Les montants des objectifs de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et de l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour au plus tard le 28 février de chaque année.
Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif quantifié national
Les montants des objectifs de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et de l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour au plus tard le 28 février de chaque année.
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Les montants des objectifs de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et de l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour au plus tard le 28 février de chaque année.
Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national
Les montants des objectifs de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et de l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour au plus tard le 28 février de chaque année.
Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif quantifié national
Les montants des objectifs de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et de l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour au plus tard le 28 février de chaque année.
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national
Le financement de l’activité de Psychiatrie dépend du secteur de financement. Il est construit de façon identique au financement de l’activité de SSR.
La dotation annuelle de financement (DAF) est une enveloppe budgétaire globale attribuée par année civile. Elle est délivrée pour couvrir la dépense du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Pour chaque enveloppe, le ministère détermine un plafond de ressources par région selon un arrêté « DR » (dotations régionales, environ 5 dans l’année). Des circulaires budgétaires (environ 3 dans l’année) complètent cet arrêté, détaillant et explicitant le montant et la nature des missions financées par ces dotations.
Les établissements financés selon cette modalité, communément appelés « secteur DAF »,
appartiennent au secteur public ou sont des structures privées à but non lucratif.
Le financement est alloué à l’activité à l’aide des tarifs définis par prestation et discipline médico-tarifaire. L’État fixe un taux d’évolution des tarifs par région et par champs. Chaque région détermine les tarifs des établissements dans le respect du taux d’évolution moyen régional.
Cette modalité de financement concerne les établissements sous objectifs quantifiés nationaux (OQN) : les cliniques privées du secteur commercial et certains établissements privés à but non lucratif.
--> Les montants relatifs à l'objectif de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et à l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté au cours du mois de février.
Le financement de l’activité de SMR dépend du secteur de financement. Il est construit de façon identique au financement de l’activité de psychiatrie.
La dotation annuelle de financement (DAF) est une enveloppe budgétaire globale attribuée par année civile. Elle est délivrée pour couvrir la dépense du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Pour chaque enveloppe, le ministère détermine un plafond de ressources par région selon un arrêté « DR » (dotations régionales, environ 5 dans l’année). Des circulaires budgétaires (environ 3 dans l’année) complètent cet arrêté, détaillant et explicitant le montant et la nature des missions financées par ces dotations.
Les établissements financés selon cette modalité, communément appelés « secteur DAF »,
appartiennent au secteur public ou sont des structures privées à but non lucratif.
Le financement est alloué à l’activité à l’aide des tarifs définis par prestation et discipline médico-tarifaire. L’État fixe un taux d’évolution des tarifs par région et par champs. Chaque région détermine les tarifs des établissements dans le respect du taux d’évolution moyen régional.
Cette modalité de financement concerne les établissements sous objectifs quantifiés nationaux (OQN) : les cliniques privées du secteur commercial et certains établissements privés à but non lucratif.
--> Les montants relatifs à l'objectif de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et à l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté au cours du mois de février.
Le financement de l’activité de HAD repose sur la combinaison de différentes modalités. En outre, les établissements de santé sont rattachés à un secteur de financement chacun possédant sa propre échelle de tarification de l’activité.
Le secteur des établissements antérieurement sous dotation globale (ex-DG) regroupe les établissements publics de santé et des établissements privés non lucratifs. Le secteur des établissements antérieurement sous objectif quantifié national (ex-OQN) rassemble les cliniques privées lucratives ainsi que des établissements privés non lucratifs.
L’activité d’hospitalisation à domicile est financée à la journée. Chaque séquence est classée dans un groupe homogène de tarif (GHT). Le financement à la journée peut également comporter des prestations en sus : médicaments onéreux (MO) de la liste en sus.
Les crédits relevant de la dotation MIGAC financent les missions et les actions pour lesquelles le législateur a estimé que leur financement ne devait pas être soumis aux variations de l’activité. L’enveloppe MIGAC se scinde en deux grandes catégories : les MIG (Missions d’intérêt Général) dont la liste est définie par arrêté et les AC (Aides à la Contractualisation) qui comprennent notamment les crédits d’investissement.
Depuis 2012, une partie de crédits ont été redirigés vers le Fonds d’Intervention Régional (FIR).
--> Les tarifs des GHT sont définis dans les arrêtés tarifaires établis par le ministère.
--> Les montants des dotations annuelles sont définis par arrêtés--> Les circulaires budgétaires accompagnent les arrêtés régionaux et explicitent les évolutions et les attributions de crédits.
Depuis le 1er mars 2012 une partie des crédits MIGAC a fait l'objet d'un transfert vers le fonds d’intervention régional (FIR). Depuis 2014, l'ONDAM inclut un nouveau sous-objectif spécifique FIR.
| Année | Arrêtés |
| 2024 | Arrêté du 21 juin 2024 |
| 2019 | Arrêté du 14 mai 2019 |
| 2018 | Arrêté du 31 octobre 2018 |
| 2017 | Arrêté du 18 mai 2017 |
| 2016 | Arrêté du 31 mai 2016 |
| 2015 |
Arrêté du 30 avril 2015, Dernier arrêté du 8 décembre 2015 |
| 2014 | Arrêté du 31 mars 2014 |
| 2013 | Arrêté du 3 mai 2013 |
