Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins médicaux et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Informations complémentaires
- Publication : 22/05/2018
- Validité : 22/05/2018 - 28/02/2019
- Champ d'activité : SMR
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel