Circulaire DH/PMSI n° 99-620 du 9 novembre 1999 concernant l'appel de candidatures relatif à la constitution d'une base nationale de données médico-économiques dont la finalité est de construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées (GHJ) permettant de valoriser les séjours réalisés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR)

NOR : MESH9930525C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Articles L. 710-6 et L. 710-7-I du code de la santé publique ;
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés par l'article L. 710-16-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation ;
Guide de comptabilité analytique hospitalière (tomes I et III) paru au Bulletin officiel sous la référence 97/2 bis.
Pièces jointes :
Annexe I : cahier des charges de l'étude ;
Annexe II : questionnaire de participation à l'étude.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé financés par dotation globale ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La mission PMSI lance une étude visant à construire une échelle de pondération économique des groupes homogènes de journées dans le secteur des soins de suite et de réadaptation. Elle recherche des établissements de santé, volontaires pour participer à la constitution d'une base nationale de données médico-économiques.
Cette étude, dont le cahier des charges se trouve en annexe I, débutera au printemps 2000 et se poursuivra jusqu'à la fin de l'année.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité de l'étude nationale des coûts pour le PMSI MCO. Obtenus par traitement statistique des données collectées, les coûts de référence seront publiés, à l'instar de l'échelle de points ISA s'appliquant aux activités de court séjour, à l'usage des agences régionales de l'hospitalisation et des établissements. Rapportés aux activités médicales des établissements, ils pourront servir de fondement à une révision des bases budgétaires, négociée et progressive, dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, en tenant compte des volumes d'activité. Chaque établissement pourra en outre comparer sa propre structure de coûts à l'échelle de référence publiée et procéder de la sorte à une autoévaluation.
Les établissements intéressés sont invités à se faire connaître auprès de la mission PMSI de la direction des hôpitaux en retournant le questionnaire de participation joint en annexe II avant le 15 décembre 1999.
La sélection des établissements tiendra compte de leur champ d'activité et de leur capacité à fournir les données supplémentaires de comptabilité analytique et d'activité médicale.
Des établissements de santé à but lucratif pourraient, le cas échéant, s'associer à cette étude.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty

ANNEXE I
ÉTUDE DE COUTS SSR
CAHIER DES CHARGES
I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MODÈLE DE CALCUL
DES COÛTS DE RÉFÉRENCE

Le modèle a essentiellement pour fonction de permettre la construction d'une échelle de coûts par GHJ, à partir du calcul des coûts par séjour SSR (soins de suite et de réadaptation) et plus précisément par période hebdomadaire de séjour.
Il n'est possible de calculer les coûts relatifs aux soins de suite et de réadaptation qu'en isolant séparément ceux de l'activité MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), de l'activité externe, des soins de longue durée et de psychiatrie. Les autres activités de l'hôpital (école, SAMU...) sont isolées pour la même raison.
Le schéma proposé est proche de celui qui prévaut dans l'étude de coûts MCO.

• un coût médical (séjour dans les unités médicales, consommables médicaux et actes médico-techniques)
• un coût logistique (blanchisserie, restauration, gestion générale et logistique autre) ;
• un coût dit « de structure » (frais financiers, amortissements des bâtiments).

  a) Calcul du coût médical du séjour

  Le coût médical d'un séjour comprend :
  

• des dépenses du service clinique dans lequel est passé le patient lors de la semaine :

• part des dépenses de personnel médical ;
• part des dépenses de personnel soignant ;
• part des dépenses des autres personnels du service ;
• part des dépenses de consommables médicaux ;
• part de l'utilisation du matériel médical, y compris l'entretien et l'amortissement ;
• part des dépenses de logistique médicale ;
• des dépenses des services médico-techniques de l'établissement prestataires d'actes pour la personne malade :
• part des dépenses des services de rééducation-réadaptation ;
• part des dépenses des autres services médico-techniques de l'établissement ;
• des dépenses directement affectées au séjour en francs :
• dépenses pour actes et consultations spécialisées réalisés à l'extérieur ;
• dépenses de produits sanguins ;
• dépenses de prothèses et orthèses ;
• dépenses de médicaments coûteux.

  Le coût médical de chaque séjour est calculé grâce à l'utilisation d'unités d'oeuvre spécifiques à chaque section d'analyse. Le coût de chaque unité d'oeuvre est obtenu en divisant le total des charges directes de la section d'analyse par le nombre total d'unités d'oeuvre produites par la section d'analyse.

  b) Calcul du coût logistique du séjour

  Les dépenses de blanchisserie et de restauration sont réparties à la journée sur les séjours. Les dépenses de gestion générale et logistique autres sont réparties entre toutes les activités de l'établissement au prorata des charges déjà constatées pour chacune d'elles. Elles sont ensuite ventilées à la journée sur les séjours.

  c) Calcul du coût de structure du séjour

  Les dépenses de structure (amortissement des immeubles et frais financiers) seront traitées de la même façon que celles de logistique autres. Elles ne seront probablement pas ventilées sur les séjours dans la construction de l'échelle de coûts pour tenir compte des conditions d'utilisation de l'échelle de coûts dans la campagne budgétaire.

  II. - DESCRIPTIF DES INFORMATIONS À FOURNIR

  La participation à cette étude nécessite :
  

• une exhaustivité parfaite du recueil des informations PMSI sur les Résumés Hebdomadaires Standardisés ;

• une bonne expérience de la comptabilité analytique hospitalière ;
• un système d'information capable d'identifier pour chaque RHS la totalité des actes médico-techniques, des consommations médicales coûteuses (produits sanguins, médicaments, prothèses et orthèses) et la charge en soins infirmiers.

  a) La comptabilité analytique

  Les règles définies par le guide de comptabilité analytique hospitalière (B.O. n° 97/2 bis) doivent être appliquées. Les établissements doivent respecter les numéros de section d'analyse proposées pour chaque activité, de manière à ce que la nature de l'activité décrite puisse être identifiée sans ambiguïté dans les traitements effectués par la mission PMSI.
  Le niveau de découpage choisi peut varier, à l'intérieur de l'établissement, selon les activités et les contraintes locales de correspondance avec les centres de responsabilité et les unités de recueil de l'information médicale.

  
  Un principe essentiel du découpage analytique est le repérage, pour chaque section d'analyse créée :
  
• d'une unité d'oeuvre unique : journée, ICR, B ;

• des charges directement affectables à cette section d'analyse.

  Le découpage des sections d'analyse cliniques correspond au découpage en unités médicales. Il n'est pas possible qu'une même unité médicale pointe sur plusieurs sections d'analyse.

  
  L'établissement devra isoler :
  
• au minimum une section d'analyse clinique ;

• une section d'analyse médico-technique de rééducation-réadaptation fonctionnelle polyvalente par grand type d'intervenant (se référer au tome 1 du guide de comptabilité analytique - fonction médico-technique 922.5) ; les dépenses devront y être affectées de façon fiable ;
• une section d'analyse médico-technique (SAMT) par grand type de prestations réalisées dans l'établissement (laboratoire, imagerie, explorations fonctionnelles.). Si pour une activité donnée, une sous-traitance totale ou quasi-totale existe, une SAMT fictive doit être créée.

  Un certain nombre de retraitements comptables sont nécessaires afin de répartir les dépenses sur les activités de l'établissement (se reporter au guide de comptabilité analytique tome 1, 3e partie) ; l'ensemble de ces étapes devra être communiqué à la mission PMSI.

  b) Le suivi individualisé des actes, des consommations
  et de la charge en soins infirmiers

  Outre une bonne exhaustivité sur le recueil semestriel des RHS, l'établissement doit être en mesure d'assurer le suivi par RHS d'un certain nombre d'actes et de consommations médicales. Le suivi par RHS implique en plus du recueil de l'acte ou de la consommation celui de la date de prescription ou de réalisation de la prestation.

  Les actes de rééducation-réadaptation

  Le recueil standard des RHS prévoit de recueillir par type d'activité le temps de réalisation de ces actes en minutes. Afin d'obtenir une estimation précise du coût de ces actes, il est indispensable de mettre en place un recueil du temps de réalisation de ces actes par grand type d'intervenant en liaison avec le découpage analytique des sections médico-techniques de rééducation-réadaptation fonctionnelle polyvalente ; le recueil des actes en nature (selon le Catalogue des Actes de Rééducation-Réadaptation paru au B.O. n° 97/6 bis) est souhaitable.

  Les autres actes médico-techniques

  Tous les actes médico-techniques effectués dans l'établissement doivent être suivis par séjour et par grand type de prestations (laboratoire, imagerie, explorations fonctionnelles). Afin d'effectuer une affectation exacte au RHS, la date de réalisation de l'acte doit impérativement être recueillie. Tous ces actes à l'exception de ceux réalisés au laboratoire doivent être saisis selon les règles définies dans le Catalogue des actes médicaux (CdAM).

  Les dépenses de consommables médicaux

  Dans la mesure du possible, les dépenses importantes de consommables médicaux doivent être suivies par séjour avec la date de délivrance des produits. Il est conseillé de suivre les dépenses de produits sanguins, de médicaments coûteux, de prothèses et orthèses.

  Les dépenses pour actes et consultations spécialisées réalisés à l'extérieur

  De la même façon, ces dépenses doivent être suivies par séjour avec la date de réalisation de l'acte ou de la consultation spécialisée. L'établissement qui sous-traite toute ou une grande partie de son activité devra créer une SAMT par grand type de prestations (laboratoire, imagerie, explorations fonctionnelles.).

  L'indicateur de la charge en soins infirmiers

  L'indicateur de la charge en soins infirmiers à utiliser dans le cadre de cette étude est le point SIIPS (soins infirmiers individualisés à la personne soignée). L'établissement devra mettre en place un recueil de cet indicateur sur l'ensemble des sections d'analyse clinique de soins de suite et de réadaptation.

  
  En résumé, les informations complémentaires à recueillir par RHS sont :
  
• le temps de réalisation des actes de rééducation-réadaptation par grand type d'intervenant ;

• les autres actes médico-techniques réalisés dans l'établissement (recueil selon le CdAM) ;
• les dépenses de certains consommables médicaux ;
• les dépenses pour actes et consultations spécialisées réalisés à l'extérieur de l'établissement ;
• la mesure de la charge en soins infirmiers par l'intermédiaire des points SIIPS.

  ANNEXE II
  ETUDE DE COUTS SSR
  QUESTIONNAIRE DE PARTICIPATION

  Ce questionnaire va permettre de caractériser votre établissement et d'évaluer globalement votre système d'information actuel.

  I. - DESCRIPTION DE L'ÉTABLISSEMENT

  Nom de l'établissement :
  N° Finess :
  Statut (CHR, CH, PSPH) :
  Région :
  Adresse :
  Correspondants pour l'étude (nom et coordonnées téléphoniques) :
  Direction :
  Direction des affaires financières :
  Département d'information médicale :
  Type d'activité :
  SSR seul
  MCO + SSR
  SSR + autres activités
  Discipline d'équipement :
  Rééducation et réadaptation fonctionnelle
  Maison pour enfant à caractère sanitaire
  Convalescence, repos, régime
  Autres

  II. - DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ SSR

  Recueil des résumés hebdomadaires standardisés depuis :
  Saisie centralisée des RHS au niveau du D.I.M. :
  Oui
  Non
  Nombre de RHS produits sur le second semestre 1998 :
  Nombre de RHS produits sur le premier semestre 1999 :
  Taux d'exhaustivité du recueil des RHS (2e semestre 1998) :
  Taux d'exhaustivité du recueil des RHS (1er semestre 1999) :
  Logiciel utilisé :
  Merci de joindre à ce questionnaire le nombre de RHS par groupe homogène de journées (case-mix) pour le premier semestre 1999.

  III. - DESCRIPTION DU SYSTÈME D'INFORMATION
  A. - Suivi des actes de rééducation-réadaptation

  Recueil du temps par grand type d'intervenant par séjour

  Oui Non

  Recueil du temps par grand type d'intervenant par RHS

  Oui Non

  Saisie des actes de rééducation-réadaptation en nature

  Oui Non

  Certains actes de rééducation-réadaptation sont-ils réalisés par du personnel soignant (IDE, AS) ?

  Oui Non

• si oui, quels types d'actes ?

• si oui, sont-ils comptabilisés dans les RHS ?

  Oui Non

  Certains actes de rééducation-réadaptation sont-ils réalisés par des enseignants ?

  Oui Non

  Certains actes de rééducation-réadaptation sont-ils réalisés par des stagiaires ?

  Oui Non

  Les actes de rééducation-réadaptation réalisés par des enseignants ou des stagiaires sont-ils comptabilisés dans les RHS ?

  Oui Non

  B. - Suivi des actes médico-techniques réalisés au sein

  
  de votre établissement

  Y a-t-il un laboratoire dans votre établissement ?
  Oui
  

• recueil des actes Par séjour Par RHS Global

  Non

  
  Y a-t-il une unité de radiologie dans votre établissement ?
  Oui
  
• recueil des actes Par séjour Par RHS Global

• recueil selon CdAM NGAP

  Non

  
  Y a-t-il une unité d'explorations fonctionnelles dans votre établissement ?
  Oui
  
• recueil des actes Par séjour Par RHS Global

• recueil selon CdAM NGAP

  Non

  C. - Suivi des dépenses de consommables médicaux

  Produits sanguins
  

• suivi Par séjour Par RHS Global

  Médicaments coûteux

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  Prothèses et orthèses

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  Autres, précisez :

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  D. - Suivi des dépenses pour actes médico-techniques ou consultations

  
  spécialisées réalisées à l'extérieur de votre établissement

  Actes de laboratoire
  

• suivi Par séjour Par RHS Global

  Actes d'imagerie

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  Actes d'explorations fonctionnelles

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  Consultations spécialisées

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  Autres, précisez :

  • suivi Par séjour Par RHS Global

  E. - Utilisation d'un indicateur de la charge en soins infirmiers

  Utilisez-vous un indicateur de soins infirmiers ? Oui Non
  

• indicateur SIIPS Oui Non

• autre indicateur, précisez lequel :

  Utilisateur de SIIPS :

  • date de début de recueil
  • recueil par RHS Oui Non

  F. - Assurance qualité

  Votre établissement a-t-il mis en place des procédures d'assurance qualité des données ?

  Oui Non

  IV. - EXPÉRIENCE DE LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE

  Appliquez-vous les consignes du nouveau guide de comptabilité analytique hospitalière :
  Oui
  Non
  Si oui, depuis quand ?
  Sections d'analyse SSR identifiées (cochez les cases correspondantes) :
  
  

  
  
  
  
  SAC (1)
  SAMT (2)
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

  N° SAC	Libellé SAC		N° SAMT	Libellé SAMT
  923.60	Maladies à évolution prolongée		922.50	Rééducation
  923.61	Convalescence, repos, régime		922.51	Ergothérapie
  923.62	Rééducation fonctionnelle, réadaptation		922.52	Rééducation orthophonique
  923.63	Lutte contre la tuberculose et les maladies respiratoires		922.53	Rééducation orthoptique
  923.64	Cure thermale		922.54	Réadaptation
  923.65	Cures médicales spécialisées		922.55	Rééducation nutritionnelle
  923.66	Cures médicales pour enfants		922.59	Autres techniques
  923.67	Post-cures
  (1) Section d'analyse clinique (2) Section d'analyse médico-technique

  
  
  
  
  
  Ce questionnaire est à retourner avant le 15 décembre 1999 à l'adresse suivante : Isabelle Le Borgne, mission PMSI, direction des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter I. Le Borgne au 01-40-56-57-41).