Depuis la transmission d'informations relative au mois de janvier 2008 (M1 2008), le logiciel Paprica traite les mutations comme les transferts : le jour de sortie n'est pas facturable lorsque le mode de sortie est mutation (code 6), alors qu'en 2007 seul le mode de sortie transfert (code 7) était concerné.
Des utilisateurs se sont étonnés de ce changement, faisant valoir que l'article 8 de l'arrêté « prestations » du 27 février 2007 n'a pas été modifié par l'arrêté du 25 février 2008 ; il continue de ne mentionner que le mot « transfert ». Mais les codes de la sécurité sociale et de la santé publique ne limitent pas le sens de ce mot aux mouvements entre entités juridiques ou établissements. Ils l'emploient aussi, dans différents articles, pour désigner les mouvements entre secteurs de soins et services. Le mot « transfert » a donc juridiquement un sens large, qui inclut ce que le langage administratif courant désigne par « mutation ».
En 2007, Paprica n'appliquait le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté « prestations » qu'au mode de sortie codé 7 ; ce faisant, il ne l'appliquait qu'à une partie des « transferts » au sens juridique du mot. Le manque d'équité de cette procédure ayant été identifié et certaines caisses d'assurance maladie ayant eu dès 2007 une lecture non limitative du transfert, il a été décidé en 2008 d'appliquer aussi l'article 8 au mode de sortie codé 6. Cela ne constitue pas une modification de l'arrêté « prestations » mais une prise en compte dans Paprica du sens réel (juridique) de la notion de transfert.
Il ne revient pas à un arrêté de préciser le sens des mots qu'il emploie. La rédaction de l'article 8 n'a donc pas été modifiée par l'arrêté du 25 février 2008. Cette précision est du ressort d'une circulaire ou d'une instruction ; la DHOS en prépare une actuellement.