Arrêtés relatifs à la dégressivité tarifaire :

  • Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

  • Arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées

Informations complémentaires

  • Publication : 28/08/2017
  • Validité : 01/03/2015 - 29/02/2016
  • Champ d'activité : MCO
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel