Accès aux données pour les sociétés privées

 

L'accès aux données du PMSI peut s'effectuer soit :

I. via l’infrastructure du CASD (Centre d’accès sécurisé aux données) du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) https://casd.eu/fr/atih-pmsi

A cet effet, un dossier doit être adressé à l’ATIH avec :

Ce formulaire électronique contient des champs à remplir, il est au format pdf Adobe Acrobat Reader DC, lisible pour tous. Il conviendra de l' imprimer pour la signature ou si vous souhaitez renseigner les champs manuellement.

  • la déclaration faite à la Cnil dans le cadre de la présente demande (l’accès aux différents types de fichiers doit être explicitement précisé)
  • l’autorisation de la Cnil dans le cadre de la présente demande
  • le devis obtenu directement auprès du CASD et validé par votre organisme
  • des coordonnées précises, incluant une adresse électronique et un numéro de téléphone

Ce dossier est à adresser par courrier postal à :

M. Housseyni HOLLA
Directeur général de l’ATIH
117 boulevard Marius Vivier Merle
69329 Lyon Cedex 03

Obtention du devis auprès du CASD
Un simulateur de devis en ligne est disponible en ligne sur https://atih.casd.eu/ afin de fournir une base de discussion avec le CASD avant édition d’un devis valide pour l’accès aux données du PMSI et RIM-P correspondant à votre demande. Aucune simulation de devis ne sera acceptée comme pièce valable dans le dossier. Pour toute question au CASD, envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu

Conditions financières
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le demandeur supporte 2 charges financières, celle à verser à l’ATIH comme précédemment et celle à verser au CASD, correspondant au coût de l’accès sécurisé.

1. ATIH
Pour les demandes d’accès aux bases, conformément à la délibération du Conseil d’administration de l’ATIH en date du 30 juin 2016, le tarif en vigueur est de 34 centimes d’Euro pour mille enregistrements auquel s'ajoute une redevance forfaitaire de 500 € au titre de la supervision du dispositif d'accès sécurisé aux données. Par exemple, la base nationale MCO 2016 complète des établissements publics et privés (26 516 917 de RSA hors GHM erreur) est facturée 9516 €.
A chaque demande, l'ATIH établit un devis soumis au demandeur pour approbation. Le devis devra être retourné signé avec la mention « Bon pour accord » à l'ATIH par mail à :


Le dossier est ensuite transmis au CASD.

2. CASD
Au paiement à l’ATIH s’ajoute la facturation du CASD (cf. devis obtenu auprès d’eux sur la base de la simulation générée en ligne).
Une fois le dossier validé par l’ATIH, le CASD contactera le demandeur pour la mise en œuvre de l’accès aux données (installation de l’environnement de travail, création des comptes utilisateurs, envoi du boitier d’accès, enrôlement et génération des cartes d’accès, etc.).
 

II. par la mise en place d’une solution sécurisée en propre, respectant le cahier des charges d’accès sécurisé aux données.


Cette solution devra être auditée et validée par l’ATIH.

Informations complémentaires

  • Publication : 07/06/2016
  • Mise à jour : 17/05/2017
  • Validité : 07/06/2016 - 05/09/2016
  • Champ d'activité : HAD, MCO, Psy, SSR
  • Domaine de compétences : Accès aux données
  • Type de publication : Information générale