Les montants des objectifs de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et de l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour au plus tard le 28 février de chaque année.
Arrêté ODAM 2011
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté OQN 2011
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale