Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
Informations complémentaires
- Publication : 28/08/2017
- Mise à jour : 22/05/2018
- Validité : 28/08/2017 - 28/02/2018
- Champ d'activité : HAD, MCO, SMR
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel