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Décret et arrêtés SSIAD/SPASAD 2024

Arrêté tarifaire 2024

Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

Informations complémentaires

Publication : 23/12/2024
Mise à jour : 13/01/2025
Validité : 23/12/2024 - 23/03/2025
Champ d'activité :
Domaine de compétences : SSIAD
Type de publication : Notice technique