Mise en ligne 05/04/2022
L’article L.162-17-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la prise en charge des dispositifs médicaux inscrits sur la liste intra-GHS puisse être subordonnée au recueil et à la transmission d’informations relatives à leurs utilisations en vie réelle. L’utilisation de l’identifiant unique des dispositifs (IUD), introduit par le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, permet d’assurer ce recueil et cette transmission d’information par les établissements de santé. La mise en application de ce recueil est fixée à la date du 1er avril 2022, par transmission d’un FICHCOMP intégré aux outils de transmission. A la suite des difficultés rencontrées lors de la phase test concernant l’utilisation du référentiel IUD-ID des DM intra-GHS mis en ligne sur le site du ministère, ce fichier a été corrigé et actualisé sur le site du ministère et cette version corrigée sera disponible pour la période M3 sur le site de l’ATIH.
Mise en ligne 11/12/2020
La loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit le dispositif, dite liste intra-GHS, à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
Ce dispositif conditionne l’achat, la fourniture et l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation, à l’inscription sur une liste, dite « intra-GHS ».
Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez consulter le site du ministère à l’adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/medicaments-et-autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs.
La liste des dispositifs médicaux y est précisée.