lsim21

• par courrier ou télécopie adressés à la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue Saint Guillaume - 75340 Paris cedex 07 - numéro de télécopie Ol 53 73 22 00
• sur INTERNET, en composant www.cnil.fr
• sur le serveur MINITEL, en composant le 36 15 CNIL.
• Ils peuvent également retirer ce formulaire auprès de la préfecture ou de la chambre de commerce et d'industrie.

  - Le formulaire rempli, ses annexes et autres pièces justificatives (projet d'acte réglementaire, affichette) doivent être adressés à la CNIL en trois exemplaires :
   

• soit par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal,
• soit par dépôt auprès de la CNIL contre reçu.

Demande établie par entité juridique ou par établissement ?

- Les structures doivent réaliser une demande d'avis à la CNIL selon leur niveau de recueil des résumés hebdomadaires standardisés (RHS).

Sauf dérogation de l'autorité de tutelle , ce niveau de recueil est le suivant :
 

• par entité juridique pour les structures de statut juridique
• public,
• par établissement pour les structures de statut juridique privé (y compns les établissements privés sous dotation globale).

Ainsi par exemple, si un CHU est autorisé à recueillir les RHS au niveau établissement, chacun des établissements relevant de ce CHU devra établir une demande d’avis à la CNIL ; en revanche, si le recueil des RHS est réalisé au niveau de l'entité juridique, une seule demande d'avis à la CNIL sera faite pour l'ensemble des établissements relevant du CHU.

Tout établissement recueillant et traitant des informations différentes de celles des autres établissements relevant de la même structure enquêtée, doit réaliser une demande d'avis spécifique.

Le formulaire

- Ce formulaire se présente sous la forme de 17 rubriques à renseigner, assorties d'explications aidant le remplissage.

- S'agissant d'une demande d'avis certaines rubriques (signalées par un astérisque sur le formulaire) doivent être complétées par une annexe présentant des informations complémentaires, qui doivent être portées sur papier libre.

- L'encadré 1 fournit des indications afin de renseigner les différentes rubriques du formulaire. Des modèles d'annexe présentés sur les pages libres de cette LSIM pourront être utilisés tels quels par les établissements au cours de leur demande d'avis à la CNIL. Toutefois, les structures recueillant des informations supplémentaires à celles du RHS devront intégrer celles-ci dans leur demande d'avis à la CNIL.

Cette demande d'avis standard est validée par les services de la CNIL