La loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit le dispositif, dite liste intra-GHS, à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Ce dispositif conditionne l’achat, la fourniture et l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation, à l’inscription sur une liste, dite « intra-GHS ».

Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez consulter le site du ministère à l’adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/medicaments-et-autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs.

La liste des dispositifs médicaux y est précisée.

Informations complémentaires

  • Publication : 11/12/2020
  • Validité : 11/12/2020 - 11/03/2021
  • Champ d'activité : MCO
  • Domaine de compétences : Financement, Médicale, Nomenclatures
  • Type de publication : Information générale, Référentiel