Tarification nationale journalière des prestations

Au 1er mars : Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2o de l’article L. 162-22 du même code

Au 1er janvier : Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

 

Informations complémentaires

  • Publication : 16/05/2022
  • Mise à jour : 28/12/2023
  • Validité : 16/05/2022 - 14/08/2022
  • Champ d'activité : Psy
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel