Circulaire DHOS/E3 n^o 2006-281 du 28 juin 2006 relative � la mise en oeuvre du dossier m�dical personnel (DMP) par les �tablissements de sant�

NOR :  SANH0630301C

Date d�application : imm�diate.
R�f�rence : loi n^o 2004-810 du 13 ao�t 2004 relative � l�assurance maladie.
Annexe : liste des sites pilotes et des �tablissements de sant� participant � l�exp�rimentation du DMP.

Le ministre de la sant� et des solidarit�s � Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r�gionales de l�hospitalisation (pour ex�cution) ; Mesdames et Messieurs les pr�fets de r�gion (directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les pr�fets de d�partement (directions d�partementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d��tablissements publics et priv�s, ant�rieurement sous dotation globale (pour ex�cution).
    La mise en oeuvre du dossier m�dical personnel (DMP), pr�vue par la loi du n^o 2004-810 du 13 ao�t 2004 relative � l�assurance maladie pr�voit, dans son article 3 (articles 161-36-1 � 161-36-4 du code de la s�curit� sociale), que chaque b�n�ficiaire de l�assurance maladie dispose d�un dossier m�dical personnel contenant des informations qui permettent le suivi des actes et prestations, afin de favoriser la coordination, la qualit� et la continuit� des soins.
    Ce texte pr�cise que le DMP est cr�� aupr�s d�un h�bergeur de donn�es de sant� � caract�re personnel agr��, et que chaque professionnel, exer�ant en ville ou en �tablissement de sant�, quel que soit son mode d�exercice, reporte dans le DMP, � l�occasion de chaque acte ou consultation, les �l�ments diagnostiques et th�rapeutiques n�cessaires � la coordination des soins.
    L�objectif principal de cette r�forme est donc de favoriser la coordination des soins gr�ce au d�veloppement du partage des informations m�dicales, tout en donnant au patient la ma�trise de l�acc�s aux donn�es le concernant. Elle doit constituer, pour les �tablissements de sant�, un levier de l�informatisation du dossier du patient et des processus de soins, ainsi que de l�ouverture des syst�mes d�information hospitaliers pour assurer une communication avec les autres acteurs de sant�, dans le respect de la confidentialit� des donn�es � caract�re personnel.
    La DHOS fait une priorit� de la contribution des �tablissements de sant� � la mise en oeuvre du dossier m�dical personnel dans le respect des sp�cifications et du calendrier d�finis par le GIP DMP, ma�tre d�ouvrage du projet. La pr�sente circulaire pr�cise les engagements du secteur hospitalier, le dispositif d�accompagnement pr�vu et les aides financi�res disponibles.

    1. Cadre d�exp�rimentation du DMP
et perspective de g�n�ralisation

    Le GIP DMP, responsable de la ma�trise d�ouvrage du projet, a �t� autoris�, par d�lib�ration n^o 2006-151 de la CNIL du 30 mai 2006, � mettre en oeuvre la phase d�exp�rimentation du DMP.
    L�exp�rimentation doit permettre d��clairer les choix techniques d�finitifs et d��valuer � la fois des �l�ments organisationnels, fonctionnels et techniques du DMP.
    La phase exp�rimentale a d�marr� le 1^er juin 2006 et durera cinq mois. Elle est susceptible de faire l�objet d�une prolongation jusqu�� la fin de l�ann�e 2006. Elle concerne 17 sites pilotes plac�s sous la responsabilit� des consortiums industriels ayant contract� avec le GIP DMP. A ce jour, pr�s d�une centaine d��tablissements de sant� publics et priv�s, une quarantaine de r�seaux de sant� et 1 500 professionnels de sant� lib�raux participent � l�exp�rimentation pendant laquelle il est pr�vu de cr�er 30 000 DMP.
    La phase de g�n�ralisation commencera au cours du premier semestre 2007 en donnant la possibilit� d�ouvrir un DMP pour chaque patient qui en exprimera le souhait.
2. Engagement des �tablissements de sant� : alimenter et consulter le DMP dans le respect des sp�cifications d�finies par le GIP DMP et des recommandations de la CNIL
    L�engagement des �tablissements de sant� porte sur leur capacit� � assurer rapidement l�alimentation du DMP, ainsi que sa consultation quand le patient le permet, dans le cadre et le calendrier d�exp�rimentation puis de g�n�ralisation d�finis par le GIP DMP.
    Concernant l�alimentation du DMP, l�objectif minimum pour les �tablissements de sant� est d��tre en mesure d�assurer la transmission rapide des comptes rendus d�hospitalisation (ou lettres de sortie) dans le respect des sp�cifications arr�t�es par le GIP DMP.
    La g�n�ralisation de la transmission des comptes rendus d�hospitalisation vers le DMP devra �tre assur�e � compter du mois de juin 2007 pour les CHU et du mois de d�cembre 2007 pour les autres �tablissements. Un d�lai de transmission de huit jours apr�s fin du s�jour constitue un premier niveau d�objectif � atteindre, sauf cas particuliers, pour produire une lettre de sortie �ventuellement compl�t�e ult�rieurement d�un compte rendu d�hospitalisation.
    Au-del� des comptes rendus d�hospitalisation, les �tablissements dont les syst�mes d�information le permettront pourront adresser des comptes rendus de consultation, de passage aux urgences, d�examens, ou tous autres types de documents utiles � la coordination des soins (�ventuellement des images).
    Concernant la consultation du DMP, il s�agit de permettre aux praticiens hospitaliers d�avoir acc�s, au DMP quand le patient en donne explicitement l�autorisation � l�occasion d�une hospitalisation ou d�une consultation. Ces acc�s au DMP devront �tre r�alis�s dans les conditions de s�curit� et de confidentialit� requises par la CNIL et le GIP DMP, notamment en ce qui concerne l�habilitation et l�authentification des praticiens et de l��quipe de soins.
    Dans sa d�lib�ration du 30 mai dernier, la CNIL r�affirme la n�cessit�, au sein des �tablissements de sant�, d�utiliser la carte CPS (carte de professionnels de sant�) ou tout dispositif logiciel �quivalent. La CNIL reconna�t cependant qu�un d�lai est n�cessaire pour la mise en oeuvre pratique. Les �tablissements de sant� seront inform�s d�s que possible des dispositions transitoires qui auront �t� d�finies en relation avec la CNIL et le GIP DMP.
    L�ensemble des informations concernant la proc�dure d�acquisition des cartes CPS sont disponibles sur le site du GIP CPS (www.gip-cps.fr) ou par t�l�phone au 0 825 85 2000.
    Pour se pr�parer � l�utilisation du DMP, l�ensemble des �tablissements doivent donc engager rapidement trois types d�action :
    -  un projet d�organisation associant �troitement le corps m�dical et les �quipes soignantes, pour optimiser la production des comptes rendus d�hospitalisation, recueillir le consentement du patient, utiliser le DMP dans la prise en charge du patient ;
    -  un projet technique visant � mettre en oeuvre une connexion s�curis�e avec le DMP pour assurer son alimentation et sa consultation ;
    -  un projet de s�curit� des syst�mes d�information organisant l�habilitation des professionnels, la gestion des droits d�acc�s et la g�n�ralisation de l�utilisation de la carte CPS ou des dispositifs �quivalents.
    Les �tablissements de sant� et les ARH participeront activement aux actions d��valuation des exp�rimentations du DMP.
3. Un dispositif d�accompagnement du d�ploiement du DMP s�appuyant sur les actions compl�mentaires de la MAINH et du GMSIH, ainsi que sur une implication forte des ARH
    A la demande de la Dhos, la Mainh (mission d�appui � l�investissement hospitalier) a constitu� un p�le national � syst�me d�information � ainsi qu�un r�seau de charg�s de mission sp�cialis�s plac�s sous l�autorit� des ARH, pour venir en appui du d�ploiement des r�formes engag�es (tarification � l�activit�, parcours de soins et DMP).
    Concernant le projet DMP, la Mainh pr�pare un ensemble d�outils m�thodologiques et techniques en relation avec la Dhos et l�ensemble des op�rateurs concern�s (GMSIH, GIP DMP, GIP CPS...). Ces outils sont mis � disposition du r�seau des charg�s de mission qui assurent l�animation du projet � l��chelle r�gionale ou inter-r�gionale, dans le cadre de l�action des ARH. Le � kit de d�ploiement � r�alis� par la Mainh est accessible sur le site de la mission (www.mainh.sante.gouv.fr).
    Afin que la Mainh assure le suivi de l�avancement des projets et en rende compte � la Dhos, les �tablissements de sant� transmettent r�guli�rement les informations et indicateurs n�cessaires � l��laboration de tableaux de bord.
    Le GMSIH (groupement pour la modernisation du syst�me d�information hospitalier) intervient en compl�mentarit� avec la Mainh en apportant une assistance aux �tablissements de sant�. Il r�alise des �tudes, produit des recommandations, des sp�cifications et accompagne des �tablissements pilotes dans la recherche d��l�ments de partage d�exp�rience utilisables par tous (informations disponibles sur le site du GMSIH : www.gmsih.fr).
    L�ensemble des actions d�accompagnement de la Mainh et du GMSIH sont suivies par un comit� de pilotage national mis en place par la Dhos, qui associe la mission pour l�informatisation du syst�me de sant�, le GIP DMP, le GIP CPS, les f�d�rations et conf�rences (de directeurs et de pr�sidents de CME) repr�sentant les �tablissements de sant�, ainsi que les ARH.

4. Des aides financi�res sp�cifiques
pour la mise en oeuvre du DMP

    Afin de favoriser une pr�paration rapide et efficace des �tablissements de sant�, tant pour la phase d�exp�rimentation que de g�n�ralisation du DMP, des aides financi�res � l�investissement ont �t� et seront mobilis�es.
    La circulaire pour la campagne budg�taire 2006 pr�voit 28 MEuro de subventions ciblant la tarification � l�activit� et le DMP. La moiti� au moins de ces aides devront �tre affect�es � des actions concernant le DMP (tant pour la phase d�exp�rimentation que de g�n�ralisation) dans le cadre d�appels � projets instruits par les ARH.
    Parmi ces projets, ceux portant sur la r�alisation des outils de connexion pour l�exp�rimentation (dispositifs informatiques permettant l�alimentation et/ou la consultation du DMP par les �tablissements de sant�) devront �tre retenus au plus tard le 20 juillet 2006.
    Pour les ann�es 2006 et 2007, une aide aux investissements li�s � la g�n�ralisation du DMP (pr�paration organisationnelle, assistance � ma�trise d�ouvrage, conduite du changement, acquisition d�applications informatiques...) est �galement pr�vue dans le cadre du plan H�pital 2007, sous forme d�appels � projets conduits par les ARH, en liaison avec la MAINH et la DHOS.
    L�ensemble de ces aides devront favoriser directement ou indirectement, pour chaque �tablissement b�n�ficiaire, la mise en oeuvre du DMP (enrichissement et consultation) dans les d�lais impartis.
    Les difficult�s d�application de la pr�sente circulaire pourront �tre signal�es aux charg�s de mission syst�mes d�information des ARH (dont la coordination est assur�e par la MAINH) et � la DHOS (SDE/E3 bureau des syst�mes d�information hospitalier-Elisa Yavchitz).

Pour le ministre et par d�l�gation : Le directeur de l�hospitalisation et de l�organisation des soins, J.  Castex

Groupement d�int�r�t public
Dossier m�dical personnel
Liste des �tablissements de soins et professionnels de sant� retenus dans le cadre de l�exp�rimentations du DMP 2006