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Accès aux données pour les bureaux d'étude / laboratoires de recherche ou tout autre organisme éligible
Les laboratoires de recherche ou bureaux d’études désignés responsables de la mise en œuvre (RMO) d’une étude, peuvent accéder aux données de santé collectées par l’ATIH. Le commanditaire de l’étude est nommé responsable de traitement (RT).
Vous êtes RT : |
Vos travaux concernent : |
Vous devez : |
Un industriel de santé |
les finalités définies par la méthodologie de référence (MR-006)
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- retourner* la convention (RT-MR 006) -accompagnée du récépissé de conformité à la méthodologie de référence (MR-006) En parallèle, votre bureau d'étude/laboratoire de recherche (RMO) doit : > pour une 1ère étude :
- se conformer à l’arrêté du 17 juillet 2017 > pour toutes les études suivantes : - compléter uniquement l’annexe 3 de la convention RMO-PRESTA avec la nouvelle étude |
Organisme institutionnel (administration centrale, ARS, établissements de santé, agences nationales, fédérations hospitalières…) bénéficiant d’un accès à la plateforme des données hospitalières de l’ATIH |
les finalités définies dans le cadre de votre accès à la plateforme |
- signer* un avenant à la convention d’accès aux données, désignant le ou les bureaux d’étude choisi(s). En parallèle, votre RMO doit : > pour une 1ère étude :
- se conformer à l’arrêté du 17 juillet 2017 > pour toutes les études suivantes : - compléter uniquement l’annexe 3 de la convention RMO-Presta avec la nouvelle étude
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Enregistrez vos traitements réalisés dans le cadre de la MR-006 dans le répertoire public du Health Data Hub directement sur leur site
Vous êtes à la fois : RT et RMO |
Vos travaux concernent : |
Vous devez |
Bureau d'études, laboratoire de recherche ou tout autre organisme éligible |
Un outil informatique, une étude spécifique ou un service que vous proposez en lien avec le PMSI. |
- retourner* les conventions RT CNIL et RMO PRESTA. - accompagnées de votre autorisation CNIL. Le dépôt de dossier pour solliciter une demande d'autorisation auprès de la CNIL pour votre projet est à effectuer auprès du Health Data Hub : hdh@health-data-hub |
* Les documents doivent être envoyés, dûment complétés et signés par mail à demande_base@atih.sante.fr
A noter
Les conventions sont au format PDF modifiable, il convient d’utiliser Acrobat Reader DC afin de pouvoir remplir les champs. Un simple clic sur le lien internet ne permet pas de les ouvrir au bon format.
ACCES AUX DONNEES POUR LES BUREAUX D'ETUDES ET LABORATOIRES DE RECHERCHE
L'hébergement et la mise à disposition des données
Le prestataire de services désigné par l'ATIH est le CASD. Il permet aux utilisateurs d’accéder aux données de santé de l’ATIH via un environnement de travail sécurisé bénéficiant d’un large choix de logiciels.
Pour toute question au CASD, envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu
- Bulle sécurisée en propre
Le responsable de mise en oeuvre peut proposer sa propre solution sécurisée, respectant le référentiel national de sécurité du Système National des Données de Santé (SNDS). Il devra renseigner la convention RMO-BULLE disponible sur demande à l'ATIH.
La tarification en vigueur
La tarification actuelle s’applique au RMO uniquement. Il s'agit d'une double tarification complémentaire, de l'ATIH, d'une part, et du CASD, d'autre part :
- redevances liées à la mise à disposition des données de l’ATIH selon la délibération du 11 mars 2021
- prestation d’hébergement et d’accès aux données auprès du CASD (grille tarifaire, simulateur de devis en ligne)
Des questions ?
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Concernant votre dossier administratif :
contactez l'ATIH : demande_base@atih.sante.fr
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Concernant l’éligibilité d’un projet :
contacter le Health Data Hub (HDH) : hdh@health-data-hub.fr
Un guide pédagogique concernant les procédures d'accès aux données de santé en France a été conçu par le HDH.