Accès aux données pour les prestataires ou laboratoires de recherche

Pour faciliter les accès aux données du PMSI, une méthodologie de référence (MR006), relative à l’accès par les bureaux d’étude ou laboratoires de recherches pour le compte d’industriels de santé, a été homologuée par la CNIL le 7 juin et publiée au journal officiel le 13 juillet 2018.

Pour les traitements éligibles à cette MR006, les responsables de traitement, commanditaires de l’étude, doivent :

  • D’une part, avant leur mise en oeuvre, procéder à leur engagement de conformité auprès de la Cnil ( https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier / choisir « Effectuer un engagement de conformité ». En retour, la Cnil enverra automatiquement un récépissé avec le numéro d’engagement de conformité). Cette démarche n’est à accomplir qu’une seule fois.
  • D’autre part, enregistrer chacun de leurs traitements sur le répertoire public des études réalisées sous MR géré par l’INDS ( https://www.indsante.fr/fr/repertoire-public-des-etudes-realisees-sous-mr )

Les études ne répondant pas à toute ou partie des conditions fixées par la MR, doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INDS pour examen par le CEREES et autorisation de la Cnil (https://www.indsante.fr/fr/en-pratique-demande-dacces-aux-donnees-de-sante)

En cas de doute sur l’éligibilité d’un projet à la MR, il est vivement recommandé de privilégier la procédure classique et de déposer le dossier au plus vite à l’INDS.

En 2018, il n'y a pas de facturation du responsable de traitement.

Pour accéder aux données :

  • Si le Responsable de traitement est un organisme institutionnel (DGOS, DREES, ARS, établissement de santé ayant accès à la plateforme d'accès sécurisé de l’ATIH, agence nationale), cet organisme signe un avenant à sa convention d’accès aux données du PMSI sur la plateforme d'accès sécurisé ATIH, qui permet d’identifier le ou les bureaux d’étude à qui il confie un(des) traitement(s) à réaliser. Cet avenant complété et signé est à renvoyer en 2 exemplaires à l’ATIH.
  • Dans les autres cas, le responsable de traitement signe une convention* avec l'ATIH. Cette convention* identifie le bureau d'études ainsi que le traitement à réaliser,

                        - Convention dans le cadre de conformité avec la MR 006

                        - Convention dans le cadre d'une autorisation unique ou d'une autorisation pour un traitement.

La convention* complétée et signée est à renvoyer en 2 exemplaires à l’ATIH

  • une fois que le bureau d’études ou le laboratoire de recherche a été désigné dans un avenant pour un Responsable de traitement institutionnel ou dans une convention* de responsable de traitement (RT), il signe une convention* avec l’ATIH. Cette convention* fixe notamment le champ des données du PMSI demandées.

Attention : dans le cas où le Responsable de traitement est un industriel du médicament ou du DM, il doit s’assurer que le bureau d’études auquel il recourt a présenté un engagement de conformité auprès de la Cnil conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/SSAE1720859A/jo/texte

L'accès aux données du PMSI peut s'effectuer soit :

I. via l’infrastructure du CASD (Centre d’accès sécurisé aux données) du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) https://www.casd.eu/gerer-son-projet/contractualisation/procedure-projets-pmsi/

La convention dûment renseignée et signée, ainsi que ses annexes,  doit être adressée à l’ATIH en 2 exemplaires par courrier postal à :

M. Housseyni HOLLA
Directeur général de l’ATIH

Service RDE
117 boulevard Marius Vivier Merle
69329 Lyon Cedex 03

Un exemplaire sera renvoyé après signature du directeur général de l’ATIH.

Obtention du devis auprès du CASD

L'accès aux services du CASD étant payant, cela entraînera une facturation indépendante.

Un simulateur de devis en ligne est disponible en ligne sur https://www.casd.eu/gerer-son-projet/contractualisation/procedure-projets-pmsi/ afin de fournir une base de discussion avec le CASD avant édition d’un devis valide pour l’accès aux données du PMSI et RIM-P correspondant à la demande. Aucune simulation de devis ne sera acceptée comme pièce valable dans le dossier. Pour toute question au CASD, envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu

 

Conditions financières
En 2018, les conditions financières ne sont pas modifiées. Le responsable de la mise en œuvre (RMO) supporte 2 charges financières, celle à verser à l’ATIH, et celle à verser au CASD, correspondant au coût de l’accès sécurisé.

1. ATIH
Pour les demandes d’accès aux bases, conformément aux délibérations du Conseil d’administration de l’ATIH du 01 mars 2018 (ci-jointe), le tarif en vigueur est de 34 centimes d’Euro pour mille enregistrements auquel s'ajoute une redevance forfaitaire de 500 € au titre de la supervision du dispositif d'accès sécurisé aux données. Par exemple, la base nationale MCO 2018 complète des établissements publics et privés (26 953 476 de RSA hors GHM erreur) est facturée 9 664 €.
Chaque nouvelle demande d’accès à des données fera l'objet d'un avenant à la convention, l'ATIH établira un devis soumis au demandeur pour approbation. Le devis devra être retourné signé avec la mention « Bon pour accord » à l'ATIH par mail à :

https://www.atih.sante.fr/sites/all/themes/atih/images/marche-casd_mail.jpg

Le dossier est ensuite transmis au CASD.

2. CASD
La grille tarifaire des services mis à disposition par le CASD est consultable en suivant ce lien : https://www.casd.eu/tarifs/tarifs-projets-pmsi/

Le CASD accompagnera les demandeurs pour la mise en oeuvre de l'accès aux données PMSI grâce aux services auxquels ils auront souscrit (installation de l'environnement de travail, création des comptes utilisateurs, envoi du boitier d'accès, enrôlement et génération des carte d'accès, etc...).
Pour toute question, veuillez envoyer un mail à acces.pmsi@casd.eu.

II. via une solution sécurisée en propre, respectant le référentiel de sécurité du SNDS

La convention dûment renseignée et signée, ainsi que ses annexes,  doit être adressée à l’ATIH en 2 exemplaires par courrier postal à :

M. Housseyni HOLLA
Directeur général de l’ATIH

Service RDE
117 boulevard Marius Vivier Merle
69329 Lyon Cedex 03

Un exemplaire de cette convention* sera renvoyé après signature du directeur général de l’ATIH.

Conditions financières
En 2018, les conditions financières ne sont pas modifiées.
Conformément aux délibérations du Conseil d’administration de l’ATIH du 01 mars 2018 (ci-jointe), le tarif en vigueur est de 34 centimes d’Euro pour mille enregistrements auquel s'ajoute une redevance forfaitaire de 500 € au titre de la supervision du dispositif d'accès sécurisé aux données. Par exemple, la base nationale MCO 2018 complète des établissements publics et privés (27 313 912 de RSA hors GHM erreur) est facturée 9 787 €.
Chaque nouvelle demande d’accès à des données fera l'objet d'un avenant à la convention, l'ATIH établira un devis soumis au demandeur pour approbation. Le devis devra être retourné signé avec la mention « Bon pour accord » à l'ATIH par mail à :

 

Pour tout complément d’information s’adresser à l’INDS par mail   ou par téléphone : 01.45.18.43.92 et 01.45.18.43.93 ou 

*Les conventions sont au format pdf modifiable, il convient de les télécharger et de les ouvrir avec Acrobat Reader DC afin de remplir les champs. Un simple clic sur le lien internet ne permet pas de les ouvrir au bon format.

Informations complémentaires

  • Publication : 04/07/2018
  • Mise à jour : 12/07/2019
  • Champ d'activité : HAD, MCO, Psy, SSR
  • Domaine de compétences : Accès aux données
  • Type de publication : Information générale