Etablissements de santé sous DAF et sous OQN
La transmission des données PMSI du champ SMR correspondant à l'activité de l'année 2010 se fait, comme les années précédentes, au moyen de la plateforme de services e-PMSI, sur un rythme trimestriel.
Le recueil PMSI-SSR se faisant par semaine calendaire, l'application de la norme ISO 86-01 (semaine comportant le 4ème du mois) donne les bornes suivantes : premier trimestre 2010 du lundi 04 janvier 2010 au dimanche 28 mars, second trimestre du lundi 29 mars au dimanche 27 juin, troisième trimestre du lundi 28 juin au dimanche 03 octobre, quatrième trimestre du lundi 04 octobre au dimanche 02 janvier 2011.
Pour mémoire, la transmission des données vers la plateforme de services e-PMSI se fait sur un mode cumulatif, soit les données du trimestre écoulé avec celles des trimestres précédents de la même année civile :
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M3 = 3 premiers mois de l'année, du lundi 04 janvier 2010 au dimanche 28 mars 2010 (semaines 1 à 12)
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M6 = 6 premiers mois de l'année, du lundi 04 janvier 2010 au dimanche 27 juin 2010 (semaines 1 à 25)
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M9 = 9 premiers mois de l'année, du lundi 04 janvier 2010 au dimanche 03 octobre 2010 (semaines 1 à 39)
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M12 = année entière, du lundi 04 janvier 2010 au dimanche 02 janvier 2011 (semaines 1 à 52).
La validation des traitements effectués sur la plateforme e-PMSI par les établissements de santé, est exigible avec un délai de 3 mois, la validation par les services de tutelle des établissements de santé l'est avec un mois supplémentaire de délai.
L'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté PMSI-SSR du 22 novembre 2006 prévoit, à compter de 2010, un certain nombre de modifications, parmi lesquelles : le recueil des dates de début et de fin de séjour. En terme de traitement de l’information, un certain nombre de modifications a été apporté au groupage SSR avec au total 83 GMD et une nouvelle version de la matrice IVA.
A cet effet le format des RHS, pour 2010, est modifié avec notamment l'ajout de la "date de réalisation de l'acte" CCAM et son code "activité".
Pour les établissements financés sous dotation annuelle de financement, l'année 2010 est considérée comme une période de montée en charge concernant la mise en place du recueil de certaines consommations médicamenteuses (à l'aide d'un fichier FICHCOMP couplé aux RHS).
Depuis l'activité 2007, les établissements sous objectif national quantifié doivent également produire un fichier de résumés standardisés de facturation (RSF), dont le format (déduit de la norme d'échanges avec l'Assurance maladie), est identique à celui mis en oeuvre en MCO, la seule différence consistant au remplacement du n° de RSS en numéro d'entrée, issu du système de facturation. Ce numéro d'entrée peut soit être repris comme numéro administratif de séjour dans les résumés hebdomadaires standardisés, soit dans un fichier, HOSP-FACT, permettant de faire la correspondance entre le numéro d'entrée et le numéro administratif de séjour. Le fichier des RSF doit correspondre à l'état le plus récent des factures correspondant au fichier des RHS transmis, notamment eu égard à leur liquidation. Pour ces établissements, le logiciel de couplage, chaînage, et anonymisation à utiliser est AGRAF-SSR.
Les établissements devront télécharger et mettre en œuvre une version mise à jour des outils de transmission avant de télétransmettre les données d'activité de l'année 2010, à savoir GENRHA pour les établissements sous dotation annuelle de financement et AGRAF-SSR pour les autres.
Rappels techniques :
1. La classification internationale des maladies dans sa 10ème révision est une nomenclature utilisée pour le codage des pathologies. Elle est augmentée d'extensions aux codes diagnostiques maintenues par l'ATIH, ces extensions étant valides pour tout recueil d'information médicale, quel que soit le champ sanitaire.
2. A compter de 2007, des valeurs supplémentaires (5,6,7,8, pied de page formats M04 et 05) pour le codage de la variable type d'hospitalisation ont été définies, de telle sorte à distinguer les prises en charge dans des unités auxquelles correspondent une autorisation en rééducation fonctionnelle, de celle faite dans d'autres type d'unité d'hospitalisation. Il est à noter que, pour les RHS des séjours se déroulant dans plus d'un type d'unité, le codage de l'information type d'hospitalisation devra être modifié en cours de séjour conformément au mouvement des patients.
3. L’utilisation de la plateforme e-PMSI nécessite que chaque établissement ayant une activité autorisée en SMR désigne un utilisateur de type "administrateur principal établissement" auprès des services régionaux de tutelle et ce pour le champ SSR. Cet utilisateur gère les utilisateurs e-PMSI pour l’établissement dont il dépend, la désignation des utilisateurs étant de la responsabilité du représentant légal de l'établissement. Parmi les utilisateurs, il doit y avoir au moins un ayant la fonction "gestionnaire des fichiers PMSI" et ce parmi le personnel habilité à traiter les données PMSI. Ce "gestionnaire des fichiers PMSI" effectue la télétransmission des fichiers au moyen de la suite de logiciels POP (pour DGF : MAGIC, GENRHA, ePOP et pour OQN : AGRAF-SSR, ePOP) et déclenche le traitement des données par MAHOS. Enfin, un "valideur", défini par "l'administrateur principal établissement", clôture au vu des tableaux de résultats MAHOS, l'envoi des données. Pour plus d'information vous pouvez consulter la circulaire relative à la plate-forme e-PMSI au moyen du lien suivant : /circulaire-dhos-epmsi.
4. Le date limite pour la transmission et la validation par les établissements des données d’activité de 2010, est le 30 juin 2010 pour M3, le 30 septembre 2010 pour M6, le 31 décembre 2010 pour M9 et le 31 mars 2011 pour les données de l’année entière.
5. Un schéma minimal de validation des données transmises est constitué par l’analyse des tableaux suivants :
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1A, 1G : présentation quantitative de l’activité ;
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1B, 1C, 1D, 1E, 1F : fréquence des erreurs de groupage, de chaînage, de séquencement, dans le format des informations constituant les RHA ;
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2A-H, 5B, 8A, 9D : caractéristiques de l’activité (CMC, GMD, âge, rééducation).
Il est à noter que seules les données validées par les établissements sont visibles par les services de tutelle. De même, seules les données validées par les services de tutelle sont visibles par les services centraux ; seules ces dernières seront agrégées dans la base de données PMSI nationale pour le SSR.