I. Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :
1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationnales ;
2° Une dotation versée dans les conditions prévues par l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;
3° Le produit des redevances de services rendus ;
4° Les produits divers, dons et legs.
II. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie
Vous trouverez cette liste en bas de page à télécharger.
Objectif :
Pour les actes réalisés au cours d’un séjour en établissement relevant de la dotation globale, préciser leur situation pour l’exonération du ticket modérateur en rapport avec un acte égal ou supérieur à 50, en référence à la NGAP.
Champ de l’étude :
Nous avons étudiés les actes de la CCAM, version V0bis, réalisés seuls (en dehors d’association et majorations) avec anesthésie obligatoire ou quasi obligatoire (activité 4) ou avec anesthésie facultative (Acte Complémentaire d’anesthésie). Cette étude ne prend pas en compte les autres motifs d’exonération (lié au patient, lié au risque, lié à la durée du séjour.). Ces motifs sont à prendre en compte avant l’étude de l’exonération en rapport avec un coefficient supérieur ou égal à 50. Chaque acte a été étudié individuellement. Pour les associations d’actes, il convient d’appliquer les dispositions générales de la NGAP avant de statuer sur l’exonération au titre du seuil supérieur à 50.
Avis donnés dans la colonne Exo TM :
Non Exo 50 . Cotation inférieure à 50
Exo 50 . Cotation supérieure ou égale à 50
Exo 50 si anesthésie . Cotation de l’acte + cotation anesthésie supérieure ou égale à 50
Non traité : pas de cotation NGAP
actes non pris en charge en NGAP (actes d’esthétique pure )
pas de correspondance de cotation NGAP : "Évacuation d’hématome ou de thrombus du vagin, de la vulve ou du périnée d’origine obstétricale, par abord direct".
actes pris en charge dans le cadre d’un financement spécifique : greffe, implant cochléaire.
Hors champ : actes non étudiés car réalisés sans anesthésie
Note de la mission T2A accompagnée de deux annexes.
La valorisation en points ISA de l'activité des établissements prend en compte plusieurs éléments :
Dernière mise à jour : 25 Juillet 2002
