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ERRATUM
Une erreur s'est glissée dans le cadre de saisie, concernant les heures supplémentaires.
Il est demandé de renseigner le « Montant en I des HS majorées effectuées ». Il faut comprendre « Montant en € (euros) des HS majorées effectuées ».
Contexte
La réponse du système hospitalier à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de COVID-19 a généré une déformation majeure du niveau et de la structure des charges et des produits pour les budgets des établissements de santé. Afin de pallier l'urgence de la situation et de sécuriser, pour l’année 2020, la situation financière des établissements de santé, plusieurs mécanismes ont été enclenchés dès la première vague épidémique :
- Une garantie de financement basée sur les recettes des prestations d’assurance maladie obligatoires perçues en 2019 ;
- Une avance pour les produits de la liste en sus ;
- Un dispositif exceptionnel d'avances remboursables versées par l'assurance maladie au titre des recettes issues de la facturation des tickets modérateurs et forfaits journaliers, habituellement à la charge des patients ou des organismes complémentaires ;
- Une compensation des surcouts liés à la mobilisation de ressources humaines ou matérielles directement liées à la gestion de la pandémie, notamment via une enquête d’objectivation des impacts financiers de la première vague.
Si les dispositifs précédemment cités ont permis, tout au long de l’année, la mise en place de solutions adaptées pour permettre le fonctionnement des établissements impactés par la crise, il s’agit maintenant de préparer la clôture des comptes de l’année 2020.
Dans ce cadre, une nouvelle démarche doit objectiver les impacts budgétaires induits par la crise sur les équilibres financiers, afin de mettre en œuvre, en tenant compte de l’ensemble des dispositifs de soutiens financiers dont ont bénéficié les établissements de santé, de nouvelles compensations financières, adaptées à la diversité et à la réalité des impacts.
Cet objectif requiert d’évaluer la nature et l’ampleur des pertes et surcoûts constatés en année pleine et liés à la pandémie, en s’appuyant, d’une part sur l’exécution de l’état des prévisions de recettes et des dépenses, d’autre part, s’agissant des surcoûts, sur une enquête ad hoc.
Dans ce contexte, cette nouvelle enquête d’objectivation des surcoûts a pour but de lister les principaux impacts en année pleine sur les investissements et les charges afin de :
- Contribuer à chiffrer les scénarios de compensation de l’année 2020 ;
- Disposer d’un bilan global des surcoûts d’investissement, de personnels et de charges médicales associés à la crise ;
- Disposer, par établissement, de données qui, associées à celles des états prévisionnels de recettes et de dépenses du RIA 2, permettront de projeter des modalités de compensations sur une base robuste, pour en apprécier les impacts en termes de distribution sur les établissements et pour donner des éléments de répartition entre établissements.
Les résultats de cette enquête seront traités en articulation avec ceux du RIA 2. Cette articulation permet de ne pas réitérer les questions de la précédente enquête sur les pertes de recettes, ainsi que sur les comptes de charges dont l’état pourra être apprécié via le RIA 2. Le remplissage s’en trouve ainsi substantiellement simplifié pour les établissements, le reste de la maquette étant similaire à l’enquête réalisée à mi-année.
Un onglet spécifique pour le secteur public est dédié à des données RH relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités compensatrices des congés non pris. Cet onglet vise à rendre compte aux partenaires sociaux sur ces sujets.
Périmètre
Sont concernés par cette enquête les établissements de santé de tout secteur des champs MCO, PSY, SSR, HAD ayant pu subir des impacts budgétaires liés à la crise du COVID-19, prétendant à un éventuel dispositif de compensation de ces impacts.
Le recueil concerne l’année 2020 et cible exclusivement le périmètre du compte de résultat principal des établissements de santé (Budget H). Le cas particulier des Unités de Soins Longue Durée (USLD) fera l’objet d’une étude ultérieure adaptée.
Calendrier
L’outil de recueil des impacts budgétaires est disponible du 05/02/21 au 22/02/21.
Notice technique du cadre de saisie FlashBudg-ES
Ce document décrit le cadre et les consignes de saisie du classeur EXCEL.
Présentation de la plateforme
La plateforme Flashbudg-ES a été créée spécifiquement pour ce recueil, pour les établissements sanitaires.
Les cadres de saisies sont mis à disposition sur cette plateforme au lien suivant : https://flashbudg-es.atih.sante.fr/
L’établissement télécharge le fichier au format Excel (.xls), le complète et le dépose sur cette même plateforme.
Une fois que l’établissement a validé ses données, son fichier est visible par l’ARS.
Une consolidation des données au niveau national est également effectuée par l’ATIH. Cette base de données est téléchargeable par l’ARS.
Pour les établissements ex-DG/DAF assujettis à la remontée des données financières EPRD 2020, les données seront transmises sous les mêmes périmètres de FINESS.
Les profils PLAGE à utiliser pour les connexions à la plateforme seront ceux du domaine ANCRE avec le rôle de gestionnaire des fichiers (GF) comme habilitation requise.
La remontée dans ce cadre se fait majoritairement au niveau de l’Entité Juridique (FINESS Juridique) pour les établissements publics et au niveau de l’Entité Géographique (Finess Géographique) pour les EBNL.
Pour les établissements ex-OQN/OQN, un domaine a été créé : le domaine FlashBudg-ES. Les données seront transmises selon le FINESS PMSI 2020. Les personnes habilitées à renseigner le recueil devront demander un rôle de gestionnaire de fichier (GF) dans ce domaine sur la plateforme PLAGE comme indiqué dans la documentation ci-jointe. Vous trouverez une documentation sur le fonctionnement de l’application PLAGE via le lien suivant : https://sap.atih.sante.fr/plage2018/
A titre d’exception pour les établissements de dialyse, l’établissement pourra remonter l’ensemble des informations sous son FINESS Juridique si le FINESS Juridique existe déjà dans plage.
Support
- Pour toute question sur la méthodologie et le cadre de ce recueil, un mail est à votre disposition : mission-igas-igf-covid@sante.gouv.fr
- Pour toute question sur le support technique ou l’utilisation de la plateforme, vous pouvez utiliser la plateforme ATIH AGORA :
Agora > Financement et données financières > Enquête budgétaire flash > Enquête budgétaire flash Sanitaire
https://agora.atih.sante.fr/agora/ago_theme.do?idTheme=790
En cas de problématique de connexion, un mail est également à votre disposition : FLASHBUDG-ES@atih.sante.fr