Suite au constat de l’impossibilité pour certains établissements de mettre en place le dispositif de transmission des activités ATU, FFM et Dxx (alternative à la dialyse) dans les fichiers de RAFAEL, la DHOS a demandé à l’ATIH que la valorisation de ces activités soit réalisée sur la base des données transmises à l’aide de FICHSUP pour les données de mars, avril, mai et juin 2008 pour tous les établissements dont l’exhaustivité du recueil dans le nouveau dispositif est insuffisante.

Toutefois, à partir des données d’activités de juillet seules les données transmises à l’aide de RAFAEL seront valorisées en vue de l’établissement de l’arrêté de l’ARH pour le versement par les caisses du financement au titre de l’activité.

Les campagnes de contrôle T2A font l’objet d’une procédure encadrée sur le plan réglementaire dont les modalités ont été précisées dans le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, et modifié par le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011.

Lors des campagnes de contrôle T2A, les Agences régionales de santé (ARS) peuvent constater des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des facturations de prestation non réalisée et appliquer des sanctions aux établissements concernés selon la gravité des faits.

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) publie le rapport des procédures de sanctions et contentieux à la suite de la campagne de contrôle 2010 de la tarification à l’activité (T2A) portant sur l’activité 2009 des établissements de santé. Cette publication répond à l’objectif formulé et développé dans la circulaire du 20 octobre 2011.

Pour la deuxième année, le bilan de ces procédures s’effectue à partir des données recueillies par un outil de suivi, développé par l’ATIH, et mis à la disposition des ARS via sa plateforme e-PMSI. Cet outil remplace les enquêtes nationales effectuées depuis la première campagne de contrôle en 2007. Les informations collectées sont ainsi plus exhaustives en termes de couverture régionale et plus nombreuses, avec l’introduction de nouveaux paramètres comme les motifs de contentieux des sanctions.

Arrêté prestations 2008

Arrêté du 25 février 2008 (JO du 5 mars) modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.  

Arrêté tarifaire 2008

Arrêté du 27 février 2008 (JO du 5 mars) fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2008.
       

Vous trouverez ci-joint une lettre de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) concernant la suppression du taux de conversion dans les établissements exerçant une activité d’hospitalisation à domicile, antérieurement financés par dotation globale.        

Le rapport de l'ATIH sur les avis rendus suite aux saisines traitées en 2010 (saisines résultant des contrôles externes régionaux effectués en 2009 sur l'activité de l'année 2008), est accessible.

Il est accompagné d'une note de présentation ci-jointe, destinée à un large public.

Circulaire DHOS/M2A/DGS/RI2 no 2007-415 du 19 novembre 2007 relative à la tarification d’un GHS au bilan de synthèse annuel dans la prise en charge des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience acquise humaine (VIH).        

Dans le cadre des contrôles de la T2A en MCO sur site, coordonnés par les unités de coordination régionales (UCR), le Guide du contrôle externe régional  et la circulaire du 31 juillet 2007 prévoient que que l'UCR puisse saisir l'ATIH pour un avis d'expert en cas de doute sur des questions de codage PMSI.

La procédure de saisine est accessible en cliquant ici.
La fiche de saisine que l'UCR doit compléter et adresser à l'ATIH est disponible en cliquant ici

La version électroniques du dossier de saisine est adressée par l'UCR à l'adresse :  [email protected] 

Modalité de recueil des informations :

Valorisation des données :

Valorisation à partir de FICHCOMP :

• Récupération du mois de sortie du patient sur le RSA
• Application du prix moyen de la période correspondant au mois de sortie du patient récupéré dans FICHSUP, au nombre d’UCD de FICHCOMP pour obtenir le [montant établissement]. En l’absence de prix moyen dans FICHSUP pour l’UCD considéré, c’est le dernier prix moyen connu sur l’ensemble du fichier FICHSUP qui est utilisé.
• Application du tarif de responsabilité de la période correspondant au mois de sortie du patient, récupéré dans la liste des tarifs publiés établi par l’ATIH sur la base des arrêtés publiés au JO, au nombre d'UCD de FICHCOMP pour obtenir le [montant au tarif de responsabilité ]. Le tarif de responsabilité utilisé sera le dernier tarif publié pour la période considéré. En cas d’absence de tarif de responsabilité sur la période, pour une molécule appartenant à la liste en sus, le [montant au tarif de responsabilité] sera égal au [montant établissement].
• Calcul de l’écart indemnisable : il est égal à la moitié l'écart entre le [montant au tarif de responsabilité] et le montant  établissement..
• Calcul du montant remboursé : Il est égal au [montant établissement] auquel est ajouté l’écart indemnisable.

Valorisation à partir de FICHSUP :

• Détermination du montant établissement par période : il est obtenu en multipliant le nombre d'UCD de FICHSUP consommé par le prix moyen d’achat de la période
• Détermination du montant du tarif de responsabilité par période : il est obtenu en multipliant le nombre d'UCD de FICHSUP dispensé par le tarif de responsabilité de la période (cf plus haut).
• Détermination de l’écart indemnisable par période :  il est égal à la moitié l'écart entre le montant du tarif de responsabilité et le montant  établissement
• Détermination du montant assurance maladie : il est obtenu en sommant les montants établissements et les écarts indemnisables sur  l’ensemble des UCD et des périodes.

Voir aussi : /circulaire-ndegdhosf1f42007105-du-21-mars-2007-mise-jour 

Vous trouverez ici un document présentant les questions réponses concernant la nouvelle circulaire N°DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007 relative à la généralisation de la suppression du taux de conversion.

Vous trouverez, ci-dessous, un complément d'informations sur la production des fichiers de médicaments et DMI aux formats FICHCOMP et FICHSUP.

FICHCOMP

PRECISIONS :

• le n° administratif de séjour doit être STRICTEMENT identique à celui utilisé dans le fichier de RSS. Attention, en particulier d'utiliser le même cadrage de ce numéro dans les deux fichiers.
• le nombre d'UCD administrées est saisie sous forme fractionnaire. La quantité de médicaments portée dans ce fichier doit refléter la réalité des quantités consommées, notamment pour les médicaments dont la présentation permet une utilisation pour plusieurs patients. Le séparateur de décimale ne doit pas être noté.
• en absence de date de dispensation, il faut inscrire dans la zone "Date" 8 caractères espace. Chaque enregistrement du fichier de médicaments doit, en effet, contenir strictement 53 caractères.
• GENRSA peut rejeter les enregistrements pour les raisons ci-dessous :
  • les enregistements n'ont pas la longeur requise (53 caractères)
  • lorsqu'elle est renseignée, la date n'est pas au bon format (jjmmaaaa)
  • le n° administratif de séjour indiqué dans le fichier de médicaments n'est pas retrouvé dans le fichier de RSS

Le menu {Visualisation | Rapport de l’anonymisation des fichiers complémentaires} fournit à la fin du rapport la liste des enregistrements non exportés.

Exemples : télécharger le fichier d'exemples (contient 3 exemples)

- Exemple 1 : tout est renseigné
 

- Exemple 2 : nombre d'UCD administrées fractionnaire
 

- Exemple 3 : absence de date de dispensation
 

• Fichier de DMI

PRECISIONS :

• le n° administratif de séjour doit être STRICTEMENT identique à celui utilisé dans le fichier de RSS. Attention, en particulier d'utiliser le même cadrage de ce numéro dans les deux fichiers.
• en absence de date de pose, il faut inscrire dans la zone "Date" 8 caractères espace. Chaque enregistrement du fichier de médicaments doit , en effet, contenir strictement 50 caractères.
• GENRSA peut rejeter les enregistrements pour les raisons ci-dessous :
  • les enregistements n'ont pas la longeur requise (50 caractères)
  • lorsqu'elle est renseignée, la date n'est pas au bon format (jjmmaaaa)
  • le n° administratif de séjour indiqué dans le fichier de DMI n'est pas retrouvé dans le fichier de RSS

Le menu {Visualisation | Rapport de l’anonymisation des fichiers complémentaires} fournit à la fin du rapport la liste des enregistrements non exportés.

Exemples : télécharger le fichier d'exemples (contient 2 exemples)

- Exemple 1 : tout est renseigné

- Exemple 2 : absence de date de pose

FICHSUP

• Fichier de médicaments

PRECISIONS :

• le prix moyen, le dernier prix d'achat, le nombre d'UCD dispensées totales et le nombre d'UCD dispensées au titre des essais thérapeutiques doivent  être saisis sous forme fractionnaire. Le séparateur de décimale ne doit pas être noté.
• ATTENTION : en 2007, les envois sont trimestriels pour le premier trimestre (M3) et mensuels à partir d'avril (M4). Autrement dit, les consommations de M1 et M2 doivent être cumulées sur M3 (il ne faut pas produire d'enregistrements pour M1 et M2).

Exemples : télécharger le fichier d'exemples (contient 2 exemples)

- Exemple 1 : sans nombre fractionnaire
 

- Exemple 2 : avec nombre fractionnaire
 

• Fichier de DMI

PRECISIONS :

• le prix moyen et le nombre de LPP posés doivent  être saisis sous forme fractionnaire. Le séparateur de décimale ne doit pas être noté.
• ATTENTION : en 2007, les envois sont trimestriels pour le premier trimestre (M3) et mensuels à partir d'avril (M4). Autrement dit, les consommations de M1 et M2 doivent être cumulées sur M3 (il ne faut pas produire d'enregistrements pour M1 et M2)

Exemples : télécharger le fichier d'exemples (contient 2 exemples)

- Exemple 1 : sans nombre fractionnaire
 

- Exemple 2 : avec nombre fractionnaire
 

LIENS

Veuillez consulter également les deux pages ci-dessous :

• Précisions complémentaires concernant les fichiers FichComp et FichSup que doivent transmettre les établissements antérieurement sous dotation globale en 2007
• Rappel et précisions concernant la transmission du fichier FICHCOMP par les établissements ex-DG