Les précisions suivantes ont été données par la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) après concertation avec la Direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère chargé de la santé.
Elles s'accompagnent d'un schéma récapilulatif téléchargeable au moyen du fichier joint.
Sur la possibilité d’intervention en EHPA :
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La possibilité pour les structures d’HAD d’intervenir au sein des EHPA a été posée par le décret n°2007-241 du 22 février 2007, publié au JO le 24 février 2007 et dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2007.
- Avant l’entrée en vigueur de ce décret, les structures d’HAD ne pouvaient intervenir qu’au seul domicile du malade (au sens strict du terme).
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Le décret du 22 février 2007 renvoie toutefois à la publication d’un arrêté fixant les conditions de prise charge pour l’admission en HAD d’un résident d’EHPA. Il s’agit de l’arrêté du 16 mars 2007 publié au JO le 25 mars 2007.
- les structures d’HAD ont donc pu commencer à intervenir à compter du lendemain de la publication de cet arrêté, soit le 26 mars 2007.
- il convient de valoriser les séjours HAD en EHPA à partir du 26 mars 2007.
Sur la nécessité d’une convention :
- Le décret n°2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement (publié au JO le 3 mai 2007) a posé le principe du conventionnement HAD/EHPA préalablement à toute intervention.
En conséquence, depuis le 4 mai 2007 (lendemain de la publication du décret), l’intervention de l’HAD en EHPA est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre les deux structures.
En conséquence, il convient de valoriser :
- sous réserve de la conclusion d’une convention, les séjours correspondant à des interventions d’HAD en EHPA ayant débuté après le 4 mai 2007 (inclus) ;
- sans condition de convention, les séjours correspondant à des interventions d’HAD en EHPA ayant débuté entre le 26 mars 2007 (inclus) et le 3 mai 2007 (inclus).
RQ : par souci de cohérence, il est en effet préférable de valoriser les journées HAD en EHPA postérieures au 4 mai 2007 même en l’absence de convention dans les cas où le séjour a débuté avant le 4 mai 2007.
Dans tous les cas, la valorisation n’intervient que sous réserve de la validité des modes de prise en charge au regard de l’arrêté du 16 mars 2007.
Afin de clarifier la situation pour l’avenir, l’arrêté prestations 2008 subordonnera la valorisation de l’intervention de l’HAD en EHPA à la conclusion préalable d’une convention entre les deux structures.