MINIST�RE DE L'EMPLOI
R�PUBLIQUE FRAN�AISE
ET DE LA SOLIDARIT�
SECR�TARIAT D'�TAT � LA
SANT�
DIRECTION
DES H�PITAUX
Paris, le
MISSION PMSI
LA MINISTRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARIT�
LE SECR�TAIRE D'�TAT � LA
SANT�
ET AUX
HANDICAP�S
�
MESDAMES ET MESSIEURS
LES DIRECTEURS DES AGENCES
R�GIONALES DE L'HOSPITALISATION
(pour ex�cution)
Directions r�gionales et d�partementales
des affaires sanitaires et sociales
(pour information)
CIRCULAIRE DH/PMSI/2000/ N� 3 6
6
du
3 JUIL 2000 portant pr�cisions relatives �
la
composition
et au fonctionnement des Comit�s techniques r�gionaux de l'information m�dicale
(COTRIM).
Date
d'application :
R�sum�: la
composition des COTRIM est �largie � l'ensemble des �tablissements de soins
concern�s par le PMSI. Le directeur de l'ARH d�termine la composition et les
r�gles de fonctionnement du comit�.
mots
cl�s :
PMSI ‑ COTRIM
textes de
r�f�rence :
‑
arr�t� du 22 juillet 1996 (JO du 26 juillet 1996)
‑
arr�t� du 29 juillet 1998 (JO du 26 ao�t 1998)
‑
circulaire n� 23 du 10 mai 1995
‑
circulaire n� 48 du 11 d�cembre 1995
Annonc�s
par la circulaire n� 23 du 10 mai 1995, les Comit�s techniques r�gionaux de
l'information m�dicale (COTRIM) ont �t� cr��s par la circulaire n� 48 du 11
d�cembre 1995 qui en fixe �galement les attributions, notamment en ce qui
concerne les modalit�s de contr�le de la qualit� des donn�es
m�dicales.
En
�tendant le champ d'application du PMSI‑MCO au secteur de l'hospitalisation
priv�e � but lucratif, l'arr�t� du 22 juillet 1996 rend n�cessaire l'int�gration
des m�decins responsables des d�partements de l'information m�dicale (DIM) de ce
secteur dans les COTRIM.
Par
ailleurs, en tant que responsables de l'organisation de l'offre de soin, les
agences r�gionales de l'hospitalisation (ARH) doivent naturellement prendre
toute leur place dans ce dispositif.
Enfin,
l'arr�t� du 29 juillet 1998 �tend le champ d'application du PMSI aux soins de
suite ou de r�adaptation (SSR), pour les �tablissements sous dotation globale,
impliquant, de ce fait, 900 �tablissements suppl�mentaires dans le
champ.
La
pr�sente circulaire vise donc � actualiser la composition et le fonctionnement
des COTRIM pour tenir compte de l'�volution des textes (point 1 de la circulaire
du 11 d�cembre 1995).
I ‑
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COTRIM
a)
Les attributions du COTRIM sont
de deux ordres
‑ il
veille � la validit� de l'information m�dicale produite et, en ce qui concerne
le PMSI‑MCO, peut �tre consult�:
.
d'une part sur la m�thode et les modalit�s de contr�le de qualit�
externe,
.
d'autre part sur l'exploitation des rapports r�alis�s � l'occasion des contr�les
sur site dans les �tablissements ;
‑ il
peut �tre appel� � donner un avis technique sur les projets d'utilisation de
l'information m�dicale qui lui seraient soumis par les �tablissements, les
caisses, l'agence r�gionale de l'hospitalisation ou les services d�concentr�s.
Cette fonction de conseil peut d'ailleurs s'exercer, sur des sujets plus
g�n�raux, � la demande des ARH, et en collaboration avec d'autres acteurs, le
COTRIM apportant alors son expertise dans le domaine de l'information
m�dicale.
Chaque
COTRIM adresse chaque ann�e pour le 28 f�vrier :
-
� la
direction des h�pitaux,
-
aux
m�decins conseils nationaux des trois principaux r�gimes d'assurance
maladie,
-
�
chacun de ses membres, le rapport annuel d�crivant la composition,
l'organisation et les principaux th�mes trait�s par le comit�. Ce document peut,
bien entendu, formuler des propositions, notamment en ce qui concerne
l'am�lioration de la qualit� de l'information m�dicale, sa pertinence et son
utilisation.
b) La
composition du COTRIM est
d�termin�e localement dans chaque r�gion par le directeur de l'agence r�gionale
de l'hospitalisation.
Ce
dernier veille � ce que le comit� rassemble notamment des repr�sentants des
trois cat�gories suivantes
‑
m�decins appartenant aux services de tutelle (MISP des DDASS, DRASS, des ARH) et
m�decinsconseils des trois principaux r�gimes de l'assurance maladie
;
‑
m�decins responsables de l'information m�dicale (m�decins‑DIM) des
�tablissements financ�s par dotation globale, et les m�decins responsables de
l'information m�dicale des �tablissements priv�s � but
lucratif.
‑
directeurs d'�tablissements ou directeurs charg�s des affaires financi�res dans
les �tablissements de sant� publics et priv�s.
S'agissant
de la deuxi�me cat�gorie, l'attention des directeurs d'agence est attir�e sur
les points suivants
‑ ne
peuvent si�ger au COTRIM que les m�decins DIM r�guli�rement nomm�s, exer�ant
leurs fonctions � hauteur d�au moins cinq vacations hebdomadaires
(�ventuellement r�parties sur plusieurs �tablissements) ;
‑
dans un souci de repr�sentativit�, une analyse de la typologie des
�tablissements de la r�gion, de leur volume d'activit� et de leur implantation
g�ographique peut guider la r�flexion sur la r�partition des si�ges, au sein de
la cat�gorie des m�decins‑DIM. Il convient toutefois de garder pr�sent �
l'esprit que la fonction du COTRIM est d'assurer une expertise technique. A ce
titre, quelles que soient les modalit�s de s�lection de ses membres
(d�signation, �lection), la comp�tence technique en mati�re d'information
m�dicale doit �tre un �l�ment d�terminant.
Le
directeur de l'ARH d�signe le pr�sident et le vice‑pr�sident du COTRIM. Ils sont
choisis au sein de l'une et l'autre des deux premi�res cat�gories ci‑dessus de
telle sorte � ne pas �tre issus tous deux d'une m�me
cat�gorie.
c) Le
fonctionnement des COTRIM n'est
pas affect� par les pr�cisions apport�es ci‑dessus. Certains points m�ritent
toutefois d'�tre mentionn�s
‑
D�saccord entre le m�decin contr�leur et
l'�tablissement
La
circulaire du 11 d�cembre 1995 laissait le choix de recourir � l'arbitrage du
COTRIM ou du p�le d'expertise et de r�f�rence nationale en mati�re de sant�
(PERNNS) lorsque des d�saccords techniques apparaissent au moment des contr�les.
Il convient d�sormais de solliciter en premier lieu l'avis du COTRIM avant de
saisir �ventuellement le PERNNS "en appel", de telle sorte que s'�tablisse,
d'une r�gion � l'autre, une harmonisation des positions.
Bien
entendu, le COTRIM peut entendre, en tant que consultants, les personnes qu'il
juge utile d'inviter � ses r�unions.
‑
R�unions du COTRIM
C'est
au pr�sident qu'il appartient de r�unir le COTRIM, soit de sa propre initiative,
soit � celle du directeur d'agence, soit � celle d'un tiers des membres de cette
instance. Le COTRIM se r�unit au moins trois fois par an.
Les
missions de contr�le, d'�valuation et de conseil d�finies au point II de la
circulaire du 11 d�cembre 1995, qui s'appliquent aux �tablissements sous
dotation globale, restent inchang�es. I1
est pr�cis� que les contr�les ne concernent que le court s�jour MCO : les
contr�les qualitatifs du PMSI SSR n'interviendront qu'� l'issue des divers
travaux actuellement en cours.
Enfin,
il est indiqu� qu'une r�flexion plus globale sur les m�thodologies de contr�le
de la qualit� du codage va �tre engag�e, en liaison avec les travaux
pr�paratoires � l'exp�rimentation d'une tarification � la pathologie et en
concertation avec l'ensemble des partenaires concern�s. Ces m�thodologies auront vocation � s'appliquer
� l'ensemble des �tablissements de sant�.
Pour
la ministre et la secr�taire d'Etat
et
par d�l�gation :
Le Directeur des
H�pitaux
Edouard COUTY