Accès aux données pour les bureaux d'études ou laboratoires de recherche

Accès aux données pour les bureaux d'étude / laboratoires de recherche ou tout autre organisme éligible

Les laboratoires de recherche ou bureaux d’études désignés responsables de la mise en œuvre (RMO) d’une étude, peuvent accéder aux données de santé collectées par l’ATIH. Le commanditaire de l’étude est nommé responsable de traitement (RT).

Vous êtes RT :

Vos travaux concernent :

Vous devez :

Un industriel de santé

les finalités définies par la méthodologie de référence (MR-006)

 

- retourner* la convention (RT-MR 006)

-accompagnée du récépissé de conformité à la méthodologie de référence (MR-006)

En parallèle, votre bureau d'étude/laboratoire de recherche (RMO) doit :

> pour une 1ère étude :

- se conformer à l’arrêté du 17 juillet 2017
- retourner* la convention RMO- PRESTA

> pour toutes les études suivantes :

- compléter uniquement l’annexe 3 de la convention RMO-PRESTA avec la nouvelle étude

Organisme institutionnel (administration centrale, ARS, établissements de santé, agences nationales, fédérations hospitalières…) bénéficiant d’un accès à la plateforme des données hospitalières de l’ATIH

 

les finalités définies dans le cadre de votre accès à la plateforme

- signer* un avenant à la convention d’accès aux données, désignant le ou les bureaux d’étude choisi(s).

En parallèle, votre RMO doit :

> pour une 1ère étude :

- se conformer à l’arrêté du 17 juillet 2017
- retourner** la convention RMO- PRESTA

> pour toutes les études suivantes :

- compléter uniquement l’annexe 3 de la convention RMO-Presta avec la nouvelle étude

 

 

Enregistrez vos traitements réalisés dans le cadre de la MR-006  dans le répertoire public du Health Data Hub directement sur leur site

 

Vous êtes à la fois :

 RT et RMO

Vos travaux concernent :

Vous devez

Bureau d'études, laboratoire de recherche ou tout autre organisme éligible

Un outil  informatique, une étude spécifique ou un service que vous proposez en lien avec le PMSI.

- retourner* les conventions RT CNIL et RMO PRESTA.

- accompagnées de votre autorisation CNIL.

Le dépôt de dossier pour solliciter une demande d'autorisation auprès de la CNIL pour votre projet est à effectuer auprès du Health Data Hub : hdh@health-data-hub

 

* Les documents doivent être envoyés, dûment complétés et signés par mail à demande_base@atih.sante.fr

A noter

Les conventions sont au format PDF modifiable, il convient d’utiliser Acrobat Reader DC afin de pouvoir remplir les champs. Un simple clic sur le lien internet ne permet pas de les ouvrir au bon format.

 

ACCES AUX DONNEES POUR LES BUREAUX D'ETUDES ET LABORATOIRES DE RECHERCHE

L'hébergement et la mise à disposition des données

Le prestataire de services désigné par l'ATIH est le CASD. Il permet aux utilisateurs d’accéder aux données de santé de l’ATIH via un environnement de travail sécurisé bénéficiant d’un large choix de logiciels.
Pour toute question au CASD, envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu

  • Bulle sécurisée en propre

Le responsable de mise en oeuvre peut proposer sa propre solution sécurisée, respectant le référentiel national de sécurité du Système National des Données de Santé (SNDS). Il devra renseigner la convention RMO-BULLE disponible sur demande à l'ATIH.

La tarification en vigueur

La tarification actuelle s’applique au RMO uniquement. Il s'agit d'une double tarification complémentaire, de l'ATIH, d'une part, et du CASD, d'autre part :

Des questions ?

Un guide pédagogique concernant les procédures d'accès aux données de santé en France a été conçu par le HDH.

Informations complémentaires

  • Publication : 04/07/2018
  • Mise à jour : 29/12/2022
  • Champ d'activité : HAD, MCO, Psy, SSR
  • Domaine de compétences : Accès aux données
  • Type de publication : Information générale