Arrêté du 28 février 2012 (JO du 29 février) fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2012
Informations complémentaires
- Publication : 01/03/2012
- Mise à jour : 30/04/2014
- Validité : 01/03/2012 - 28/02/2013
- Champ d'activité : MCO
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel