I. - LA DOTATION COMPL�MENTAIRE
DE 300 MILLIONS D'EUROS GLOBALIS�E

La dotation de 300 millions d'euros destin�e au soutien des �tablissements est r�partie d�s maintenant de mani�re fongible (cf. annexe I) afin de vous permettre d'affecter ces cr�dits en fonction des priorit�s d�gag�es localement. Les tableaux joints en annexe II, d�taillant les mesures de personnel, ou en annexe III, d�taillant les modalit�s de calcul des cr�dits de � soutien budg�taire �, vous donnent donc des montants � titre indicatif. Il vous appartient de d�terminer � quelles actions estim�es prioritaires vous voulez attribuer les cr�dits composant cette dotation.
A partir de cette enveloppe compl�mentaire, vous devrez assurer le financement des trois types de mesures ci-apr�s.

1. Des mesures de sant� publique et d'organisation des soins

A hauteur de 39,5 MEUR (France enti�re), en sus de la dotation incompressible de sant� publique attribu�e en d�but d'ann�e, et r�parties au prorata des bases de r�f�rence 2002, telles qu'elles ont �t� d�termin�es dans la circulaire du 16 avril 2002. En effet, un certain nombre de programmes nationaux qui n'avaient pas fait l'objet de financement sp�cifique doivent �tre mis en oeuvre dans les �tablissements de sant�. Vous vous efforcerez d'encourager les actions suivantes :
L'�ducation th�rapeutique des patients, notamment ceux atteints de diab�te, d'asthme et de maladies cardiovasculaires.
La prise en charge de la scl�rose lat�rale amyotrophique.
Pour vous faciliter l'instruction des demandes relatives � ces deux mesures, qui ont fait l'objet d'appels � projets au printemps dernier, nous vous communiquerons prochainement les avis rendus par les comit�s de s�lection. Toutefois, la gestion de ces mesures dans le cadre d'une dotation globalis�e vous permettra d'adapter vos choix aux priorit�s que vous jugerez les plus pertinentes. Pour les projets concernant la SLA, vous voudrez bien informer la sous-direction O des dossiers retenus.
Le renforcement des p�les d'accueil des victimes de violence install�s dans les SAU.
Le renforcement des centres r�gionaux de traitement de l'h�mophilie.
Le d�veloppement des permanences d'acc�s aux soins de sant� (PASS) pour l'accueil des personnes en situation de pr�carit�.
Le d�veloppement des d�fibrillateurs cardiaques implantables.
Il est indispensable d'offrir aux patients dont l'�tat le justifie le recours � cette technique innovante, c'est pourquoi nous vous invitons � attribuer les cr�dits n�cessaires aux �tablissements disposant des �quipes comp�tentes en la mati�re. La fiche jointe en annexe VI vous aidera dans le choix des �tablissements b�n�ficiaires.
Plus particuli�rement dans les DOM, des postes de di�t�ticiennes, dans le cadre du plan nutrition.

2. Des mesures relatives au personnel
non encore financ�es ou insuffisamment financ�es

Celles-ci s'�l�vent � 143,23 MEUR (France enti�re). Vous trouverez le d�tail de ces mesures en annexe II.
Certaines mesures d�cid�es post�rieurement � la d�termination de vos dotations r�gionales des d�penses hospitali�res n'ont pas pu �tre financ�es en d�but d'ann�e :
L'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitali�re a �t� favoris� par les dispositions du d�cret n� 2002-782 du 3 mai 2002, dont les modalit�s d'application ont �t� pr�cis�es par l'arr�t� de la m�me date. Le tableau joint en annexe � la circulaire du 3 mai dernier vous avait indiqu� le montant des cr�dits accord�s � votre r�gion pour le financement de cette mesure. Ces montants ont �t� recalcul�s pour tenir compte des corps concern�s par un second arr�t� � para�tre � l'automne. Ils sont int�gr�s sur cette nouvelle base � la dotation globalis�e fongible.
Le taux unique de la garde pour les internes, les r�sidents et les FFI a �t� fix� � 111 EUR au 1er f�vrier 2002, par l'arr�t� du 30 janvier 2002. Les cr�dits n�cessaires ont �t� r�partis en fonction des effectifs concern�s de chaque r�gion.
Certaines mesures ont �t� insuffisamment financ�es :
La revalorisation des fili�res de la fonction publique hospitali�re, d�cid�e en application du protocole du 14 mars 2001 a fait l'objet d'attribution de cr�dits en 2001 et 2002. Ces cr�dits se sont r�v�l�s insuffisants en raison notamment de la sous estimation des effectifs concern�s par les mesures les plus co�teuses. Une enqu�te approfondie conduite en liaison avec les agences r�gionales de l'hospitalisation a permis d'�valuer le besoin de cr�dits compl�mentaires. Ce sont les montants r�sultant des analyses effectu�es par les agences r�gionales de l'hospitalisation, soit 100,23 MEUR au total (France enti�re), qui ont �t� pris en compte dans le cadre de l'enveloppe compl�mentaire int�gr�e � la dotation fongible. Ces cr�dits soldent donc les demandes relatives au protocole du 14 mars 2001 et aux mesures qu'il implique. Je vous rappelle ainsi que le financement de la formation des pr�parateurs en pharmacie hospitali�re par la voie de l'apprentissage est compris dans vos dotations (cr�dits � fili�res � des circulaires budg�taires du 27 septembre 2001 et du 31 d�cembre 2001). La circulaire DHOS/2001 n� 82 du 6 f�vrier 2001 vous a expos� les modalit�s de mise en oeuvre de cette mesure.
Cette enveloppe compl�mentaire int�gre �galement un �ventuel compl�ment pour financer la transposition aux �tablissements priv�s � but non lucratif de ces mesures cat�gorielles, lorsque vous l'estimez n�cessaire, cette transposition ayant d�j� �t� pr�vue lors de l'octroi des dotations par la circulaire du 31 d�cembre 2001. A ce jour, seul l'avenant pr�voyant cette transposition pour les CLCC a �t� agr�� par la CNA du 25 juillet 2002. Les avenants FEHAP et MGEN sont en cours d'instruction, vous devez donc maintenir le gel des cr�dits correspondants pour ces deux conventions collectives. En ce qui concerne les �tablissements g�r�s par les UGECAM, aucune demande de transposition n'a �t� form�e. N�anmoins, compte tenu du statut particulier de ces �tablissements, les enveloppes correspondantes � la transposition des protocoles fili�res pour les �tablissements appliquant la CCN UCANSS, int�gr�es dans vos dotations r�gionales, peuvent �tre d�l�gu�es pour financer des mesures salariales (revalorisation g�n�rale, GVT, RTT), qui participent de conditions statutaires avantageuses pour ces personnels.
Les stages de r�sidents chez les g�n�ralistes agr��s. La r�mun�ration des r�sidents et de leurs ma�tres de stage avait �t� int�gr�e dans vos dotations r�gionales sur la base des montants ant�rieurement financ�s par le budget de l'Etat. Une enqu�te r�alis�e aupr�s des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales a permis d'�valuer le co�t r�el de cette mesure en 2002. C'est sur la base de cette enqu�te que les cr�dits compl�mentaires n�cessaires ont �t� r�partis. Une instruction vous parviendra tr�s prochainement afin de pr�ciser les modalit�s de r�mun�ration des ma�tres de stage pour cette ann�e.
Les frais de d�placement des �l�ves infirmiers. Cette d�pense nouvelle pour les �tablissements � compter de la rentr�e de septembre 2001 n'avait pu faire l'objet d'une �valuation pr�cise. Chaque r�gion b�n�ficie d'une dotation compl�mentaire r�partie au prorata des �tudiants concern�s.

3. Le soutien aux �tablissements

Le solde de l'enveloppe compl�mentaire est destin� au soutien budg�taire. La r�partition de cette enveloppe a �t� effectu�e au prorata des dotations r�gionales de d�penses hospitali�res corrig�es pour prendre en compte le taux de marge r�gional, indicateur qui permet de mesurer la � marge � que les EPS de la r�gion d�gagent sur leur exploitation courante pour financer leurs charges financi�res et d'amortissements, c'est-�-dire pour financer leurs investissements. Vous trouverez le d�tail de cette r�partition en annexe III. Il vous appartient de d�terminer les crit�res pertinents qui vous permettront la r�partition de cette enveloppe au niveau r�gional. Pour faciliter votre travail, vous trouverez ci-joint en annexe IV une fiche technique pr�sentant les indicateurs et les sources d'information qui peuvent �tre utilis�s � cet effet.
Nous voudrions toutefois vous pr�ciser que l'enveloppe int�gr�e aujourd'hui dans vos dotations r�gionales doit couvrir l'ensemble des besoins jusqu'� la fin de l'exercice 2002 et qu'aucune allocation suppl�mentaire n'interviendra au titre des tensions budg�taires d'ici la fin de l'ann�e.
Au total, la dotation compl�mentaire de 300 millions d'euros doit couvrir l'ensemble des mesures d�crites ci-dessus.
Vous recevrez prochainement un compte rendu d'utilisation de ces cr�dits qu'il vous sera demand� de renseigner avec pr�cision. L'autonomie accrue qui vous est donn�e par la globalisation et la fongibilit� des cr�dits doit en effet s'accompagner d'un retour d'information plus pr�cis et plus r�gulier pour permettre � l'administration centrale de pr�parer les prochaines campagnes.

II. - LES MESURES NOUVELLES CIBL�ES

L'instruction de quelques mesures qui continuent d'�tre g�r�es au niveau national est d�sormais achev�e. Vous trouverez dans l'annexe V ci-jointe le d�tail des cr�dits correspondant � ces mesures.

1. Le progr�s m�dical

Le programme de soutien des innovations diagnostiques et th�rapeutiques co�teuses et le programme relatif au d�veloppement des tumoroth�ques pour 2002 ont �t� lanc�s respectivement par les circulaires du 13 f�vrier et du 11 f�vrier derniers. Apr�s r�union des comit�s d'experts respectifs, les op�rations retenues pour 2002 ont �t� arr�t�es. Des notifications particuli�res vous seront prochainement adress�es.
Pour permettre l'acc�s � la stimulation c�r�brale profonde d'un plus grand nombre de patients atteints de la maladie de Parkinson, il a �t� d�cid� de renforcer les 17 �quipes r�f�rentes dans cette technique. Les cr�dits accord�s doivent �galement contribuer � l'achat des dispositifs m�dicaux (le co�t d'un stimulateur est d'environ 16 400 euros).

2. La diffusion de l'imagerie � positons

Des cr�dits suppl�mentaires vous sont accord�s pour assurer le financement du marqueur FDG pour les tomographes � �mission de positons (TEP) et les cam�ras � scintillation �quip�es d'un syst�me de d�tection par �mission de positons en co�ncidence (TEDC) d�j� en service ou devant l'�tre prochainement.

3. L'assistance m�dicale � la procr�ation des couples
� risque viral (VIH et VHC)

Les cr�dits sont destin�s au renforcement des centres r�f�rents de Paris et Lyon et � la mise en place du centre de Bordeaux.

4. L'indemnisation des m�decins lib�raux � l'h�pital local

Le d�cret 2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des h�pitaux locaux pr�voit d'indemniser les m�decins g�n�ralistes lib�raux pour leur participation � la vie institutionnelle de l'�tablissement � partir du 1er mai 2002. Ne seront indemnis�es que les r�unions consacr�es � des actions de qualit� et de s�curit� sanitaire � hauteur de 5 C par r�union. Un double syst�me d'encadrement a �t� mis en place : instauration d'un quota de r�unions (3 � 4 par an et par instance) et d'un plafond fix� au tiers du montant total de leur r�mun�ration. L'estimation au niveau national du montant de cette indemnisation repose sur ce plafond, puisque la dotation qui vous est allou�e repr�sente le tiers de la masse des honoraires dans votre r�gion. Seuls les deux tiers de la mesure vous sont attribu�s en 2002 (application au 1er mai), l'extension en ann�e pleine vous sera d�l�gu�e en 2003. La r�partition a �t� faite au prorata de la masse des honoraires.

5. La r�duction du temps de travail des m�decins

15,123 millions d'euros sont ajout�s � vos bases r�gionales afin de compl�ter les financements d�j� accord�s sur la r�duction du temps de travail des m�decins par la circulaire budg�taire du 31 d�cembre 2001. La r�partition de cette enveloppe, ainsi que ses modalit�s d'utilisation, vous ont �t� pr�cis�es par la circulaire DHOS/M 2 n� 2002-425 du 26 juillet 2002. Nous vous rappelons en particulier que ces cr�dits doivent financer la d�pense non reconductible correspondant au paiement des jours de RTT ouverts au titre de 2002 qui n'auraient pas pu �tre pris, et ce, dans la limite du quart des jours attribu�s.

6. Mesures diverses

Vous trouverez �galement en annexe V le montant des financements accord�s pour compenser les d�penses expos�es par les �tablissements participant � l'�tude nationale des co�ts (services de soins de suite et de court s�jour) pour les �tablissements dont les r�sultats ont pu �tre valid�s, ainsi qu'un compl�ment de financement (par rapport aux financements accord�s dans la circulaire budg�taire du 16 avril 2002) dans certaines r�gions au titre de la mise en place � titre exp�rimental du PMSI dans les �tablissements psychiatriques.
Par ailleurs, les cr�dits correspondant au programme de red�ploiement des personnels enseignants et hospitaliers universitaires d�j� notifi� et aux cr�ations de postes de chefs de clinique-assistants annonc�es vous sont �galement d�l�gu�s.

7. Les mesures ponctuelles

L'annexe I fait appara�tre, en plus des mesures fl�ch�es, des mesures ponctuelles. Celles-ci correspondent aux mesures exceptionnelles qui vous ont �t� notifi�es durant le premier semestre 2002 (soutien budg�taire de certains �tablissements, attribution de postes d�rogatoires). Elles comprennent �galement la rectification de quelques erreurs mat�rielles de la circulaire du 16 avril 2002. Le d�tail de ces mesures par r�gion vous sera adress� par messagerie dans les prochains jours.

III. - LA GESTION DE LA FIN DE CAMPAGNE
1. Modifications des dotations r�gionales au 31 ao�t 2002

Vous trouverez ci-joint en annexe I le montant des dotations r�gionales actualis�es au 31 ao�t 2002, qui prend en compte les financements compl�mentaires accord�s depuis la circulaire du 16 avril 2002. Le montant de la reprise sur provision (solde de la provision de 0,36 % qui devait �tre gel� jusqu'� pr�sent) qui est d�duit des mesures nouvelles correspond au montant rectifi� du solde qui vous a �t� indiqu� dans l'instruction DHOS/595 du 19 juin 2002.
Par ailleurs, les dotations au 16 avril 2002 ont �t� rectifi�es, avant toute mesure nouvelle, en fonction des cons�quences que la modification du solde de la provision de 0,36 % � geler effectu�e par l'instruction du 19 juin dernier a entra�n�e pour les trois r�gions qui avaient d�j� re�u un � compl�ment provision � qui a d� �tre rectifi�. Les montants des transferts au 1er janvier 2002 (fongibilit� OQN/DG et transferts avec l'enveloppe handicap uniquement, les rectifications des effets de champ avec l'enveloppe m�dicosociale personnes �g�es ou USLD �tant report�es � l'examen des transferts au 1er janvier 2003), tels qu'ils avaient �t� effectu�s dans la circulaire du 16 avril 2002, ont �galement �t� modifi�s, en raison d'erreurs mat�rielles, dans quatre r�gions.

2. Les mesures restant � d�l�guer

La quasi totalit� des cr�dits disponibles pour 2002 vous a �t� d�l�gu�e. L'instruction de quelques mesures fl�ch�es n'a pas pu �tre termin�e : le soutien au soins co�teux, le d�veloppement des laboratoires d'oncog�n�tique, le programme e sant�, le PHRC... L'annexe VII dresse la liste des mesures qui n'ont pu �tre d�l�gu�es dans cette circulaire.
Parmi celles-ci, nous voudrions appeler votre attention sur le financement du fabrazyme qui a fait l'objet d'une instruction particuli�re le 18 juillet dernier. Vous devez imp�rativement adresser � la mission OPRC de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux dates fix�es les renseignements demand�s dans cette instruction. A d�faut les cr�dits n�cessaires au financement de ce m�dicament par les �tablissements de sant� ne pourraient vous �tre d�l�gu�s en temps utile.

3. Les accidents du travail ou de trajet professionnel du r�gime agricole

Depuis le 1er avril dernier, l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles est devenue une branche de protection sociale. De ce fait, elle entre dans le champ de la dotation globale. La mutualit� sociale agricole a inform� en mai dernier les �tablissements de sant� des cons�quences de cette mesure pour la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles. Les �tablissements doivent donc �tre en mesure de vous indiquer le montant des recettes jusque l� per�ues en groupe 2 qui devront d�sormais �tre incluses dans la dotation globale. Vous voudrez bien proc�der s'il y a lieu au recalage de la dotation globale, pour les neuf mois concern�s en 2002 lors des prochaines d�cisions modificatives.

4. Le suivi de la campagne budg�taire

Comme nous vous l'indiquions en d�but d'ann�e, la mesure de la d�formation de la structure des recettes est r�alis�e d�sormais � partir des donn�es issues de l'application GEODE, notamment des comptes administratifs 2001. L'enqu�te sur les CA N - 1 r�alis�e les exercices pr�c�dents est supprim�e. Il est donc imp�ratif que les CA 2001 soient saisis pour le 15 septembre au plus tard. De m�me, les premi�res d�cisions modificatives devront �tre saisies � cette date pour mesurer l'impact du transfert du financement des �coles param�dicales hospitali�res du groupe 2 de recettes vers le groupe 1, qui dans beaucoup de r�gions n'a pas �t� effectu� au budget primitif.
Nous vous rappelons �galement que les donn�es contenues dans GEODE sont de plus en plus utilis�es dans la r�partition des cr�dits entre les r�gions, notamment dans le cadre de la pr�paration du projet de loi de financement de la s�curit� sociale 2003. Aussi, dans un contexte de globalisation des cr�dits, il est indispensable de veiller � ce que la saisie des donn�es sur la campagne budg�taire soit exhaustive et se r�alise au fur et � mesure des notifications aux �tablissements.

5. Les effets de champ

Les effets de champ ne sont pas pris en compte dans la pr�sente circulaire. Afin de pouvoir disposer des �l�ments techniques n�cessaires � la d�termination des bases de r�f�rence pour 2003, il importe que l'ensemble des �l�ments de nature � effectuer le contour des dotations r�gionales soit recens� avant le 1er octobre 2002. Il s'agit des �l�ments suivants :
Les transferts entre r�gions au sein de la dotation hospitali�re. Ils doivent �tre inscrits dans le programme GEODE, d�s la d�cision prise, par la r�gion qui transf�re les cr�dits.
Les transferts entre la dotation sanitaire et la dotation m�dico-sociale. Ces transferts doivent faire l'objet d'une information � la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et � la direction g�n�rale de l'action sociale lorsqu'il s'agit du secteur handicap�. Ils doivent �tre arr�t�s conjointement par les deux autorit�s administratives concern�es et pr�ciser les montants transf�r�s en d�penses autoris�es au sens des enveloppes concern�es et en d�penses pour l'assurance maladie. Nous vous rappelons que ces op�rations ne sont accept�es que sur la base de la neutralit� pour l'assurance maladie. L'instruction conjointe 966 DHOS/DGAS/DSS du 30 juillet 2002 vous demande de retourner les tableaux annex�s aux directions concern�es avant le 1er octobre 2002.
Les transferts entre �tablissements financ�s par dotation globale et les �tablissements relevant de l'objectif quantifi� national. Ces dossiers doivent faire l'objet d'une instruction par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avant toute d�cision de financement. Vous voudrez bien adresser les dossiers d�taill�s, au plus tard � la date indiqu�e ci-dessus pour les op�rations devant affecter votre base r�gionale pour 2003, � la direction pr�cit�e (sous-direction F, bureaux F2 et F3).
Les admissions � la participation au service public hospitalier comportant un transfert entre lignes de l'ONDAM. Les dossiers concern�s doivent �tre adress�s � la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau O3), assortis des pi�ces n�cessaires, au plus tard � la date indiqu�e ci-dessus pour un effet au 1er janvier 2003.

6. L'identification des d�penses de psychiatrie

L'enqu�te permettant d'identifier la masse des d�penses consacr�es � la psychiatrie tant dans les �tablissements sp�cialis�s que dans les �tablissements g�n�raux � partir des comptes administratifs des �tablissements est reconduite selon les modalit�s d�j� utilis�es ces derni�res ann�es. Le cadre d'enqu�te figurant en annexe VIII vous sera adress� par messagerie dans les prochains jours. Cette enqu�te doit �tre retourn�e � la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau F2, � l'attention de Bruno Ch�nais messagerie �lectronique : DHOS-F2-QF-PERSO-CORR-INEG) avant le 30 septembre 2002.

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* *

Vous voudrez bien nous faire part, sous le timbre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des difficult�s que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des pr�sentes instructions.

Le directeur de la s�curit� sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
CAMPAGNE BUDG�TAIRE 2002 - DOTATIONS R�GIONALES DES D�PENSES HOSPITALI�RES AU 31 AO�T 2002

(Les montants sont en milliers d'euros.)

ANNEXE II
MESURES DE PERSONNEL

ANNEXE III
R�PARTITION DES CR�DITS DE SOUTIEN AUX �TABLISSEMENTS DE SANT�

ANNEXE IV
SOUTIEN BUDG�TAIRE AUX �TABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE

L'allocation de cr�dits exceptionnels destin�s au soutien budg�taire des �tablissements hospitaliers sous dotation globale r�sulte de la prise en compte de fortes tensions pesant sur les budgets hospitaliers depuis plusieurs ann�es, attest�es par les remont�es d'informations que vous avez transmises. Afin de solder ces situations, � titre exceptionnel, il est d�cid� de l'attribution de cr�dits p�rennes venant en augmentation de vos dotations r�gionales 2002 ; leur gestion vous est int�gralement d�concentr�e.
Nature des cr�dits
Le caract�re p�renne de ces cr�dits ne vous lie pas. Selon votre appr�ciation des situations, et notamment de leur nature structurelle ou conjoncturelle, vous pouvez d�cider de l'attribution de cr�dits p�rennes ou non p�rennes.
Pour l'avenir, dans le cadre annuel de votre dotation r�gionale hospitali�re, il vous est conseill� de r�server d�s le d�but de campagne un volume financier qu'il vous appartient de d�terminer pour r�gler les situations qui subsisteraient.
Contractualisation des plans de redressement
Il est souhaitable que les allocations de cr�dits et leur destination soient formalis�es par un protocole de redressement financier contractualis� avec chaque �tablissement. Ces protocoles peuvent s'inscrire dans un cadre pluriannuel.
Appr�ciation des situations prioritaires
La r�partition de ces cr�dits ne saurait se r�duire � la seule analyse de la situation financi�re ponctuelle des �tablissements et encore moins � la prise en compte de seuls crit�res comptables ; elle s'inscrit n�cessairement dans le cadre de la politique hospitali�re r�gionale, en coh�rence avec le SROS et la campagne budg�taire en cours.
1. Il importe notamment que les situations des �tablissements fassent l'objet d'une appr�ciation g�n�rale prenant en compte :

• le positionnement de l'�tablissement dans son environnement sanitaire et notamment au regard des dispositions du SROS ;
• la participation effective � la mise en [CAR. 22]uvre de la politique r�gionale de sant� et de la mobilisation de chaque communaut� hospitali�re � la mise en [CAR. 22]uvre de cette politique, �ventuellement contractualis�e dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens ;
• la situation m�dico �conomique relative au sein de la r�gion ;
• des donn�es qualitatives relatives aux m�thodes de gestion mises en oeuvre, qu'il s'agisse du suivi de l'ex�cution budg�taire en d�penses et recettes ou de l'association des diff�rents acteurs internes � la ma�trise des co�ts par activit� ; ces �l�ments pourront notamment �tre appr�ci�s au regard du r�f�rentiel d'accr�ditation diffus� par l'ANAES.

2. L'appr�ciation financi�re para�t devoir faire l'objet d'une analyse globale et approfondie, sans se r�soudre � la seule expertise des donn�es comptables de report de charges ; elle tiendra compte notamment :

• de la situation globale de l'�tablissement et notamment de ses r�serves financi�res (provisions, gestion de tr�sorerie) voire de sa capacit� d'�conomies suppl�mentaires ;
• de la situation budg�taire en d�penses et en recettes (taux d'ex�cution, structure, taux de marge brute, capacit� d'autofinancement) ;
• du respect des �ventuels engagements financiers ant�rieurs pris dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
• et des donn�es comptables de report de charges, compl�t�es des �l�ments li�s aux recettes.

A titre indicatif, les donn�es comptables des EPS, issues des comptes de la DGCP relatives aux charges de l'exercice N financ�es sur l'exercice suivant (672.8) sur les derni�res ann�es font appara�tre une forte progression des reports de charges comptables, � nuancer de l'augmentation concomitante des recettes de N per�ues l'ann�e suivante (772.88) :

ANNEXE V
CAMPAGNE BUDG�TAIRE 2002 - MESURES CIBL�ES

(Les montants sont en milliers d'euros.)

ANNEXE VI
LES D�FIBRILLATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES VENTRICULAIRES

Le choix des �tablissements b�n�ficiaires de cr�dits doit tenir compte des recommandations suivantes :
L'utilisation des d�fibrillateurs cardiaques implantables, par la complexit� de leurs indications, comme dans leur proc�dure d'implantation et de suivi, n�cessite une connaissance rythmologique et cardiologique approfondie et la ma�trise de l'ensemble des th�rapeutiques que peut justifier chaque cas d'arythmie ventriculaire maligne. L'objectif de ces recommandations est de d�finir cette comp�tence et les conditions d'exercice des centres d'activit�. Ces recommandations sont celles de la Soci�t� fran�aise de cardiologie (SFC). Elles ont �t� publi�es dans les archives des maladies du coeur, en f�vrier 1999. Il convient de se reporter aussi au document de l'ANAES intitul� : � Les d�fibrillateurs cardioverteurs implantables ventriculaires : actualisation juillet 2001 � disponible sur le site de l'ANAES : http://www.anaes.fr/ANAES/anaesparametrage.nsf/accueilnouveautes?readform.

2. Environnement technologique classique :

• personnel m�dical : l'�quipe est dirig�e par un cardiologue ayant satisfait aux crit�res de formation, et comporte plusieurs m�decins comp�tents ;
• personnel param�dical : personnel habituel du bloc op�ratoire et une infirmi�re dipl�m�e d'Etat ayant re�u une formation sp�cifique, obligatoirement pr�sente en cours d'intervention ;
• salle d'implantation : salle d'op�ration ou salle d' �lectrophysiologie disposant des caract�ristiques d'asepsie et de s�curit� d'un bloc op�ratoire ;
• �quipement radiologique : au minimum un amplificateur de brillance disposant d'un champ compris entre 18 et 23 centim�tres et une table avec plateau mobile ;
• enregistreur multipiste comprenant au moins 6 voies dont 3 sont r�serv�es � l'enregistrement des d�rivations de surface. Les 3 autres sont munies de filtre passe-haut et passe-bas adapt�s. La vitesse de d�roulement doit atteindre au moins 100 mm/s avec marqueur de temps. Il est souhaitable que l'appareil comporte une voie d'enregistrement de la pression intra-art�rielle. Cet enregistreur doit �tre connect� � un �cran de visualisation multiraces et peut �tre reli� � un syst�me de stockage des donn�es ;
• syst�me de mesure du seuil de stimulation per-op�ratoire, en tension et en dur�e, avec dur�e d'impulsion r�glable ;
• syst�me d'analyse des stimulateurs comportant une p�riode-m�tre sensible � la milliseconde et une fr�quence-m�tre d'une sensibilit� minimale de 0,1 coup/min., adapt� � l'analyse des appareils double-chambre ;
• g�n�rateur de courant 50 Hz permettant l'induction des fibrillations ventriculaires ;
• d�fibrillateur automatique externe ;
• programmateurs adapt�s aux appareils � implanter ;
• mat�riel de r�animation permettant de faire face � toutes les complications pouvant survenir : d�fibrillateur dont le bon fonctionnement est v�rifi� avant chaque intervention, stimulateur externe, fluides (oxyg�ne, aspiration), console de r�animation, mat�riel d'intubation et de ventilation.

3. Compl�mentarit� dans l'�tablissement :

• laboratoire d'�lectrophysiologie clinique et interventionnelle ;
• centre de stimulation cardiaque ;
• laboratoire d'h�modynamique et de cardiologie interventionnelle ;
• anesth�siste : un contact doit �tre pris dans tous les cas pour s'assurer de sa disponibilit� en cas de besoin ;
• structure de soins intensifs cardiologiques, proche de la salle d'implantation ;
• couverture chirurgicale : les complications graves des m�thodes ablatives peuvent imposer un geste chirurgical en urgence. Les conditions de cette collaboration m�dico-chirurgicale doivent �tre pr�cis�es par un accord entre les 2 �quipes.

4. Activit� du centre :

• nombre minimal d'implantation par an et par centre :
• 10 implantations de d�fibrillateurs ;
• 50 implantations de stimulateurs pour le centre (et 20 pour l'op�rateur) ;
• 100 proc�dures d'�lectrophysiologie diagnostiques dans un laboratoire fonctionnant depuis plus de 2 ans ;
• 50 proc�dures d'�lectrophysiologie interventionnelle (hors ablation de jonction auriculo-ventriculaire) ;

supprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment

ANNEXE VII
MESURES RESTANT � D�L�GUER
1. Mesures de sant� publique

Laboratoires d'oncog�n�tique.
Soutien aux soins co�teux.
Programme 2002 du PHRC.
Fabrazyme.
Consultations pour sourds.

2. Mesures d'aide � l'investissement

Construction des UHSI.
Mise aux normes des h�listations.
Programme de sant�.

3. Mesures de personnel et divers

Convention des pilotes d'h�licopt�res.
Mesures personnels m�dicaux (statut des PH temps partiel, mesures sur les internes, prime de service public aux CCA et PU-PH...).
supprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment

ANNEXE VIII
QUESTIONNAIRE RELATIF � L'IDENTIFICATION DES D�PENSES
DE PSYCHIATRIE DES �TABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE

Consignes g�n�rales de renseignement :
Dans ce questionnaire, cinq cat�gories d'�tablissements ont �t� distingu�es (1a, 1b, 2, 3, 4) et au total huit montants de d�penses doivent �tre renseign�s. Ce questionnaire doit permettre d'effectuer un classement exhaustif et unique des d�penses de psychiatrie des �tablissements sous dotation globale de votre r�gion. En cons�quence, il ne peut y avoir de double compte entre les huit items du questionnaire, et leur somme correspond � l'estimation totale des d�penses de psychiatrie des �tablissements sous dotation globale de votre r�gion.
Les montants doivent �tre indiqu�s en milliers d'euros.
R�gion :

1. Etablissements publics de sant�, sp�cialis�s en psychiatrie (CHS)

1.a) Pour les CHS ne disposant que de lits de psychiatrie, extraire du compte administratif 2001 (Budget g�n�ral) :

• les d�penses effectives de classe 6 - les recettes de groupe III (hors compte 7414) et IV :

1.b) Pour les CHS disposant �galement de lits de MCO ou de SSR, extraire des retraitements comptables issus du compte administratif 2001 :

• le � total des charges � de la sous-section psychiatrie de la SI2 (cellule identifi�e par � A � dans le tableau 2 des retraitements comptables ci-joint) :
• le total des charges de structure (SI3) relatives � la psychiatrie (1) :

2. Etablissements priv�s, sp�cialis�s en psychiatrie, financ�s par dotation globale, int�gr�s ou non dans la sectorisation (ce champ int�gre notamment les h�pitaux de jour priv�s non PSPH financ� par DG)

3. Etablissements publics de sant�, non sp�cialis�s en psychiatrie, int�gr�s ou non dans la sectorisation (2)

Extraire des retraitements comptables issus de compte administratif 2001 :

• le � total des charges � de la sous-section psychiatrie de la SI2 (cellule identifi�e par � A � dans le tableau 2 des retraitements comptables ci-joint) :
• le total des charges de structure (SI3) relatives � la psychiatrie (1) :

4. Les �tablissements priv�s financ�s par dotation globale, non sp�cialis�s en psychiatrie, int�gr�s ou non dans la sectorisation (2)

Extraire des retraitements comptables issus du compte administratif 2001 :

• le � total des charges � de la sous-section psychiatrie de la SI2 (cellule identifi�e par � A � dans le tableau 2 des retraitements comptables ci-joint) :
• le total des charges de structure (SI3) relatives � la psychiatrie (1) :

Total r�gional (somme des 8 items) :
(1) La ventilation du total des charges de la SI 3 (cellule � B � du tableau 2) est r�alis� au prorata du � sous-total � (ligne � C � du tableau 2) des SI 1A (MCO) 1B (SSR) et des sous-sections de la SI 2 (autres activit�s), dont notamment la psychiatrie.
(2) Pour les �tablissements hors du champ PMSI (qui ne produisent pas les retraitements comptables), les deux montants � renseigner devront �tre estim�s � partir des �l�ments de leur comptabilit� analytique 2001.