Circulaire DHOS/F1/F3
no 2005-231 du 18 mai 2005 relative au financement de
la mise en oeuvre du recueil et du traitement des données issues du programme de
médicalisation des systèmes d’information pour l’activité d’hospitalisation à
domicile des établissements de santé
NOR : SANH0530211C
Date d’application : immédiate.
Références
:
Code de la sécurité
sociale, notamment l’article
L. 162-22-6 ;
Article
40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
(no 2000-1257 du 23 décembre 2000)
modifié ;
Décret
no 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au
fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et
privés ;
Arrêté du
31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues
de ce traitement.
Annexe no
231a1 : répartition interrégionale des crédits du FMESPP relatif au
financement de la mise en oeuvre du PMSI en HAD.
Le directeur de
l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les
directeurs des agences régionales de
l’hospitalisation.
La mise en oeuvre de la
tarification à l’activité impose aux établissements de santé publics et privés
exerçant une activité d’hospitalisation à domicile de produire l’analyse de leur
activité. Dans ce cadre, l’arrêté du 31 décembre 2004 susvisé prévoit
que, depuis le 1er janvier 2005, les établissements
concernés ont l’obligation de recueillir et traiter leurs données d’activité
médicale et de transmettre les informations issues de ce
traitement.
La mise en oeuvre de cette obligation
engendre, pour les établissements de santé concernés, des dépenses nouvelles
pour lesquelles il a été décidé d’attribuer une aide financière. A cet effet,
une enveloppe de 2,38 million de’euros a été spécifiquement réservée au sein du
FMESPP.
La présente circulaire a donc pour objet de
vous notifier les sommes attribuées au financement de ces investissements et de
vous préciser les modalités d’attribution et de versement des subventions.
I. - Le financement de la mise en oeuvre
du PMSI
A. - Champ des établissements concernés
Les établissements de santé bénéficiaires d’une subvention sont les établissements de santé publics ou privés mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité d’hospitalisation à domicile.
B. - Montant de la subvention
Une enveloppe de 2,38 millions d’euros a
été retenue au sein du FMESPP pour aider au financement des dépenses engagées
par l’établissement pour mettre en oeuvre le recueil, le traitement et la
transmission des données issues du PMSI.
Cette
enveloppe a été répartie entre les régions en fonction du nombre d’établissement
ayant une activité d’HAD dans chacune d’entre elle (cf.
annexe).
Compte tenu de ce critère de répartition, le
montant de la subvention est fixé à 20 000 euros par établissement,
quels que soient sa taille et son volume d’activité.
C. - Dépenses éligibles
Cette subvention a pour objet de
participer au financement des dépenses d’investissement ou de fonctionnement
engagées par l’établissement pour la mise en oeuvre du recueil, traitement et
transmission des données issues du PMSI, conformément aux dispositions de
l’arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
Les
crédits alloués sont exclusivement destinés au financement de l’achat de
matériel informatique ou de logiciels permettant la saisie et le traitement des
résumés d’information standardisés en HAD ainsi qu’à des actions de formation à
l’apprentissage de ces logiciels.
II. - Rappel sur les modalités de
versement des subventions
aux établissements de santé concernés
Je vous rappelle que, conformément aux
dispositions de l’article 8-5 du décret du 21 décembre 2001
susvisé, l’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être
prévue par un avenant au contrat d’objectif et de moyens de l’établissement ou,
en son absence, par un engagement contractuel spécifique signé entre l’ARH et
l’établissement de santé concerné. La signature de cet avenant suppose de
recueillir préalablement l’accord de la commission exécutive de
l’ARH.
Cet avenant, ou engagement, doit comprendre,
outre les informations relatives à l’établissement, le montant de la subvention
et les pièces justificatives des dépenses que l’établissement communique à
l’ARH.
Pour obtenir le versement de la subvention,
l’établissement de santé transmet à la Caisse des dépôts et consignations
l’avenant ou l’engagement susmentionné accompagné des pièces justifiant des
dépenses de fonctionnement ou d’investissement engagées au titre de la mise en
oeuvre du PMSI (frais de formation, achat de matériel, frais de personnel
affecté). La CDC verse ensuite à l’établissement de santé concerné la totalité
de la somme mentionnée dans l’avenant ou l’engagement contractuel correspondant
au montant de la subvention du fonds.
Vous voudrez
bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l’occasion
de la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |
ANNEXE 231.a.1
RÉPARTITION INTERRÉGIONALE DES CRÉDITS DU FMESPP RELATIF AU
FINANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PMSI EN HAD
NOMBRE d’établissements |
TOTAL RÉGION | |
---|---|---|
Alsace | 4 | 80 000 |
Aquitaine | 6 | 120 000 |
Auvergne | 4 | 80 0000 |
Bourgogne | 5 | 100 000 |
Bretagne | 5 | 100 000 |
Centre | 4 | 80 000 |
Champagne-Ardenne | 3 | 60 000 |
Corse | 1 | 20 000 |
Franche-Comté | 3 | 60 000 |
Guadeloupe | 2 | 40 000 |
Guyane | 0 | 0 |
Ile-de-France | 8 | 160 000 |
La Réunion | 2 | 40 000 |
Languedoc-Roussillon | 3 | 60 000 |
Limousin | 4 | 80 000 |
Lorraine | 8 | 160 000 |
Martinique | 1 | 20 000 |
Midi-Pyrénées | 6 | 120 000 |
Nord-Pas-de-Calais | 4 | 80 000 |
Basse-Normandie | 7 | 140 000 |
Haute-Normandie | 3 | 60 000 |
Pays de la Loire | 7 | 140 000 |
Picardie | 6 | 120 000 |
Poitou-Charentes | 3 | 60 000 |
PACA | 14 | 280 000 |
Rhône-Alpes | 6 | 120 000 |
Total | 119 | 2 380 000 |