Accès aux données pour les prestataires ou laboratoires de recherche

Accès aux données pour les prestataires ou les laboratoires de recherche

Les laboratoires de recherche ou bureaux d’études, désignés responsables de la mise en œuvre (RMO) d’une étude, peuvent accéder aux données de santé collectées par l’ATIH. Le commanditaire de l’étude est nommé responsable de traitement (RT).

Vous êtes RT :

Vos travaux concernent :

Vous devez :

Laboratoire de recherche, industriel du médicament ou du dispositif médical implantable (DM).

les finalités définies par la méthodologie de référence (MR-006)

 

- retourner* la convention (MR 006)

-accompagnée du récépissé de conformité à la méthodologie de référence (MR-006)

En parallèle, votre RMO doit :

> pour une 1ère étude :

- se conformer à l’arrêté du 17 juillet 2017
- retourner* la convention RMO- PRESTA

> pour toutes les études suivantes :

- compléter uniquement l’annexe 3 de la convention RMO-PRESTA avec la nouvelle étude

Organisme institutionnel (administration centrale, ARS, établissements de santé, agences nationales, fédérations hospitalières…) bénéficiant d’un accès à la plateforme des données hospitalières de l’ATIH

 

les finalités définies dans le cadre de votre accès à la plateforme

- signer* un avenant à la convention d’accès aux données, désignant le ou les bureaux d’étude choisi(s).

En parallèle, votre RMO doit :

> pour une 1ère étude :

- se conformer à l’arrêté du 17 juillet 2017
- retourner** la convention RMO- PRESTA

> pour toutes les études suivantes :

- compléter uniquement l’annexe 3 de la convention RMO-Presta avec la nouvelle étude

 

 

 

Vous êtes à la fois :

 RT et RMO

Vos travaux concernent :

Vous devez :

Société privée prestataire de services

Un outil  informatique, un service que vous proposez en lien avec le PMSI.

- retourner* les conventions RT CNIL et RMO PRESTA.

-accompagnées de votre autorisation CNIL.

Si vous n’avez pas encore d’autorisation CNIL, il faut vous adresser au HDH qui vous orientera dans votre démarche. Cf contacts en bas de cette page.

 

* Compte tenu, du contexte de télétravail généralisé, tous les documents contractuels cités (convention ou avenant) doivent être envoyés, dûment complétés et signés par mail à demande_base@atih.sante.fr

A noter

Les conventions sont au format PDF modifiable, il convient d’utiliser Acrobat Reader DC afin de pouvoir remplir les champs. Un simple clic sur le lien internet ne permet pas de les ouvrir au bon format.

Accès aux données

L’hébergement

Le CASD permet d’accéder aux données de santé de l’ATIH via un environnement de travail sécurisé bénéficiant d’un large choix de logiciels.
Pour toute question au CASD, envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu

  • Solution sécurisée en propre, respectant le référentiel de sécurité du système nationale des données de santé (SNDS), « bulle sécurisée »

La tarification en vigueur actuellement si accès par le CASD

2 conditions financières complémentaires :

La tarification s’applique au RMO uniquement. Ces conditions seront valables y compris pour les bases PMSI 2019 qui seront mises à disposition prochainement.

Des questions ?

  • Concernant votre dossier administratif :
    contactez l'ATIH  : demande_base@atih.sante.fr  
     
  • Concernant l’éligibilité d’un projet :
    contacter le Health Data Hub (ex INDS) : hdh@health-data-hub.fr ou par téléphone : 01 45 18 43 90

Informations complémentaires

  • Publication : 04/07/2018
  • Mise à jour : 10/06/2020
  • Champ d'activité : HAD, MCO, Psy, SSR
  • Domaine de compétences : Accès aux données
  • Type de publication : Information générale