Dans le cadre de la réforme de la tarification des SSIAD/SPASAD, un nouveau modèle de financement, défini par un décret en Conseil d’Etat, définit la dotation globale de soins d'un service comme la somme du forfait global de soins, de la dotation de coordination aide-soins et d’éventuels financements complémentaires.
L’ATIH met à disposition des informations concernant le forfait global de soins dans un fichier Excel destiné à chaque service. Il présente le forfait global de soins projeté 2027 au regard de l’activité que vous avez déclarée lors des deux coupes du recueil 2022, ainsi que le pas de convergence au titre de 2023. Le forfait global de soins projeté est susceptible d’évoluer dès l’année prochaine, en fonction de l’activité réalisée sur la période de référence et pour laquelle vous avez également remonté des données.
Ce fichier est transmis uniquement à titre informatif. Notamment, il ne se substitue pas aux notifications qui seront réalisées par les ARS dans le cadre de la campagne budgétaire 2023. Seuls les montants qui seront notifiés par arrêté du DG ARS ont une valeur juridique.
D’ailleurs, le fichier transmis ne porte que sur l’une des composantes de la tarification de votre service : le forfait global de soins. La notification de l’ARS portera sur la dotation globale de soins qui peut comprendre, outre le forfait global de soins, une dotation de coordination (pour les SPASAD), des financements complémentaires, ainsi qu’un report à nouveau excédentaire ou déficitaire.
Comment télécharger les documents ?
Le fichier est disponible sur la plateforme transfert (https://transfert.atih.sante.fr) accessible avec les identifiants Plage (ce sont les mêmes identifiants que ceux utilisés pour transmettre le recueil 2022 sur la plateforme de collecte e-SSIAD). Ensuite, vous trouverez votre restitution dans le dossier « Restitution SSIAD/SPASAD Forfait global de soins : projeté 2027 et 2023 ».
Le fichier mis à votre disposition sous Transfert correspond au forfait global de soins de votre finess de tarification HAPI. Il est possible que le finess de tarification HAPI regroupe plusieurs finess géographiques. Dans ce cas, les forfaits globaux de soin concernent plusieurs services et pas uniquement le vôtre.
Les calculs utilisant les données du recueil 2022, aucun fichier n’est disponible dans les cas suivants :
- votre service n’a pas participé au recueil 2022 ou fait partie d’un groupement de finess HAPI dont au moins un des membres du groupement n’a pas répondu au recueil 2022 ;
- votre service a transmis des données dans le cadre du recueil 2022 mais le volume d’activité annuel (nombre de semaines usager annuel) est erroné. Une valeur est considérée erronée si elle correspond à un taux d’occupation inférieur à 15% ou supérieur à 150%.
Que contient le fichier Excel de restitution des FGS ?
- Un premier onglet « Lisez-moi » détaille les sources des données utilisées, les règles de calcul du nouveau modèle de financement (unités d’œuvres, temporalité de convergence, mécanisme de gel) ;
- Un deuxième onglet « Le modèle » détaille les compartiments du modèle de financement (structure-transport et interventions au domicile) ainsi que la grille des forfaits calculés pour l’année 2023. Les montants des forfaits ainsi que les taux d’actualisation sont définis dans un arrêté interministériel qui fait actuellement l’objet de consultations. La publication de cet arrêté interviendra après cette phase de consultations.
- Un troisième onglet « Synthèse FGS projeté » indique les formules de calcul utilisées pour définir le montant du Forfait Global de Soins projeté à 2027 pour les deux compartiments de financement (structure/transport et interventions au domicile) ;
- Un quatrième onglet « Détail FGS projeté » permet d’identifier la répartition des usagers selon les 9 forfaits interventions et les financements correspondants ;
- Un cinquième onglet « FGS 2023 » présente les modalités de calcul du Forfait Global de Soins pour l’année 2023.
- Un sixième onglet « Test FGS projeté » permet de faire varier le montant du FGS projeté suite à une variation du nombre de places autorisées, du volume d’activité annuel ou de la répartition des usagers selon les 9 forfaits intervention dans votre service, toutes choses égales par ailleurs.
Une notice technique sera publiée prochainement, elle décrira les modalités techniques de la réforme de façon détaillée.
Si vous avez des questions sur le contenu de cette restitution, un document contenant les questions / réponses les plus fréquentes est disponible en téléchargement en haut à droite sur cette page.
Si vous ne trouvez pas la réponse dans ce document, nous vous invitons à contacter votre ARS.