MINISTÈRE DE L'EMPLOI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA SOLIDARITÉ
SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA
SANTÉ
DIRECTION
DES HÔPITAUX
Paris, le
MISSION PMSI
LA MINISTRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA
SANTÉ
ET AUX
HANDICAPÉS
à
MESDAMES ET MESSIEURS
LES DIRECTEURS DES AGENCES
RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION
(pour exécution)
Directions régionales et départementales
des affaires sanitaires et sociales
(pour information)
CIRCULAIRE DH/PMSI/2000/ N° 3 6
6
du
3 JUIL 2000 portant précisions relatives à
la
composition
et au fonctionnement des Comités techniques régionaux de l'information médicale
(COTRIM).
Date
d'application :
Résumé: la
composition des COTRIM est élargie à l'ensemble des établissements de soins
concernés par le PMSI. Le directeur de l'ARH détermine la composition et les
règles de fonctionnement du comité.
mots
clés :
PMSI ‑ COTRIM
textes de
référence :
‑
arrêté du 22 juillet 1996 (JO du 26 juillet 1996)
‑
arrêté du 29 juillet 1998 (JO du 26 août 1998)
‑
circulaire n° 23 du 10 mai 1995
‑
circulaire n° 48 du 11 décembre 1995
Annoncés
par la circulaire n° 23 du 10 mai 1995, les Comités techniques régionaux de
l'information médicale (COTRIM) ont été créés par la circulaire n° 48 du 11
décembre 1995 qui en fixe également les attributions, notamment en ce qui
concerne les modalités de contrôle de la qualité des données
médicales.
En
étendant le champ d'application du PMSI‑MCO au secteur de l'hospitalisation
privée à but lucratif, l'arrêté du 22 juillet 1996 rend nécessaire l'intégration
des médecins responsables des départements de l'information médicale (DIM) de ce
secteur dans les COTRIM.
Par
ailleurs, en tant que responsables de l'organisation de l'offre de soin, les
agences régionales de l'hospitalisation (ARH) doivent naturellement prendre
toute leur place dans ce dispositif.
Enfin,
l'arrêté du 29 juillet 1998 étend le champ d'application du PMSI aux soins de
suite ou de réadaptation (SSR), pour les établissements sous dotation globale,
impliquant, de ce fait, 900 établissements supplémentaires dans le
champ.
La
présente circulaire vise donc à actualiser la composition et le fonctionnement
des COTRIM pour tenir compte de l'évolution des textes (point 1 de la circulaire
du 11 décembre 1995).
I ‑
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COTRIM
a)
Les attributions du COTRIM sont
de deux ordres
‑ il
veille à la validité de l'information médicale produite et, en ce qui concerne
le PMSI‑MCO, peut être consulté:
.
d'une part sur la méthode et les modalités de contrôle de qualité
externe,
.
d'autre part sur l'exploitation des rapports réalisés à l'occasion des contrôles
sur site dans les établissements ;
‑ il
peut être appelé à donner un avis technique sur les projets d'utilisation de
l'information médicale qui lui seraient soumis par les établissements, les
caisses, l'agence régionale de l'hospitalisation ou les services déconcentrés.
Cette fonction de conseil peut d'ailleurs s'exercer, sur des sujets plus
généraux, à la demande des ARH, et en collaboration avec d'autres acteurs, le
COTRIM apportant alors son expertise dans le domaine de l'information
médicale.
Chaque
COTRIM adresse chaque année pour le 28 février :
-
à la
direction des hôpitaux,
-
aux
médecins conseils nationaux des trois principaux régimes d'assurance
maladie,
-
à
chacun de ses membres, le rapport annuel décrivant la composition,
l'organisation et les principaux thèmes traités par le comité. Ce document peut,
bien entendu, formuler des propositions, notamment en ce qui concerne
l'amélioration de la qualité de l'information médicale, sa pertinence et son
utilisation.
b) La
composition du COTRIM est
déterminée localement dans chaque région par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation.
Ce
dernier veille à ce que le comité rassemble notamment des représentants des
trois catégories suivantes
‑
médecins appartenant aux services de tutelle (MISP des DDASS, DRASS, des ARH) et
médecinsconseils des trois principaux régimes de l'assurance maladie
;
‑
médecins responsables de l'information médicale (médecins‑DIM) des
établissements financés par dotation globale, et les médecins responsables de
l'information médicale des établissements privés à but
lucratif.
‑
directeurs d'établissements ou directeurs chargés des affaires financières dans
les établissements de santé publics et privés.
S'agissant
de la deuxième catégorie, l'attention des directeurs d'agence est attirée sur
les points suivants
‑ ne
peuvent siéger au COTRIM que les médecins DIM régulièrement nommés, exerçant
leurs fonctions à hauteur d’au moins cinq vacations hebdomadaires
(éventuellement réparties sur plusieurs établissements) ;
‑
dans un souci de représentativité, une analyse de la typologie des
établissements de la région, de leur volume d'activité et de leur implantation
géographique peut guider la réflexion sur la répartition des sièges, au sein de
la catégorie des médecins‑DIM. Il convient toutefois de garder présent à
l'esprit que la fonction du COTRIM est d'assurer une expertise technique. A ce
titre, quelles que soient les modalités de sélection de ses membres
(désignation, élection), la compétence technique en matière d'information
médicale doit être un élément déterminant.
Le
directeur de l'ARH désigne le président et le vice‑président du COTRIM. Ils sont
choisis au sein de l'une et l'autre des deux premières catégories ci‑dessus de
telle sorte à ne pas être issus tous deux d'une même
catégorie.
c) Le
fonctionnement des COTRIM n'est
pas affecté par les précisions apportées ci‑dessus. Certains points méritent
toutefois d'être mentionnés
‑
Désaccord entre le médecin contrôleur et
l'établissement
La
circulaire du 11 décembre 1995 laissait le choix de recourir à l'arbitrage du
COTRIM ou du pôle d'expertise et de référence nationale en matière de santé
(PERNNS) lorsque des désaccords techniques apparaissent au moment des contrôles.
Il convient désormais de solliciter en premier lieu l'avis du COTRIM avant de
saisir éventuellement le PERNNS "en appel", de telle sorte que s'établisse,
d'une région à l'autre, une harmonisation des positions.
Bien
entendu, le COTRIM peut entendre, en tant que consultants, les personnes qu'il
juge utile d'inviter à ses réunions.
‑
Réunions du COTRIM
C'est
au président qu'il appartient de réunir le COTRIM, soit de sa propre initiative,
soit à celle du directeur d'agence, soit à celle d'un tiers des membres de cette
instance. Le COTRIM se réunit au moins trois fois par an.
Les
missions de contrôle, d'évaluation et de conseil définies au point II de la
circulaire du 11 décembre 1995, qui s'appliquent aux établissements sous
dotation globale, restent inchangées. I1
est précisé que les contrôles ne concernent que le court séjour MCO : les
contrôles qualitatifs du PMSI SSR n'interviendront qu'à l'issue des divers
travaux actuellement en cours.
Enfin,
il est indiqué qu'une réflexion plus globale sur les méthodologies de contrôle
de la qualité du codage va être engagée, en liaison avec les travaux
préparatoires à l'expérimentation d'une tarification à la pathologie et en
concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Ces méthodologies auront vocation à s'appliquer
à l'ensemble des établissements de santé.
Pour
la ministre et la secrétaire d'Etat
et
par délégation :
Le Directeur des
Hôpitaux
Edouard COUTY