Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Mise en ligne 21/03/2025
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile (arrêté modificatif)
Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile (arrêté consolidé)
Annexes au format Excel : télécharger
Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code.
Tarification nationale jouralière des prestations
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code.
Arrêté relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Arrêté relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024
Arrêté fixant les coefficients géographiques
Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté relatif au financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Arrêté relatif à la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique
Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté relatif au financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Les missions spécifiques sont constituées d’une part de l’enseignement, la recherche, l’innovation, des activités de recours et d’expertise et d’autre part des activités d’urgences, de soins critiques, des établissements isolés ou des prises en charge de maladies chroniques. Ce compartiment permet de financer des activités dont le coût est substantiellement indépendant du volume de l’activité réalisée et pour lesquelles un financement mixte est indiqué afin
d’assurer la permanence de l’offre sur l’ensemble du territoire.
| Année | Arrêtés |
| 2025 | Arrêté du 4 juin 2025 - Liste réglementaire OSP et MS |
Les Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont définies par les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
En accompagnement de la publication des arrêtés et des circulaires, le ministère a publié en 2013 un guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG).
Le suivi des financements alloués est assuré par les ARS via l'outil d'Harmonisation et partage d’information (HAPI) sanitaire depuis 2014. Auparavant le suivi était réalisé via la plateforme ARBUST de l'ATIH.
L'ATIH restitue sur ScanSanté dans la rubrique Analyse des recettes et pilotage de l'ONDAM > Suivi des Dotations et Forfaits, accessible avec identifiant (via SE CONNECTER) : les montants alloués sur les enveloppes MIGAC, DAF et dotations de soins USLD, ainsi que les montants notifiés au titre des forfaits annuels.
Un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé est également publié par le ministère : rapports depuis 2010, rapport 2009, rapports 2006-2008);
Le compartiment dédié au financement des objectifs de santé publique comprend notamment la santé des personnes âgées, des femmes et des enfants ou la prise en charge des troubles addictifs et des douleurs chroniques. Ce compartiment vise également à financer des missions de prévention, de qualité, de pertinence des soins ou la coordination de parcours de soins pour lesquels il convient d’améliorer les dispositifs existants et de développer des modes de financement alternatifs. Pour les établissements de santé, une part progressivement structurante de la rémunération reposera sur des objectifs de santé publique négociés à l'échelle du territoire.
| Année | Arrêtés |
| 2025 | Arrêté du 4 juin 2025 - Liste règlementaire OSP et MS |
Depuis la campagne 2021 le modèle de financement de la médecine d’urgence est construit autour de trois compartiments :
• une dotation populationnelle,
• des recettes liées à l’activité et
• une dotation complémentaire qualité.
Ce document technique vise à informer les établissements de santé des modalités de construction et de délégation du compartiment dotation complémentaire qualité, pour la campagne 2023
En 2019 se met en place une rémunération forfaitaire annuelle matérialisant la prise en charge des patients atteints d’une maladie rénale chronique aux stades 4 et 5, dont le Débit de Filtration Glomérulaire (DFG) est inférieur à 30 ml/min/1,73m² selon la formule CKD-EPI, et à l’exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs.
Ces forfaits ont vocation à permettre à chaque équipe spécialisée de mettre en place ou de renforcer une prise en charge coordonnée et de qualité de ces patients.
Le cadre de financement forfaitaire est précisé dans le décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale.
Le document technique détaille pour chaque année ces forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique.
L'arrêté a été mis à jour pour 2025 par l’arrêté modificatif du 7 mai 2024.
| Document technique |
| 2025 |
| 2026 |
Mise enligne du 3/10/25 : Notice technique codage du BEYFORTUS® - Mise à jour
La notice technique ci-dessus référencée n° ATIH-205-6-2025 du 4 août 2025 est complétée par la présente publication.
Le complément apporté concerne le calendrier et modalités de transmission des prestations liées à l’utilisation de la spécialité pharmaceutique Beyfortus® pour la fin de campagne 2025-2026.
Mise en ligne du 05/08/25 : Notice technique codage du BEYFORTUS®
La présente notice N° ATIH-205-6-2025 vise à préciser les consignes de production d’information dans le cadre du PMSI pour le suivi du dispositif 2025 de prévention des bronchiolites à virus respiratoire syncytial mis en place pour la troisième année consécutive, par le ministère de la Santé et de la Prévention, conformément à la note d’information ministérielle DGOS/RI2/DGS/PP2/DSS/1C/2025/104 du 16 juillet 2025.
Mise en ligne du 21/03/25 : Notice PMSI concernant les « Nouveautés PMSI 2025 »
Une deuxième modification est apportée à la notice technique ATIH n°506-6-2024 du 20 décembre 2024 (dite notice « Nouveautés PMSI 2025 »).
Il s’agit de supprimer le recueil de l’évolution des ouvertures de lits de soins critiques. Le nouveau type de fichier, créé en complément du FICUM pour recueillir les fluctuations du nombre de lits dans les services de réanimation est donc supprimé. Cette suppression est liée à une nouvelle orientation de la réforme des soins critiques, organisée par la DGOS.
Mise en ligne du 27/02/25 : Recueil, transmission et de validation des données PMSI
La présente notice n° ATIH-31-1-2025 vise à rappeler aux établissements de santé et aux ARS les différentes modalités de transmission et de validation des données PMSI, à les éclairer sur les modalités de constitution de ces recueils, tous champs confondus, ainsi qu’à rappeler les différents calendriers qui y sont associés.
Mise en ligne du 20/02/25
La présente notice apporte des compléments d'information à la notice n° N° ATIH-506-6-2024 parue le 20/12/2024.
Afin d'en faciliter la lecture les nouveautés sont surlignées en jaune.
Mise en ligne du 20/12/24
La présente notice n° N° ATIH-506-6-2024 décrit les nouveautés relatives :
- aux champs d’activité MCO et HAD, applicables, sauf précision contraire, au 1er mars 2025 ;
- au champ SMR, applicables, sauf précision contraire, au lundi 3 mars 2025 ;
- et les nouveautés interchamps (évolution du VID-HOSP).
Dans une logique documentaire, les annexes psychiatrie, nomenclature et interchamps relatives au calendrier DRUIDES sont reproduites dans la présente notice.
Mise en ligne 27 juin 2024 - Nouveautés financement 2024
La notice n°ATIH–268–3–2024 du 24 juin 2024, vise à informer les établissements de santé des nouveautés liées au financement des prestations d'hospitalisation et des modalités techniques de construction tarifaire du champ MCO et HAD.
Cette notice explicite également le principe de sécurisation modulée à l'activité pour 2024.
Mise en ligne : 28/03/23
Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Annexes au format Excel : télécharger
Arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Tarification nationale journalière des prestations
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code
Réforme du financement des urgences
Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
