Circulaire DH/EO n� 2000-218 du 20 avril 2000 relative � la programmation budg�taire pour le renforcement des moyens des services d'urgence hospitali�re dans les �tablissements de sant�. R�partition de la dotation compl�mentaire 2000

NOR : MESH0030141C

(Texte non paru au Journal officiel)

R�f�rences :
Articles R. 712-63 � R. 712-83 et D. 712-52 � D. 712-74 du CSP ;
Protocoles d'accord des 13 et 14 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarit�, la secr�taire d'Etat � la sant� et aux handicap�s � Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r�gionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs, les pr�fets de r�gion (directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les pr�fets de d�partement (directions d�partementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Conform�ment aux dispositions des protocoles d'accord sign�s les 13 et 14 mars 2000 entre le Gouvernement et les organisations syndicales repr�sentatives des m�decins, d'une part, et des personnels de la fonction publique hospitali�re, d'autre part, la pr�sente instruction pr�cise les conditions de r�partition de la dotation compl�mentaire de 300 MF en 2000 affect�e au renforcement des moyens des services concourrant directement � l'organisation de l'urgence hospitali�re.
Cette dotation est d�l�gu�e aux agences r�gionales de l'hospitalisation au prorata des montants des dotations r�gionales 2000 (voir tableau en annexe).
Vous veillerez � r�partir ces cr�dits en coh�rence avec l'organisation des urgences qui se met en place conform�ment aux orientations des SROS arr�t�s en 1999. Il s'agit de poursuivre l'effort engag� de renforcement des services en apportant des moyens suppl�mentaires dans le cadre d'une organisation sanitaire r�nov�e conform�ment aux dispositions r�glementaires en vigueur. Ces cr�dits viendront compl�ter les cr�dits d�j� allou�s dans le cadre des campagnes budg�taires ant�rieures, notamment de la campagne 2000.
Cette enveloppe compl�mentaire est destin�e � r�pondre en priorit� aux besoins des services qui connaissent un accroissement de leur activit�. Ces moyens seront affect�s aux sites d'urgences d�j� autoris�s ou appel�s � l'�tre en qualit� de SAU, UPATOU, POSU. Ces cr�dits permettront concr�tement de compl�ter les effectifs m�dicaux et non m�dicaux et de financer des travaux relatifs � l'am�nagement et � l'�quipement des locaux.
Il peut appara�tre judicieux sur certains sites de renforcer les moyens des SAMU, SMUR ou nouvelles antennes de SMUR autoris�es.
Ces moyens seront attribu�s prioritairement aux �tablissements qui ont �tabli un projet de service ayant re�u un avis favorable du comit� technique d'�tablissement et de la commission m�dicale d'�tablissement.
Vous veillerez tout particuli�rement � ce que ces cr�dits am�liorent effectivement tant les conditions d'accueil des usagers que les conditions quotidiennes de travail des personnels de ces services.
Je vous demande, avant de notifier les cr�dits � chaque �tablissement de sant�, de m'indiquer (DH/bureaux E O 1-AF 2) les orientations que vous aurez arr�t�es et les affectations que vous proposez, cela afin de consolider au niveau national la r�partition des cr�dits entre ces diff�rentes rubriques, avant que vous ne proc�diez aux affectations d�finitives et apr�s une pr�sentation aux comit�s nationaux de suivi.
Par ailleurs, le FIMHO permettra de financer des op�rations d'investissement dans les services d'urgence et viendra compl�ter le dispositif d'am�lioration de la prise en charge des urgences dans les �tablissements de sant�.

Martine AUBRYDominique GILLOT

MINIST�RE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARIT�
Direction des h�pitaux
DH/AF 2
R�partition r�gionale
du financement relatif au renforcement des urgences