Contrôles externes/Outil LEDDA

CONTRÔLES EXTERNES DES DONNÉES PMSI DANS LE CADRE DE LA T2A

( Procédure et outil d'extraction LEDDA)

(Remarque : il est conseillé de ne télécharger LEDDA que si votre établissement a été retenu pour le contrôle en 2006, des mises à jour étant prévues pour les périodes suivantes, il conviendra d'utiliser la version correcte selon la période de contrôle).

La circulaire tripartite DHOS/DSS/UNCAM du 18 décembre 2005 et  son courrier d'accompagnement  du 12 janvier 2006  produit par la DHOS (circ_ctrlext_18122005.pdf ;controle_circ_commune_notARH Vsignee.doc )  lancent officiellement la première série de contrôles externes des données PMSI transmises par les établissements publics et privés dans le cadre de la T2A.
En attendant la parution prochaine d'un décret concernant notamment les sanctions applicables aux établissements soumis au contrôle, la première série de contrôles se déroulera au 1er semestre 2006,  " à blanc", c'est à dire sans application de sanction financière mais avec possibilité de récupération des indus pour les seuls dossiers contrôlés. La parution du décret permettra d'appliquer des sanctions financières (pénalités) aux établissements dont le contrôle aura mis en évidence une surfacturation systématique d'un ou plusieurs types d'activités constatée au cours du contrôle externe. Ces sanctions pourront être applicables sur les données immédiatement postérieures à la date de publication du décret.

L'organisation générale des contrôles est détaillée dans le guide de contrôle externe élaboré par la DHOS et l'assurance maladie, accessible sur le site du ministère

En pratique, la préparation du contrôle sur site nécessite plusieurs étapes techniques : 

• Étape 1 : les unités de coordination régionale (UCR), qui sont chargées de gérer l'organisation régionale des contrôles, signifient aux établissements concernés, qu'ils font partie de cette campagne de contrôle (tous les établissements ne seront pas contrôlés toutes les années, mais un établissement pourra l'être deux fois dans une même année).
   
• Étape 2 : Les contrôleurs régionaux constituent pour chaque établissement un "panier d'activités" faisant l'objet du contrôle. Ce panier est centré sur les tests de DATIM et les thèmes prioritaires annuels du contrôle, il aboutit à la création de la "feuille d'extraction de DATIM" qui devient accessible à l'établissement  via le e-pmsi, (applicatif DATIM) une fois qu'elle a été validée. Cette feuille d'extraction précise les types de RSA sur lesquels les contrôles vont porter. 
   
• Étape 3 : l'établissement soumis au contrôle doit télécharger 
  •     a) la fiche d'extraction de DATIM via le site e-pmsi (https://www.epmsi.atih.sante.fr/)
  •     b) la dernière version du logiciel d'extraction des données de DATIM  appelé  LEDDA . télécharger LEDDA
     
• Étape 4 : l'établissement
  • - importe dans LEDDA :
    •     a) la fiche d'extraction de DATIM qu'il a téléchargée
    •     b) le fichier de RSS ayant servi à produire les RSA de la période contrôlée 
  • - produit avec LEDDA, le fichier des numéros des RSS candidats au contrôle, concernés par les activités de la feuille d'extraction. 

Il exporte ensuite ce fichier et l'adresse au contrôleur sans l'ouvrir (cela bloquerait la procédure). Il ne s'agit à ce stade que de numéros de RSS, sans données médicales.

• Étape 5 : le contrôleur, avec son logiciel de tirage au sort prévu à cet effet, sélectionne dans le fichier, un échantillon définitif de numéros de RSS qui feront réellement l'objet du contrôle externe. Il transmet ensuite ce fichier à l'établissement pour que l'établissement prépare les dossiers des patients pour le jour du contrôle.
   
• Étape 6 : L'établissement qui reçoit le fichier (.zip) des numéros de RSS à contrôler, doit
  •     a)  générer avec LEDDA, (module B) un fichier contenant les RSS sélectionnés (à ce stade il s'agit  des RSS complets avec données médicales) qui sera exporté et communiqué au médecin contrôleur le jour du contrôle,
  •     b)  éditer avec LEDDA la liste des n° de RSS soumis au contrôle pour préparer le dossier des patients pour les séjours concernés (dossier médical + administratif)
     
• Étape 7 : le jour du contrôle, le contrôleur importe le fichier des RSS soumis au contrôle qui lui servira à établir son rapport de contrôle grâce à OGC, l'outil de gestion du contrôle développé par la CNAMTS. OGC ne conserve que les éléments de type RSA et le fichier de RSS importé est détruit à la fin du contrôle sur site.

En résumé, si votre établissement a été sélectionné pour la campagne de contrôle, cela vous sera notifié officiellement et vous devrez alors :

• a) télécharger LEDDA (via DATIM dans le e-pmsi) en cliquant  ici pour télécharger LEDDA
• b) télécharger la feuille d'extraction dans DATIM (depuis le e-pmsi)
• c) produire avec LEDDA la liste des n° de RSS candidats et la transmettre au contrôleur

NB : Les algorithmes de construction des tests de DATIM  et un guide de lecture des résultats de DATIM sont disponibles sur le site de l'ATIH. (cf. site de l'ATIH /PMSI/MCO/Documentation / DATIM documentation et références /datim-mco-v2041-est-en-ligne-sur-e-pmsi)