Le décret n°2006-307 du 16 mars 2006 (J.O. du 17 mars 2006) définit les rôles dans la préparation et l'organisation des contrôles des données PMSI sur site dans le cadre de la T2A. Il encadre les conditions de fixation des sanction financières applicables aux établissements qui peuvent aller
- jusqu'à 5% des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement dans le cas d'un contrôle portant sur la totalité de l'activité
- ou jusqu'à 50% des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement pour les activités particulières contrôlées lorsque le contrôle portent sur certaines activités.
Les sanctions peuvent s'appliquer pour les factures des séjours émises à partir du 17 mars 2006.
Les contrôles externes qui viennent de débuter et qui portent sur l'activité 2005 ne peuvent faire l'objet de sanctions, toutefois l'assurance maladie est en droit de notifier des indus concernant les dossiers de 2005 dont le contrôle mettrait en évidence un écart.
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