MINSTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA
SOLIDARITÉ
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Circulaire relative aux systèmes d'information et à l'informatique
hospitalière
La présente circulaire DH/5A/91 no. 23 du 19 avril 1991 détermine les
conditions de participation des acteurs hospitaliers et le rôle de l'État dans
le domaine des systèmes d'information et de l'informatique hospitalière
La présente circulaire a pour objet de définir les procédures de
concertation et de coordination entre les acteurs du système hospitalier et le
rôle de l'État dans le domaine des systèmes d'information et de l'informatique
hospitalière.
Elle complète le dispositif prévu par la
circulaire no. 275 du 6 janvier 1989 qui avait posé, à la fois, le principe de
l'autonomie des établissements en matière informatique et celui de la cohérence
du système d'information.
I. PARTICIPATION DES ACTEURS DU SYSTEME HOSPITALIER
La participation des acteurs du système hospitalier au développement des
systèmes d'information et de l'informatique hospitalière, est déterminante.
Deux moyens sont mis en place à cette fin:
- le Conseil de l'Informatique
Hospitalière et de Santé (ClHS);
- le Fonds Mutualisé.
1. Le Conseil de l'lnformatique Hospitalière et de la Santé
Il est créé auprès du Ministre chargé de la Santé, une instance de
concertation spécialisée dans le domaine de l'informatique hospitalière, et
associant les différents acteurs du système hospitalier: Le Conseil de
l'lnformatique Hospitalière et de Santé (CIHS).
Le secrétariat de cet organisme est confié au Centre National de
l'Équipement Hospitalier (CNEH) conformément à l'agrément qui lui est donné
dans le domaine des technologies de santé.
A. Les Missions
L'objectif du CIHS est de promouvoir un développement cohérent et adapté des
systèmes d'information automatisés des hôpitaux. Sa mission est double:
- Contribuer à la définition
de la politique d'informatisation des hôpitaux.
Le CIHS contribue à la définition de la politique de développement de
l'informatique hospitalière et donne son avis au Ministre chargé de la
Santé sur les questions et les projets relevant de ce domaine.
- Promouvoir l'innovation
Le CIHS favorise l'innovation dans le domaine des systèmes d'information
et de communication hospitaliers et de leur automatisation. Il détermine
les domaines dans lesquels des projets innovants peuvent bénéficier d'un
financement du fonds prévu ci-après.
Le CIHS fixe son ordre du jour. Le Directeur des Hôpitaux
peut, par ailleurs, le saisir de toute question ou projet relevant de ses
missions.
B. La composition du conseil
Le CIHS comprend quarante membres répartis en trois collèges.
- Le collège des
représentants des établissements hospitaliers qui comprend:
- quatre représentants
de la Fédération Hospitalière de France, désignés par celle-ci;
- quatre représentants
du CNEH dont le président du Conseil d'Administration et trois membres
désignés par le Conseil d'Administration;
- huit représentants
désignés par les conférences concernées en leur sein:
- deux Directeurs
Généraux de Centres Hospitaliers Régionaux,
- deux Directeurs de
Centres Hospitaliers généraux
- deux Présidents de
Commissions Médicales d'établissement de Centres Hospitaliers Régionaux .
- deux Présidents de
Commissions Médicales d'établissement de Centres Hospitaliers Généraux;
- Huit personnalités
qualifiées exerçant leurs fonctions dans des établissements publics:
- un informaticien en
fonctions dans un Centre Hospitalier Régional, désigné par la conférence
des directeurs généraux de Centres Hospitaliers Régionaux;
- un informaticien en
fonctions dans un Centre Hospitalier Général. désigné par la conférence
des Directeurs de Centres Hospitaliers généraux:
- un informaticien en
fonctions à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, désigné par le
Directeur Général de cet établissement;
- un directeur
d'hôpital responsable d'une structure régionale d'informatique
hospitalière, désigné conjointement par les conférences des directeurs
généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs de centres
hospitaliers généraux;
- un informaticien en
fonctions dans une structure régionale d'informatique hospitalière,
désigné conjointement par les conférences des Directeurs Généraux de
Centres Hospitaliers Régionaux et des Directeurs de Centres Hospitaliers
Généraux;
- un représentant des
personnels infirmiers en fonctions dans un Centre Hospitalier Régional,
désigné par la conférence des Directeurs Généraux de Centres
Hospitaliers Régionaux;
- un représentant des
personnels infirmiers en fonctions dans un Centre Hospitalier Général, désigné
par la conférence des Directeurs de Centres Hospitaliers Généraux;
- un représentant des
personnels non médicaux en fonctions dans les plateaux techniques,
désigné conjointement par les conférences des Directeurs Généraux de
Centres Hospitaliers Régionaux et des Directeurs de Centres Hospitaliers
Généraux
- Le collège des
représentants du Ministère chargé de la Santé qui comprend:
- Le Directeur des
Hôpitaux ou son représentant;
- le Chef de Service de
l'lnspection Générale des Affaires Sociales, ou son représentant;
- le Directeur Général
de la Santé ou son représentant;
- le Directeur de la
Sécurité Sociale ou son représentant;
- le Directeur de
l'Administration Générale, du Personnel et du Budget, ou son
représentant;
- le Chef de Service du
SESI ou son représentant;
- un Directeur régional
des Affaires Sanitaires et Sociales, désigné par le Ministre chargé de la
Santé;
- un Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, désigne par le
Ministre chargé de la Santé.
- Le collège des représentants
des administrations et organismes extérieurs:
- le Secrétaire Général
du Comité Interministériel pour l'lnformatique et la Bureautique dans
I'Administration, ou son représentant;
- un représentant de la
Direction du Budget au Ministère chargé du Budget;
- un représentant de la
Direction Générale de l'Industrie au Ministère chargé de l'lndustrie;
- un représentant du
Ministère chargé de la Recherche;
- un représentant de la
Commission Centrale des Marchés;
- un représentant de la
Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés;
- un représentant de la
Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles;
- un représentant de la
Caisse Nationale d'Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs non
Salariés des Professions non Agricoles.
A titre consultatif, peuvent être invités, selon l'ordre du jour des
réunions du Conseil, tous experts compétents, y compris du secteur industriel,
dans le domaine examiné.
Le Conseil élabore son règlement intérieur et
désigne son Président.
2. Le Fonds Mutualisé
Ce fonds remplace le Fonds d'Aide à la Réalisation des logiciels (FAR) prévu
par la circulaire No. 16 du 18 novembre 1982. Il apporte une aide à
l'évaluation et à l'innovation technologique.
Dans les domaines des systèmes d'information, de communication et de
l'informatique hospitalière. il permet de participer
au financement de projets innovants.
A. Ressources du Fonds Mutualisé
Le Fonds, géré par le CNEH, est alimenté par une contribution des
établissements dont le montant est déterminé chaque année par la circulaire
budgétaire, et qui est collectée par le CNEH.
Des concours financiers, publics ou privés, peuvent lui être par ailleurs
apportés pour permettre notamment la réalisation d'études et de projets spécifiques.
B. Gestion du Fonds Mutualisé
Les décisions d'engagement du fonds en matière d'informatique hospitalière,
sont prises par une commission composée :
- du Président du CIHS;
- du Président du CNEH ou son
représentant;
- du Directeur des Hôpitaux,
Commissaire du Gouvernement, ou son représentant.
Les dossiers de demande de financement sont
adressés au CNEH qui assure le secrétariat du Fonds Mutualisé, ainsi que
l'instruction et le suivi de ceux-ci selon les modalités prévues au règlement
intérieur du CIHS.
II. ROLE DE L'ÉTAT
1. Principes généraux
L'informatique hospitalière contribue à la réalisation des missions des
établissements hospitaliers et à l'optimisation de leur fonctionnement dans un
souci de maîtrise des coûts.
Chaque établissement détermine le développement de son informatique de
manière cohérente au plan interne et avec l'environnement existant.
Ce développement est prévu dans le schéma directeur du système d'information
et de l'informatique, qui est un élément du projet d'établissement et qui, à ce
titre, est soumis au contrôle du représentant de l'État dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur.
2. La Direction des Hôpitaux
- coordonne l'élaboration de
la politique générale de l'informatique hospitalière et participe à sa
mise en oeuvre;
- analyse, en liaison avec
les services extérieurs, les impacts de l'informatisation et veille à sa
cohérence générale. Elle se dote d'un système d'information lui permettant
de connaître la situation de l'informatique hospitalière et les projets
des établissements:
- informe les autres
directions de l'administration centrale, des orientations de la politique
informatique hospitalière;
- veille en étroite
collaboration avec la DAGPB à la cohérence entre le système d'information
hospitalier et celui du Ministère;
- organise avec les
représentants des établissements hospitaliers la concertation et la
coopération pour la définition de normes fonctionnelles et techniques en
conformité avec la réglementation, et facilitant les échanges de données;
- assure la liaison avec les
organismes français et internationaux qui traitent d'informatique de
santé.
3. Les services extérieurs
lls participent à l'action de la Direction des
Hôpitaux notamment dans l'analyse des impacts de l'informatisation et de sa
cohérence générale. Ils examinent les schémas directeurs du système
d'information et de l'informatique principalement sur les points suivants:
- cohérence du schéma
directeur proposé au plan interne, ainsi qu'avec les exigences des
échanges d'information de l'hôpital avec ses partenaires (Caisses
d'Assurance-Maladie, services de la Comptabilité Publique administration
des Affaires Sanitaires et Sociales...);
- aspects économiques et
financiers du projet.
Le Ministre Délégué à la Santé
Bruno Durieux
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Claude Évin