Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Informations complémentaires

  • Publication : 28/08/2017
  • Mise à jour : 22/05/2018
  • Validité : 28/08/2017 - 28/02/2018
  • Champ d'activité : HAD, MCO, SMR
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel