Psy

Présentation des modalités de financement

Jusque'en 2021 l'activité de Psychiatrie est financée selon deux modalités différentes :
•    un financement alloué par les régions intégralement en dotation, via la dotation annuelle de financement (DAF). Cette dotation est rattachée à l'objectif de dépenses assurance maladie (ODAM) et concerne les établissements financés selon cette modalité appartiennent au secteur public ou sont des structures privées à but non lucratif ;
•    un financement alloué à l’activité à l’aide des tarifs définis par prestation et discipline médico-tarifaire. Cette modalité de financement concerne les établissements  sous objectif quantifié national (OQN) et concerne les cliniques privées du secteur commercial et certains établissements privés à but non lucratif.

En 2022 la réforme de financement des activités de psychiatrie se met en place et fait l'objet d'un déploiement progressif d'ici le 31 décembre 2025.

Les nouveaux modes de financement sont : dotation à la file active, dotation à la qualité du codage, dotation populationnelle.

Voir décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021                             

Notices techniques 

Les notices techniques ont pour but essentiel de donner des informations et d'expliquer les nouveautés relatives à la prise en charge des prestations hospitalières et aux dispositions tarifaires.

Arrêtés (depuis 2022)

Le montant de l'objectif de dépenses de Psychiatrie est fixé par arrêté

Arrêtés ODAM et OQN (jusqu'en 2021)

Les montants relatifs à l'objectif de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et à l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour du 1er mars.