11 septembre 2000). Afin de permettre la poursuite de l'�tude nationale de co�t du PMSI SSR dans les �tablissements priv�s de soins de suite et de r�adaptation, un nouveau financement au titre du FMCP est pr�vu sous la forme d'une enveloppe de 1 087 500 euros. Cette enveloppe est r�partie entre les r�gions (cf. annexe I) en fonction des �tablissements s�lectionn�s pour participer � nouveau � cette exp�rimentation (liste en annexe II). Le montant moyen de la subvention, fix� � 34 000, est modul� selon la taille de l'�tablissement. Cette subvention est destin�e � couvrir, dans la limite du montant attribu�, les d�penses d'�quipement, de maintenance et de personnels n�cessaires � la production des donn�es.
Vous trouverez �galement ci-joint en annexe III un mod�le d'avenant au contrat d'objectif et de moyens pr�cisant notamment les engagements de l'�tablissement, le montant des d�penses susceptibles d'�tre subventionn�es, le montant et le taux de la subvention ainsi que l'�ch�ancier des paiements.

2. L'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie
2.1. Les objectifs de l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie

Un programme de m�dicalisation des syst�mes d'information (PMSI) a �t� �labor� pour la psychiatrie. Avant de g�n�raliser ce dispositif, une exp�rimentation, commune aux secteurs public et priv�, est mise en oeuvre dans quelques r�gions pilotes (Aquitaine, Rh�ne-Alpes, Lorraine et R�union), auxquelles se sont joints des �tablissements volontaires hors de ces r�gions.
Dans les r�gions pilotes, l'ensemble des �tablissements financ�s par dotation globale de financement ayant une activit� de psychiatrie doivent entrer dans le dispositif avant le 30 juin 2002. Les �tablissements sous objectif quantifi� national dans les r�gions pilotes ou volontaires hors des r�gions pilotes doivent entrer dans le dispositif au 1er juillet 2002 au plus tard. La liste des �tablissements participant � l'exp�rimentation et leur date d'entr�e dans le dispositif figure en annexe IV.
Les objectifs de cette exp�rimentation sont � la fois de valider la classification des groupes homog�nes de journ�es (GHJ) et des groupes homog�nes d'actes (GHA), de pr�parer l'�chelle de pond�ration des GHJ et des GHA, de valider la � classification des situations cliniques � propos�e de fa�on sp�cifique pour la psychiatrie infanto-juv�nile et de d�finir des proc�dures d'assurance / qualit� des donn�es recueillies.

2.2. Le calendrier de la mise en oeuvre du PMSI en psychiatrie

La dur�e du recueil exp�rimental est de dix-huit mois. Pendant cette p�riode exp�rimentale, les �tablissements transmettront semestriellement et directement � l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), structure technique sous tutelle de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les donn�es qu'ils auront recueillies en 2002 et 2003.
Ces donn�es seront analys�es en groupes de travail techniques puis pr�sent�es au comit� de suivi du PMSI-psychiatrie ainsi qu'au comit� consultatif associ�, instance compos�e de repr�sentants des syndicats m�dicaux, sp�cifiquement cr��e pour suivre le d�roulement de l'exp�rimentation.

2.3. Le financement des investissements

Des cr�dits d'un montant de 311 760 EUR sont d�di�s au sein du FMCP au financement des investissements n�cessaires � la mise en place d'une exp�rimentation du PMSI en psychiatrie. L'enveloppe nationale est r�partie entre les r�gions en fonction des �tablissements s�lectionn�s pour participer � cette exp�rimentation (cf. annexe V). Le montant de la subvention est fix�, selon la taille de l'�tablissement, � 5 336 EUR pour les �tablissements de moins de 100 lits et moins, et � 9 147 EUR pour les �tablissements de plus de 100 lits.
La subvention est destin�e � couvrir, dans la limite du montant distribu�, les d�penses d'�quipement et de personnel n�cessaires � la mise en oeuvre du recueil de donn�es. Vous trouverez �galement joint en annexe VI un mod�le d'avenant type au contrat d'objectifs et de moyens pr�cisant notamment, les engagements de l'�tablissement, le montant des d�penses pouvant �tre subventionn�es, le montant et le taux de la subvention ainsi que l'�ch�ancier des paiements.

2.4. La dotation de fonctionnement

Les �tablissements de sant� priv�s participant � l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie sont r�mun�r�s pour la production des donn�es (RIS) selon les modalit�s suivantes :
Sur la base de l'arr�t� du 23 avril 2001 relatif � la classification et � la prise en charge des prestations d'hospitalisation des �tablissements mentionn�s � l'article L. 6114-3 du code de la sant� publique, un forfait de prestation d�nomm� PMS (suppl�ment PMSI) est factur� pour chaque semaine calendaire de chacun des s�jours, en hospitalisation compl�te ou en structure alternative � l'hospitalisation, d�s lors que la production et la transmission des informations sont mises en oeuvre par l'�tablissement conform�ment aux sp�cifications d�finies par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En pratique, cela revient � facturer une prestation PMS pour chaque dimanche compris dans le s�jour du patient, plus une prestation pour la semaine de sortie si celle-ci est effectu�e un autre jour qu'un dimanche.

Exemple 1 :
Pour un patient hospitalis� du mardi 24 septembre 2002 au jeudi 10 octobre 2002, il sera factur� :

une prestation PMS correspondant au dimanche 29 septembre ;

une prestation PMS correspondant au dimanche 6 octobre ;

une prestation PMS correspondant � la semaine de sortie.

Exemple 2 :

Pour un patient hospitalis� du mardi 24 septembre 2002 au lundi 7 octobre 2002, il sera factur� :

une prestation PMS correspondant au dimanche 29 septembre ;

une prestation PMS correspondant au dimanche 6 octobre ;

une prestation PMS correspondant � la semaine de sortie.

Exemple 3 :
Pour un patient hospitalis� cinq jours sur deux semaines diff�rentes (du vendredi 27 septembre 2002 au mercredi 2 octobre 2002), il sera factur� :

une prestation PMS correspondant au dimanche 29 septembre ;
une prestation PMS pour la semaine de sortie.

Exemple 4 :
Pour un patient hospitalis� sur une p�riode ne comprenant aucun dimanche (24 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002), il sera factur� : une prestation PMS correspondant � la semaine de sortie (qui est aussi celle de l'admission).
Le montant unitaire de cette prestation PMS est fix� � 3,81. Il doit �tre pr�cis� par voie d'avenant tarifaire � compter de la date d'entr�e des �tablissements priv�s dans l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie.

2.5. L'attribution du fonds aux �tablissements

Comme auparavant, la proc�dure se d�compose en trois �tapes :
a) La premi�re �tape consiste � soumettre les propositions d'attribution des subventions � l'avis du comit� r�gional des contrats (CRC). Cette consultation vise � donner une meilleure visibilit� aux acteurs r�gionaux en mettant en perspective les diff�rentes d�cisions d'attribution et � assurer la transparence du processus de d�cision.
Il est important de rappeler qu'aucune condition n'affecte le choix des op�rations donnant lieu � subvention d�s lors que les conditions d'�ligibilit� sont remplies.
b) La deuxi�me �tape est celle de la d�cision d'attribution des subventions aux �tablissements par d�lib�ration de la commission ex�cutive de l'agence r�gionale (COMEX) suivie de la signature des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM).
La proposition de subvention est soumise � d�lib�ration de la commission ex�cutive avant de donner lieu � la signature d'un avenant au COM. Outre les mentions obligatoires, l'avenant mentionne le co�t de la subvention correspondant � son incidence en ann�e pleine (co�t sur douze mois). Enfin, l'�tablissement s'engage � adresser � l'ARH un �tat des sommes r�ellement d�pens�es au titre de l'action subventionn�e sur les douze mois suivant la mise en oeuvre de l'action.
c) La troisi�me �tape de la proc�dure g�n�rale d'attribution du fonds aux �tablissements est celle de l'envoi des dossiers et du versement des subventions par la CDC.
Le versement de la subvention est subordonn� � la r�alisation effective de l'op�ration. Les �tablissements doivent donc adresser � l'ARH les pi�ces justificatives du paiement des sommes objet de la subvention (factures acquitt�es). L'agence envoie les pi�ces justificatives accompagn�es de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens � la CDC qui r�gle alors directement l'�tablissement.

III. - REMONT�E D'INFORMATION

Pour assurer au niveau national un suivi des d�cisions de subvention, je vous demande de compl�ter et de me retourner les tableaux figurant en annexes VII et VIII d�s que tous les avenants aux contrats d'objectifs et de moyens auront �t� sign�s et au plus tard pour le 15 octobre 2002.
Vous voudrez bien me tenir inform� des difficult�s que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la pr�sente circulaire.

Le directeur de l'hopitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

supprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment

LISTE DES ANNEXES

Annexe VIII :
Annexe I :R�partition du FMCP (enveloppe consacr�e � l'exp�rimentation PMSI SSR-ENC) entre les r�gionsAnnexe II :Liste des �tablissements priv�s participant � l'exp�rimentation PMSI SSR ENCAnnexe III :Mod�le d'avenant type au COM pour les �tablissements SSRAnnexe IV :Liste des �tablissements priv�s participant � l'exp�rimentation PMSI psychiatrieAnnexe V :R�partition du FMCP (enveloppe consacr�e � l'exp�rimentation PMSI psychiatrie) entre les r�gionsAnnexe VI :Mod�le d'avenant type au COM pour les �tablissements de psychiatrieAnnexe VII :Tableau r�capitulatif des subventions attribu�es : part du FMCP consacr�e � l'exp�rimentation PMSI SSRAnnexe VIII :Tableau r�capitulatif des subventions attribu�es : part du FMCP consacr�e � l'exp�rimentation PMSI psychiatriesupprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment

ANNEXE I
R�PARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACR�E � L'EXP�RIMENTATION PMSI SSR-ENC) ENTRE LES R�GIONS

R�GION	MONTANT EN EUROS
Alsace	34 000
Aquitaine	103 000
Basse-Normandie	32 500
Bretagne	35 000
Centre	66 500
Ile-de-France	34 000
La R�union	32 500
Languedoc-Roussillon	169 000
Midi-Pyr�n�es	137 000
Nord - Pas-de-Calais	34 000
PACA	309 500
Poitou-Charentes	34 000
Rh�ne-Alpes	66 500
Total	1 087 500

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ANNEXE II
LISTE DES �TABLISSEMENTS PRIV�S PARTICIPANT
� L'EXP�RIMENTATION PMSI SSR ENC

R�GION	�TABLISSEMENT	FINESS	MONTANT en euros
Alsace	Maison de convalescence Saint-Jean-de-Dieu	680000189	34 000
Aquitaine	Domaine de Hauterive	330780719	34 000
Aquitaine	CRF Les Grands-Ch�nes	330781154	35 000
Aquitaine	Maison de convalescence Primerose	400780425	34 000
Basse-Normandie	Clinique de La Providence	500000211	32 500
Bretagne	Convalescence Velleda	220000467	35 000
Centre	Clinique de La Reine-Blanche	450013669	32 500
Centre	Convalescence Les Buissonnets	450000286	34 000
Ile-de-France	Clinique Livry-Sully	930300280	34 000
R�union	CRF Jeanne-d'Arc	970466504	32 500
Languedoc-Roussillon	CRM Docteur-Ster	340780212	35 000
Languedoc-Roussillon	Convalescence Christina	110780194	32 500
Languedoc-Roussillon	Clinique du Souffle-la-Solane	660780347	34 000
Languedoc-Roussillon	Centre Le Floride	660781287	35 000
Languedoc-Roussillon	Val-Pyr�ne	660780842	32 500
Midi-Pyr�n�es	Ch�teau de Saussens	310780457	34 000
Midi-Pyr�n�es	Convalescence Ch�teau-de-Vernhes	310780374	35 000
Midi-Pyr�n�es	Convalescence Le Ch�teau	310781182	34 000
Midi-Pyr�n�es	Convalescence Sainte-Marie	310793617	34 000
Nord - Pas-de-Calais	Convalescence La Mitterie	590806360	34 000
PACA	Institut h�lio-marin de la C�te d'Azur	830100624	35 000
PACA	Convalescence Le Colombier	130782303	34 000
PACA	Convalescence Le M�diterran�e	130782451	34 000
PACA	Convalescence La Serena	60798881	35 000
PACA	CRF Les Garrigues	840000194	32 500
PACA	CRF Notre-Dame-de-Bon-Voyage	130781867	35 000
PACA	Convalescence Saint-Christophe	130785983	35 000
PACA	CRF Sainte-Baume	830100137	35 000
PACA	Convalescence unit� de di�t�tique	60800182	34 000
Poitou-Charentes	Cardiooc�an	170803431	34 000
Rh�ne-Alpes	Convalescence Les Bruy�res	690791082	32 500
Rh�ne-Alpes	Convalescence Les Ch�nes	740780085	34 000

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ANNEXE III
MOD�LE D'AVENANT TYPE POUR LES �TABLISSEMENTS PARTICIPANT
� L'EXP�RIMENTATION PMSI SSR-ENC

Avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence r�gionale de l'hospitalisation de et l'�tablissement .
Vu l'article 33-VIII de la loi n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999 de financement de la s�curit� sociale pour 2000 ;
Vu l'article 25 de la loi n� 2001-1246 du 21 d�cembre 2001 de financement de la s�curit� sociale pour 2002 ;
Vu le d�cret n� 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es ;
Vu l'avis du comit� r�gional des contrats en date du ;
Vu la d�cision de la commission ex�cutive de l'agence r�gionale de l'hospitalisation en date du ,
il a �t� convenu ce qui suit :

Article 1er

L'�tablissement b�n�ficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques priv�es 2002 de EUR, dans la limite de 100 % des d�penseseffectivement engag�es par l'�tablissement dans les conditions fix�es � l'article 3 du pr�sent avenant.

Article 2

En contrepartie de la subvention qui lui est allou�e, l'�tablissements'engage � prolonger sa participation, au titre de l'ann�e 2002 et jusqu'en mars 2003, � l'�tude de co�ts et � l'exp�rimentation du PMSI en soins de suite ou de r�adaptation organis�es par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)du minist�re de l'emploi et de la solidarit�. L'objectif de cette �tude est la construction d'un syst�me de pond�ration associ�e � la classification des � groupes homog�nes de journ�es � publi�e au Bulletin officiel n� 97-8 bis.
A ce titre, conform�ment au cahier des charges �tabli par la DHOS et les f�d�rations des �tablissements de sant� priv�s de soins de suite ou de r�adaptation, l'�tablissement s'engage � fournir � la DHOS, pour tous les patients accueillis au cours de l'ann�e 2002 :

des informations de nature m�dicale (r�sum�s hebdomadaires standardis�s, des semaines 1 � 52) ;
des informations issues de sa comptabilit� analytique ;
des informations � caract�re m�dico-�conomique.

Article 3

Le versement de la subvention mentionn�e � l'article 1er est subordonn� � la pr�sentation � l'Agence r�gionale de l'hospitalisation des m�moires et factures correspondant aux d�penses effectivement engag�es par l'�tablissement en 2002 du fait de l'organisation qu'il aura d� mettre en place et des moyens mat�riels qu'il aura d� acqu�rir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette �tude.

Article 4

Le versement de la subvention est effectu� en trois fois selon les modalit�s suivantes :

un premier versement, dans la limite de 50 % du montant de la subvention, sur production des premiers m�moires ou factures. Ce premier versement peut intervenir avant la fin de l'ann�e 2002 ;
un second versement effectu� dans les m�mes conditions que ci-dessus. Toutefois, le cumul des deux premiers versements ne peut exc�der 80 % du montant de la subvention ;
le solde, vers� dans les m�mes conditions qu'au premier alin�a et sur production d'une attestation de service fait remise � l'�tablissement par la DHOS, le dernier versement ne pourra intervenir avant mars 2003.

Fait � , le .

Le directeur de l'Agence r�gionale
de l'hospitalisation de ,
Le gestionnaire de l'�tablissement,

ANNEXE IV
LISTE DES �TABLISSEMENTS PRIV�S PARTICIPANT � L'EXP�RIMENTATION DU PMSI EN PSYCHIATRIE

R�GION	�TABLISSEMENT	CODE FINESS	MONTANT (EUR)	ENTR�E pr�vue dans le dispositif
Rh�ne-Alpes	Clinique m�dicale Sermay-Hautefeuille	010780815	5 336	Juillet 2002
	Clinique neuropsychiatrique Le Coteau	380780296	5 336	Juillet 2002
	Clinique psychiatrique Mont-Forez	420781767	5 336	Juin 2002
	Clinique Saint-Victor	420788440	5 336	Juillet 2002
	Clinique psychiatrique	420790081	5 336	Juillet 2002
	Soins et accueil des Monts-du-Lyonnais	690000336	9 147	Juillet 2002
	Clinique m�dicale de Champvert	690780507	9 147	Juin 2002
	Clinique Villa des Roses	690780515	5 336	Mai 2002
	Clinique La Chavannerie	670780523	5 336	Juillet 2002
	Clinique Mon repos	690780531	5 336	Juin 2002
	Clinique psychiatrique du Dr Courjon	690780549	9 147	Juillet 2002
	Clinique Saint-Vincent-de-Paul	690781745	9 147	Juillet 2002
	Clinique des vall�es	740781026	5 336	Juillet 2002
	Clinique R�gina	740781034	5 336	Juillet 2002
Aquitaine	Clinique Anouste	330780297	5 336	Juillet 2002
	Clinique Beau Site	640781365	5 336	Juillet 2002
	Clinique Maylis	400780375	5 336	Juillet 2002
Lorraine	Maison de Sant� Sainte-Marguerite	570002287	5 336	Juin 2002
R�union	SAE clinique Les Flamboyants	970467155	5 336	Juillet 2002
Auvergne	Clinique du Grand Pr�	630781821	9 147	Juin 2002
Bourgogne	Clinique Ch�teau de Tremblay	580780237	5 336	Juillet 2002
Bretagne	Clinique Pen an Dalar	290000744	9 147	Juin 2002
Corse	Clinique San Ornello	2B0004113	5 336	Juillet 2002
Ile-de-France	Clinique du Ch�teau-de-Garches	920310034	5 336	Juillet 2002
	Clinique d'Yveline	780140042	9 147	Juin 2002
	Maison de sant� Bellevue	920310042	5 336	Juillet 2002
Languedoc-Roussillon	Clinique neuropsychiatrique de Quissac	300780251	9 147	Juillet 2002
	Clinique Belle Rive	300780210	5 336	Juillet 2002
	Clinique Les Saphoras	300780269	5 336	Juin 2002
	Clinique Saint-Antoine	340780790	5 336	Juillet 2002
Midi-Pyr�n�es	Clinique de Montberon	310780119	9 147	Mai 2002
	Clinique de Seysses	310780143	9 147	Juillet 2002
Provence-Alpes-C�te d'Azur	Clinique Saint-Fran�ois	060780442	5 336	Juin 2002
	Maison de sant� Saint-Paul-Mausol�e	130806011	5 336	Juillet 2002
	Clinique des Trois-Lucs	130786247	9 147	Juillet 2002
	Maison de convalescence Saint-Michel	130781594	5 336	Mai 2002
	Clinique Relaxazur	130781750	5 336	Juillet 2002
	Clinique La M�diatrice	130786973	5 336	Juillet 2002
	Clinique des 4 Saisons	130784697	5 336	Mai 2002
	Clinique Valfleur	130786015	5 336	Juillet 2002
	Clinique des 3 Cypr�s	130784291	5 336	Juin 2002
	Clinique des 3 Solli�s	830200515	9 147	Juillet 2002
	Clinique La Lauranne	130798002	9 147	Juillet 2002
	Clinique L'Arth�mise	830100285	5 336	Juillet 2002
	Clinique Mon Repos	130783764	9 147	Juillet 2002
	Clinique Saint-Roch	130784606	9 147	Juillet 2002
Centre	Clinique Domaine de Vontes	370000119	9 147	Juillet 2002

supprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment

ANNEXE V
R�PARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACR�E � L'EXP�RIMENTATION
PMSI PSYCHIATRIE) ENTRE LES R�GIONS
I. - R�GIONS PILOTES

R�GION	MONTANT EN EUROS
Aquitaine	16 008
Lorraine	5 336
R�union	5 336
Rh�ne-Alpes	89 945

II. - R�GIONS AVEC �TABLISSEMENTS VOLONTAIRES

R�GION	MONTANT EN EUROS
Auvergne	9 147
Bourgogne	5 336
Bretagne	9 147
Centre	9 147
Corse	5 336
Ile-de-France	19 818
Languedoc-Roussillon	25 154
Midi-Pyr�n�es	18 294
Provence - Alpes - C�te d'Azur	93 756

supprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment

ANNEXE VI
MOD�LE D'AVENANT TYPE POUR LES �TABLISSEMENTS DE PSYCHIATRIE

Article 1er

Au titre de sa participation � l'exp�rimentation PMSI psychiatrie, l'�tablissement b�n�ficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques priv�es 2002 de ... EUR, dans la limite de 100 % des d�penses effectivement engag�es par l'�tablissement dans les conditions fix�es � l'article 3 du pr�sent avenant. Son versement est subordonn� � la pr�sentation � l'agence r�gionale de l'hospitalisation des m�moires et factures correspondant aux d�penses effectivement engag�es en 2002 et 2003 par l'�tablissement du fait de l'organisation qu'il aura d� mettre en place et des moyens mat�riels qu'il aura d� acqu�rir ou maintenir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette �tude.

Article 2

L'�tablissement s'engage � participer, au titre de l'ann�e 2002 etjusqu'� fin 2003, � l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie organis�e par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du minist�re de l'emploi et de la solidarit�. A ce titre, il s'engage � remplir, pour tous les patients accueillis durant cette p�riode, les r�sum�s d'information standardis�s (RIS) correspondant � leur prise en charge, selon les r�gles du guide m�thodologique pour le recueil des r�sum�s d'information standardis�s du PMSI en psychiatrie et � transmettre semestriellement les fichiers correspondants � l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation.

Article 3

Les modalit�s de versement de la subvention sont les suivantes :

un premier versement, ne pouvant exc�der 50 % du montant maximum allou�, sur production des premiers m�moires ou factures ;

un deuxi�me versement, dans les m�mes conditions, le cumul des deux premiers versements ne pouvant exc�der 80 % du montant maximum allou� ;

le solde sur production d'une attestation de service fait, remise � l'�tablissement pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Le premier versement pourra intervenir avant la fin de l'ann�e 2002, compte tenu de la dur�e de r�alisation de l'�tude, le dernier versement ne pourra intervenir avant mars 2003.
Fait � ..., le ...

Le gestionnaire de l'�tablissement,

Le directeur de l'agence r�gionale
de l'hospitalisation de ......,

ANNEXE VII
TABLEAU R�CAPITULATIF DES SUBVENTIONS
EXP�RIMENTATION PMSI SSR ENC

A retourner � la DHOS au bureau F 3
[email protected]
Montant total des subventions vers�es :

R�GION	�TABLISSEMENT b�n�ficiaire	NUM�RO FINESS	MONTANT de la d�pense (euros)	TAUX de subvention	MONTANT de la subvention (euros)	DATE DE VERSEMENT pr�visionnelle (3 versements)

ANNEXE VIII
TABLEAU R�CAPITULATIF DES SUBVENTIONS ATTRIBU�ES
EXP�RIMENTATION PMSI PSYCHIATRIE

A retourner � la DHOS au bureau F 3
[email protected]
Montant total des subventions vers�es :

R�GION	�TABLISSEMENT b�n�ficiaire	MONTANT de la d�pense (euros)	TAUX de subvention	MONTANT de la subvention (euros)	DATE DE VERSEMENT pr�visionnelle (3 versements)