Arrêté du coefficient prudentiel :

Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code.

Arrêté du coefficient de transition :

Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation.

 

Informations complémentaires

  • Publication : 30/04/2019
  • Validité : 30/04/2019 - 28/02/2020
  • Champ d'activité : SMR
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel