Arrêté relatif à la garantie de financement :

  • Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

 

Informations complémentaires

  • Publication : 16/04/2021
  • Validité : 16/04/2021 - 28/02/2022
  • Champ d'activité : HAD, MCO
  • Domaine de compétences : COVID-19, Financement
  • Type de publication : Texte officiel