Circulaire DHOS/F1/F3 n^o 2005-231 du 18 mai 2005 relative au financement de la mise en oeuvre du recueil et du traitement des donn�es issues du programme de m�dicalisation des syst�mes d�information pour l�activit� d�hospitalisation � domicile des �tablissements de sant�

NOR :  SANH0530211C

Date d�application : imm�diate.
R�f�rences :
        Code de la s�curit� sociale, notamment l�article L. 162-22-6 ;
        Article 40 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2001 (n^o 2000-1257 du 23 d�cembre 2000) modifi� ;
        D�cret n^o 2001-1242 du 21 d�cembre 2001 modifi� relatif au fonds pour la modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s ;
        Arr�t� du 31 d�cembre 2004 relatif au recueil et au traitement des donn�es d�activit� m�dicale des �tablissements de sant� publics ou priv�s ayant une activit� d�hospitalisation � domicile et � la transmission d�informations issues de ce traitement.
    Annexe n^o 231a1 : r�partition interr�gionale des cr�dits du FMESPP relatif au financement de la mise en oeuvre du PMSI en HAD.

Le directeur de l�hospitalisation et de l�organisation des soins � Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r�gionales de l�hospitalisation.
    La mise en oeuvre de la tarification � l�activit� impose aux �tablissements de sant� publics et priv�s exer�ant une activit� d�hospitalisation � domicile de produire l�analyse de leur activit�. Dans ce cadre, l�arr�t� du 31 d�cembre 2004 susvis� pr�voit que, depuis le 1^er janvier 2005, les �tablissements concern�s ont l�obligation de recueillir et traiter leurs donn�es d�activit� m�dicale et de transmettre les informations issues de ce traitement.
    La mise en oeuvre de cette obligation engendre, pour les �tablissements de sant� concern�s, des d�penses nouvelles pour lesquelles il a �t� d�cid� d�attribuer une aide financi�re. A cet effet, une enveloppe de 2,38 million de�euros a �t� sp�cifiquement r�serv�e au sein du FMESPP.
    La pr�sente circulaire a donc pour objet de vous notifier les sommes attribu�es au financement de ces investissements et de vous pr�ciser les modalit�s d�attribution et de versement des subventions.

I.  -  Le financement de la mise en oeuvre du PMSI
A.  -  Champ des �tablissements concern�s

    Les �tablissements de sant� b�n�ficiaires d�une subvention sont les �tablissements de sant� publics ou priv�s mentionn�s � l�article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale exer�ant une activit� d�hospitalisation � domicile.

B.  -  Montant de la subvention

    Une enveloppe de 2,38 millions d�euros a �t� retenue au sein du FMESPP pour aider au financement des d�penses engag�es par l��tablissement pour mettre en oeuvre le recueil, le traitement et la transmission des donn�es issues du PMSI.
    Cette enveloppe a �t� r�partie entre les r�gions en fonction du nombre d��tablissement ayant une activit� d�HAD dans chacune d�entre elle (cf. annexe).
    Compte tenu de ce crit�re de r�partition, le montant de la subvention est fix� � 20 000 euros par �tablissement, quels que soient sa taille et son volume d�activit�.

C.  -  D�penses �ligibles

    Cette subvention a pour objet de participer au financement des d�penses d�investissement ou de fonctionnement engag�es par l��tablissement pour la mise en oeuvre du recueil, traitement et transmission des donn�es issues du PMSI, conform�ment aux dispositions de l�arr�t� du 31 d�cembre 2004 susvis�.
    Les cr�dits allou�s sont exclusivement destin�s au financement de l�achat de mat�riel informatique ou de logiciels permettant la saisie et le traitement des r�sum�s d�information standardis�s en HAD ainsi qu�� des actions de formation � l�apprentissage de ces logiciels.

II.  -  Rappel sur les modalit�s de versement des subventions
aux �tablissements de sant� concern�s

    Je vous rappelle que, conform�ment aux dispositions de l�article 8-5 du d�cret du 21 d�cembre 2001 susvis�, l�attribution de la subvention FMESPP aux �tablissements doit �tre pr�vue par un avenant au contrat d�objectif et de moyens de l��tablissement ou, en son absence, par un engagement contractuel sp�cifique sign� entre l�ARH et l��tablissement de sant� concern�. La signature de cet avenant suppose de recueillir pr�alablement l�accord de la commission ex�cutive de l�ARH.
    Cet avenant, ou engagement, doit comprendre, outre les informations relatives � l��tablissement, le montant de la subvention et les pi�ces justificatives des d�penses que l��tablissement communique � l�ARH.
    Pour obtenir le versement de la subvention, l��tablissement de sant� transmet � la Caisse des d�p�ts et consignations l�avenant ou l�engagement susmentionn� accompagn� des pi�ces justifiant des d�penses de fonctionnement ou d�investissement engag�es au titre de la mise en oeuvre du PMSI (frais de formation, achat de mat�riel, frais de personnel affect�). La CDC verse ensuite � l��tablissement de sant� concern� la totalit� de la somme mentionn�e dans l�avenant ou l�engagement contractuel correspondant au montant de la subvention du fonds.
    Vous voudrez bien me tenir inform� des difficult�s que vous pourriez rencontrer � l�occasion de la mise en oeuvre de la pr�sente circulaire.

Le directeur de l�hospitalisation et de l�organisation des soins, J.  Castex

ANNEXE 231.a.1

R�PARTITION INTERR�GIONALE DES CR�DITS DU FMESPP RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PMSI EN HAD