Arrêté dotation prudentielle OQN :
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Informations complémentaires
- Publication : 01/03/2017
- Mise à jour : 31/10/2017
- Validité : 01/03/2017 - 28/02/2018
- Champ d'activité : SMR
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel