Dotations annuelles (MIGAC et FIR)

Les Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont définies par les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
En accompagnement de la publication des arrêtés et des circulaires, le ministère a publié en 2013 un guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG).

Le suivi des financements alloués est assuré par les ARS via l'outil d'Harmonisation et partage d’information (HAPI) sanitaire depuis 2014. Auparavant le suivi était réalisé via la plateforme ARBUST de l'ATIH.

L'ATIH restitue sur ScanSanté dans la rubrique Analyse des recettes et pilotage de l'ONDAM > Suivi des Dotations et Forfaits, accessible avec identifiant (via SE CONNECTER) : les montants alloués sur les enveloppes MIGAC, DAF et dotations de soins USLD, ainsi que les montants notifiés au titre des forfaits annuels.

Un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé est également publié par le ministère : rapports depuis 2010, rapport 2009, rapports 2006-2008);