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LE MINISTRE D�L�GU� A LA SANT�
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MESSIEURS LES PR�FETS DE R�GION
(Directions R�gionales des Affaires Sanitaires et Sociales pour attribution et
diffusion aux partenaires r�gionaux)
MADAME ET MESSIEURS LES PR�FETS DE D�PARTEMENT
Directions D�partementales des Affaires Sanitaires et Sociales (pour
attribution et diffusion aux �tablissements hospitaliers)
CIRCULAIRE DH/PMSI No. 45 du 9 JUIL. 1991
relative aux Groupes R�gionaux d'Animation sur
l'Information Hospitali�re
Date d'application : imm�diate
R�sum� : Mise en place des Groupes R�gionaux d'Animation sur l'Information Hospitali�re (GRAIH)
Textes de r�f�rence : circulaire DH/PMSI N 303 du 24/07/89 relative � la g�n�ralisation du programme de m�dicalisation des syst�mes d'information (PMSI) et � l'organisation de l'information m�dicale dans les h�pitaux publics - circulaire DH/PMSI N 325 du 12/02/90 relative aux modalit�s de mise en place des structures de gestion de l'information m�dicale dans les �tablissements hospitaliers publics et priv�s participant au service public.
8, avenue de S�gurLa m�dicalisation des Syst�mes d'Information amorce une meilleure int�gration de la dimension m�dicale et soignante dans la gestion, tant sur le plan interne que dans les relations entre les �tablissements les services de l'�tat et les organismes de la S�curit� Sociale. Elle contribue � l'indispensable int�gration de la dimension �conomique dans la pratique m�dicale et de soins.
Les circulaires vis�es en r�f�rence ont d�crit l'organisation de l'Information M�dicale � l'h�pital et indiqu� les modalit�s de mise en place des structures n�cessaires dans les �tablissements hospitaliers publics et priv�s participant au service public, Le Programme de M�dicalisation des Syst�mes d'Information (PMSI) est en cours de g�n�ralisation ; il convient maintenant de d�finir et de mettre en place le dispositif qui, au niveau externe, favorisera les �changes et les �tudes sur les donn�es hospitali�res, et l'int�gration vis�e pr�c�demment. Certaines r�gions ont d'ailleurs d�j� pris des initiatives en ce sens.
Un groupe de travail pluridisciplinaire, compos� de professionnels repr�sentatifs (acteurs du syst�me hospitalier et des services ext�rieurs), a conclu � la n�cessit� de constituer des p�les d'expertise r�gionaux, g�r�s en partenariat par les acteurs locaux du syst�me de sant�. De son c�t�, l'�tat souhaite mener � l'occasion du PMSI une d�marche novatrice en associant les partenaires du syst�me hospitalier � la d�finition des nouvelles r�gles de n�gociation rendues possibles par les progr�s du syst�me d'information.
Le syst�me d'information sur l'h�pital appara�t trop souvent orient� vers le seul contr�le, � partir d'une inflation de donn�es mal finalis�es. D'o� l'int�r�t de ce p�le qui aura pour mission de mener des travaux de recherche et de conseil. Il participera � la cr�ation d'un espace d'�change entre les partenaires (�tablissements, services ext�rieurs de l'�tat, organismes de S�curit� Sociale, etc ...). Il ajoutera de la pertinence et de la r�flexion partenariale aux lieux traditionnels de d�cision qui demeurent naturellement investis de leurs responsabilit�s mais seront mieux � m�me de les exercer.
Face aux d�fis auxquels se trouve confront� le monde de la sant�, de nouveaux rapports doivent s'instaurer, dans l'h�pital et entre tous les intervenants. Pour ce faire, communication, recherche, �change doivent pr�c�der et enrichir n�gociation, contr�le, bilan : l'appropriation par les acteurs locaux des d�marches et outils techniques � mettre en oeuvre conditionne le succ�s de la d�marche.
Ainsi, parall�lement au processus de n�gociation, allocation et contr�le, qui existe entre l'�tat et les �tablissements et dont l'�tat garantit la p�rennit�, il convient, pour le rendre plus efficient, de mettre en place des processus de recherche, d'expertise, d'aide et de formation. Les diff�rents partenaires du syst�me hospitalier y gagneront les moyens de mieux exercer leurs comp�tences et leurs responsabilit�s. Ces recherches contribueront, in fine, � une meilleure d�finition d'indicateurs fiables et reconnus par tous, qui pourront alimenter de fa�on pertinente la n�gociation et faciliter le contr�le a posteriori dans une logique contractuelle.
Pour permettre aux experts, et notamment aux sp�cialistes de l'information m�dicale, de travailler utilement et dans la dur�e, au del� du simple �change d'exp�riences, il importe que les repr�sentants l�gitimes des institutions concern�es s'engagent � alimenter les �tudes en donn�es, � approuver le programme de recherche et, de mani�re g�n�rale, � constituer le cadre organisationnel n�cessaire.
A cette fin, il sera cr�� dans chaque r�gion un Groupe R�gional d'Animation sur l'Information Hospitali�re (GRAIH), sur proposition d'un groupe d'initiative issu des repr�sentations r�gionales des partenaires int�ress�s (services ext�rieurs de l'�tat, Caisses R�gionales d'Assurance Maladie, Conf�rences, F�d�rations Publiques et Priv�es etc....).
Le GRAIH est une instance technique d'�tudes et d'analyse des donn�es hospitali�res, associant plusieurs institutions. Ses travaux ont un caract�re continu ; ils visent � l'ajustement des syst�mes d'information hospitaliers aux besoins des diff�rents partenaires. A ces titres, le GRAIH est susceptible d'apporter un soutien m�thodologique � la Commission R�gionale d'�valuation M�dicale (CREM) pr�vue � l'article L.712-6-1 de la loi portant r�forme hospitali�re, vot�e au Parlement le 3 juillet 1991.
Il est indispensable que les services de l'�tat participent pleinement � la mise en place et � l'organisation des GRAIH. En particulier, vous faciliterez la constitution du groupe d'initiative en sollicitant tous les partenaires susceptibles de contribuer � la r�alisation des objectifs d�finis.
Les contrats pass�s, au titre de la mise en place des
La gestion quotidienne des GRAIH suppose, outre la collecte et le traitement des donn�es hospitali�res, des moyens de fonctionnement.
Votre contribution au fonctionnement du GRAIH pourra rev�tir au moins les cinq formes suivantes non exclusives les unes des autres :
Pour l'obtention de ces moyens, la DRASS, en coordination avec les DDASS de la r�gion, pr�sentera � la Direction des h�pitaux un dossier faisant appara�tre les objectifs, le projet de r�glement int�rieur, les participants et le budget pr�visionnel du GRAIH. S'appuyant sur cette demande, un contrat d�finira un montant de cr�dits sp�cifiques GRAIH, venant abonder l'enveloppe r�gionale attribu�e par ailleurs. Ainsi la p�rennit� des moyens est assur�e aussi longtemps que les engagements pris par les divers partenaires seront respect�s.
L'annexe jointe � la pr�sente circulaire propose des principes d'organisation et de mise en place.
Le caract�re novateur de cette action pr�figure l'�volution partenariale des relations � instituer entre les diff�rents acteurs concern�s. Aussi vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de cette circulaire et de son annexe � tous les �tablissements concern�s (publics et priv�s participant au service public) ainsi qu'aux Observatoires R�gionaux de la Sant�. Par ailleurs, mes services assureront cette diffusion aux F�d�rations d'�tablissements publics et priv�s, aux Caisses Nationales d'Assurance Maladie et aux diff�rentes Conf�rences concern�es.
BRUNO DURIEUX
Les principes d'organisation type ci-apr�s constituent de simples recommandations pour la mise en place et le fonctionnement des GRAIH, �tant entendu qu'une adaptation locale est n�cessaire dans chaque r�gion. Le GRAIH peut r�sulter d'une simple convention multipartite ou prendre la forme d'une association, voire d'un Groupement d'Int�r�t Public.
A. OBJET
Article 1 : PROMOTION de l'information hospitali�re, d�veloppement de la
recherche, du conseil et de l'�valuation.
Article 2 : MISSIONS POURSUIVIES
Il est constitu� dans chaque r�gion un GRAIH qui a pour missions principales
Les GRAIH sont habilit�s � recevoir et � collecter, outre les donn�es issues du PMSI, toutes les donn�es utiles aux travaux que pourra d�cider le Comit� de gestion du GRAIH.
B. MEMBRES, CONDITIONS D'ACC�S
Article 3 : MEMBRES DE DROIT
Le souci d'assurer la p�rennit� et l'efficience des GRAIH doit conduire � la mise en place de structures adaptables et modulables et non � un blocage initial sur ce point.
Article 4 : ACTE FONDATEUR
Les membres de droit qui cr�ent le GRAIH (membres fondateurs), �tablissent l'acte fondateur, lequel pr�cise en particulier:
Cet acte fondateur peut �tre modifi� dans les conditions pr�vues � l'article 6,2.
Article 5 : MEMBRES COOPT�S
D'autres partenaires peuvent faire partie du GRAIH, apr�s accord de l'Assembl�e G�n�rale r�unie comme indiqu�e ult�rieurement et apr�s acceptation des principes de l'acte fondateur et du r�glement int�rieur.
Ces membres coopt�s peuvent �tre :
Tout adh�rent doit de fa�on expresse manifester son consentement en signant l'acte fondateur du GRAIH.
C. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Article 6 : ASSEMBL�E G�N�RALE
Article 6.1 : COMPOSITION
Chaque adh�rent au GRAIH est membre de cette assembl�e et y est repr�sent� par :
Cette assembl�e doit se r�unir au moins une fois par an � l'initiative du
Pr�sident du Comit� de Gestion du GRAIH (CGG, cf
article 7), ou � l'initiative d'au moins la moiti� des membres de droit.
Article 6.2 : COMP�TENCES
Elle a comp�tence pour :
Article 6.3 : DROITS DE VOTE
Les repr�sentants des diff�rentes institutions, membres du GRAIH, pr�cisent les r�gles de vote qu'ils comptent adopter pour r�pondre au mieux � leur situation r�gionale propre, en dissociant la participation � l'assembl�e g�n�rale du droit de vote.
N�anmoins, il importe que chacun soit justement repr�sent�, en distinguant la phase de mont�e en charge de celle qui peut �tre qualifi�e d'achev�e.
En particulier, il convient de veiller � l'�quilibre public/priv�, services ext�rieurs/caisses et enfin hospitaliers/autres.
Par ailleurs, le r�glement int�rieur pr�cise les conditions que doivent remplir les "autres coopt�s" pour b�n�ficier d'une repr�sentation au vote.
Article 7 : LE COMIT� DE GESTION DU GROUPE (CGG)
Ce comit� est charg� de mettre en oeuvre les orientations arr�t�es par l'assembl�e vis�e � l'article 6, dans le cadre des missions qu'elle lui confiera. Il prend toutes les d�cisions utiles pour l'accomplissement de ses missions.
En particulier, il peut choisir un prestataire technique disposant des comp�tences et capacit�s de traitement informatiques n�cessaires, tel que le CITI 2 (Centre Inter-universitaire de Traitement de l'Information rattach� � l'Universit� PARIS V, organisme prestataire pour le traitement des donn�es, mis � disposition des GRAIH par la Direction des H�pitaux), ou l'ORS, ou la DRASS, ou un �tablissement hospitalier, ou le CRIH, par exemple.
Les membres du Comit� de Gestion sont d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale (article 6.2) et conform�ment � l'article 6 3 "droits de vote".
La composition de ce Comit� pourrait �tre la suivante :
Pour chacun des membres titulaires du CGG, il est proc�d� � l'�lection d'un suppl�ant respectivement choisi dans le corps administratif ou m�dical.
Cette composition peut �tre modifi�e pour tenir compte de sp�cificit�s locales.
Le comit� peut d�signer toute autre personne, s'il le juge utile, � si�ger � titre consultatif : membre du GT, sp�cialiste universitaire...
Ce comit� �lit un Pr�sident, au scrutin majoritaire � deux tours. Le Pr�sident, issu de pr�f�rence d'un �tablissement produisant de l'information m�dicalis�e, assure la coordination des travaux des divers groupes techniques. Il peut se faire assister par un collaborateur de son choix dans accomplissement de ses t�ches.
Le comit� rend compte annuellement, devant l'assembl�e, de son activit�, sous la forme d'un bilan faisant notamment appara�tre le travail de chaque groupe technique (GT), l'utilisation des moyens et les r�sultats obtenus.
Article 8 : GROUPES TECHNIQUES (GT)
Le CGG s'appuie, pour mener � bien ses missions, sur des groupes techniques dont il fixe la composition et le mandat, et pour lesquels il pr�voit le mode de suivi et de compte rendu des travaux.
Deux objectifs principaux peuvent �tre assign�s � ces groupes techniques :
A titre d'exemple, il pourrait �tre cr�� :
(Un travail similaire pourrait porter sur les donn�es n�cessaires aux �tablissements pour mener � bien leur propre analyse strat�gique en liaison avec l'environnement pr�sent et futur).
D. APPORTS
Les apports peuvent �tre intellectuels (comp�tences diverses), mobiliers, immobiliers, financiers.
Le r�glement int�rieur pr�cise les r�gles d'apports et les engagements financiers de chaque membre, les conditions de leur p�rennit� et de leur retrait.
Un budget annuel est vote en �quilibre et une comptabilit� tenue. Le Pr�sident du Comit� de Gestion est responsable de la tenue de ces comptes, de leur exhaustivit� et fid�lit�. Ces documents seront librement accessibles � tout adh�rent du GRAIH.
La souplesse sera recherch�e, lors de la mise en place du dispositif notamment.
Les premiers GRAIH mis en place permettront de cerner de mani�re plus pr�cise les diff�rentes solutions juridiques : celles-ci seront r�pertori�es et explicit�es sous forme de fiches de cas, mises � disposition des acteurs locaux.
E. D�MISSION - EXCLUSION - DISSOLUTION
Tout adh�rent peut d�missionner sous pr�avis indiqu� dans le r�glement int�rieur. Il peut r�cup�rer les immobilisations mises � disposition du GRAIH. Si cette reprise met en p�ril les activit�s du GRAIH, elle doit �tre n�goci�e (conditions et d�lais) avec le comit� de gestion. Toute immobilisation c�d�e au GRAIH ou cofinanc�e reste la propri�t� du GRAIH.
Tout adh�rent ne respectant pas les principes d'organisation, l'acte fondateur ou le r�glement int�rieur, peut �tre exclu du GRAIH, apr�s avoir �t� entendu par le Comit� de Gestion. Les reprises d'immobilisation se font dans les m�mes conditions que pour la d�mission.
L'Assembl�e G�n�rale des membres de droit peut voter la dissolution du GRAIH suivant les modalit�s pr�vues au r�glement int�rieur et � l'article 6.3. Le r�glement int�rieur pr�voit les conditions et les causes de dissolution. Il r�gle les probl�mes de cessation d'activit� (probl�mes de personnels, dettes, liquidation des immobilisations, propri�t� des informations, publications etc.).