Arrêté relatif à IFAQ :

  • Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la santé publique

Informations complémentaires

  • Publication : 19/12/2018
  • Validité : 19/12/2018 - 19/03/2019
  • Champ d'activité : HAD, MCO, SSR
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel