Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 (JO du 1er mars) portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé.
Le 2° de l'article 1er institue la prestation nommée "Administration de produits et prestations en environnement hospitalier" (APE).
Arrêté prestations 2011
Arrêté du 28 février 2011 (JO du 1er mars) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté tarifaire 2011
Arrêté du 1er mars 2011 (JO du 2 mars) fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.