Transmission PMSI SSR 2007 et mise à jour des logiciels

L'arrêté PMSI-SSR du 22 novembre 2006 prévoit, à compter de 2007, une transmission trimestrielle et non plus semestrielle, des fichiers de résumés. Le recueil PMSI-SSR se faisant par semaine calendaire, l'application de la norme ISO 86-01(semaine comportant le 4ème du mois) donne les bornes suivantes: premier trimestre du lundi 1er janvier au dimanche 1er avril, second trimestre du lundi 2 avril au dimanche 1er juillet, troisième trimestre du lundi 2 juillet au dimanche 30 septembre, quatrième trimestre du lundi 1er octobre au dimanche 30 décembre. Pour mémoire, la transmission des données vers la plateforme de services e-PMSI se fait sur un mode cumulatif, soit les données du trimestre écoulé avec celles des trimestres précédents de la même année civile. La validation des traitements effectués sur la plateforme e-PMSI par les établissements de santé, est exigible avec un délai de 3 mois, la validation par les services de tutelle des établissements de santé l'est avec un mois supplémentaire de délai.

Cet arrêté prévoit comme autre modification, la production par les établissements sous objectif national quantifié de fichiers de résumés standardisés de facturation (RSF). Le format de ces fichiers, déduit de la norme d'échanges avec l'Assurance maladie, est identique à celui mis en oeuvre en MCO, la seule différence consistant au remplacement du n° de RSS en numéro d'entrée, issu du système de facturation. Ce numéro d'entrée peut soit être repris comme numéro administratif de séjour dans les résumés hebdomadaires standardisés, soit dans un fichier, HOSP-FACT, permettant de faire la correspondance entre le numéro d'entrée et le numéro administratif de séjour. Le fichier des RSF doit correspondre à l'état le plus récent des factures correspondant au fichier des RHS transmis, notamment eu égard à leur liquidation. Pour ces établissements, le logiciel d'anonymisation, GENRHA, devra être remplacé par le logiciel de couplage, chaînage, et anonymisation, AGRAF-SSR. Ce logiciel, gratuit, sera disponible en téléchargement compter de la semaine du 26 mars 2007. Par ailleurs, les RSF comportant les informations nécessaires à la production par cryptage irréversible d'une clé de chaînage, la production du fichier VID-HOSP (n° d'assuré social, date de naissance et sexe du patient, n° administratif de séjour), le cas échéant HOSP-PMSI (n° administratif de séjour, n° de séjour SMR), comme l'utilisation du logiciel MAGIC, ne sont plus nécessaires pour ces établissements.

Par ailleurs, le format des RHS, pour 2007, est modifié par l'extension de 5 à 20 du nombre de champs destinés au recueil des diagnostics associés, ce afin de permettre un recueil, et donc un descriptif, plus complet des comorbidités prises en charge au cours du séjour, ceci devrait, en outre, éviter aux établissements d'opérer une sélection. Dans ce nouveau format des RHS, figure en plus une zone réservée, donc à blanc, d'une longueur de 3 caractères. Pour mémoire, ce nouveau format des RHS n'est défini qu'avec un codage des actes médicaux au moyen de la classification commune des actes médicaux (cf arrêté du 22 novembre). Pour les établissements qui ne seraient pas en mesure de produire les RHS selon ce nouveau format, un utilitaire de transposition sera mis à disposition en téléchargement à compter d'avril 2007. Les établissements sous dotation globale de financement devront télécharger et mettre en œuvre une version mise à jour de GENRHA avant de télétransmettre les données d'activité de l'année 2007, les autres établissements utilisant alors le logiciel AGRAF-SSR. Il est à signaler que les établissements n’ayant pas fait l’installation initiale de GENRHA, doivent faire celle-ci préalablement à la mise à jour par téléchargement. Les établissements n’ayant pas reçu le CD-ROM sont priés de prendre contact avec le secrétariat de l’agence.