Contrôles externes T2A : textes officiels et autres documents et références

Vous trouverez dans cette page les textes et documents officiels puis les autres documents et références, notamment de nature technique, en rapport avec les contrôles externes dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A).

Textes et documents officiels

• Articles L. 162-1-14, L. 162-22-17, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 à R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale.
• Guide du contrôle externe régional de la production des informations médicoadministratives pour la tarificaton à l'activité en hospitalisation à domicile (HAD) (version décembre 2012).
• Guide du contrôle externe MCO de la production des informations médicoadministratives utilisées pour la tarification à l'activité en MCO (version septembre 2012).
• Circulaire n° DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé et annexes.
• Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 (JO du 30 septembre) modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.
• Circulaire n°DHOS/F1/ATIH/2009/324 du 26 octobre 2009 relative au bilan des contrôles 2007 et 2008 et à des modalités organisationnelles nouvelles pour les contrôles 2009 réalisés dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A).
• Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 (JO du 21 août 2009) relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude.
• Circulaire DHOS/F/ATIH/2008 n° 228 du 18 juillet 2008 relative au démarrage de la campagne de contrôle T2A 2008, et au bilan de la campagne de contrôle 2007, et annexes.
• Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 (JO du 18 juillet) relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé.
• Guide du contrôle externe régional de la production des informations médicoadministratives utilisées pour la tarification à l'activité en MCO (version 1.3, 1er août 2007). 
• Circulaire DHOS/F1/2007/303 du 31 juillet 2007 (BO Santé 07/09 du 15 octobre 2007) relative à la procédure d'application par la COMEX des sanctions financières résultant des contrôles menés dans le cadre de la tarification à l'activité.
• Circulaire DSS no 2007-73 du 21 février 2007 (BO Santé n° 07/03 du 15 avril 2007) relative à l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux.
• Guide du contrôle externe régional de la production des informations médicoadministratives utilisées pour la tarification à l'activité en MCO (version 1.2, 1er décembre 2006). Mis à jour par la version 1.3 du 1er août 2007.
• Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 (JO du 14 décembre) relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).
• Instruction DHOS du 16 novembre 2006 Arrêté « prestations » du 25 août 2006 et nouvelles prestations de soins externes : conditions de facturation – Sécurisation des fichiers de données de séjour dans le cadre des contrôles T2A.
• Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 (JO du 17 mars) pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).
• Circulaire DHOS/DSS/UNCAM du 18 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre du dispositif de contrôle régional dans le cadre de la T2A et lettre DHOS/F1 n° 2027 du 12 janvier 2006.
• Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 (JO du 25 août) pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).
• Guide du contrôle externe régional de la production des informations médicoadministratives utilisées pour la tarification à l'activité en MCO (version 1.1, 1er octobre 2004). Mis à jour par la version 1.2 du 1er décembre 2006.