Arrêté du 27 février 2010 (JO du 28 février) fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2010
Informations complémentaires
- Publication : 01/03/2010
- Mise à jour : 30/04/2014
- Validité : 01/03/2010 - 28/02/2011
- Champ d'activité : MCO
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel