Parutions au Journal officiel du 28 février 2007 :
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décret n° 2007-264 du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
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arrêté du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.